[CIR] Actualité contrôles fiscaux – diplômes des personnels techniques

Nous avons récemment accompagné des sociétés dont le contrôle fiscal du CIR  s’est terminé par une proposition de rectification visant à exclure du personnel dont le diplôme n’avait pas été fourni. Que dit la loi ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?

Rappel des textes et jurisprudence récente

L’article 244 quater B du code général des impôts stipule qu’ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche. Plus de détails sont donnés à l’article 49 septies G de l’annexe III du CGI : « Les chercheurs sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. »

Ainsi, la nécessité de posséder un diplôme n’est pas essentielle pour valoriser du personnel de recherche. L’important est l’expertise technique, la capacité à apporter un savoir-faire scientifique ou technique dans un projet de R&D.

Au fur et à mesure que les juges validaient l’éligibilité de personnel non technique, mais directement impliqué dans un projet de R&D, l’administration (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) a assoupli sa doctrine, notamment concernant les techniciens  : « Quelle que soit leur qualification, les techniciens de recherche exécutent, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l’exécution des projets de recherche et développement. La technicité, l’expérience, ou le savoir-faire pratique dont les techniciens font preuve, les rendent indispensables au bon déroulement des travaux de recherche et de développement. »

Un autre indice, qui va dans le sens d’un assouplissement, est à trouver dans la suppression, depuis la parution du guide CIR 2016 du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), de la nomenclature des niveaux de formation, qui définissait, selon le MESRI, que les chercheurs appartiennent au niveau I, et les techniciens de recherche aux niveaux II et III.

Deux arrêts récents de cours administratives d’appel (CAA) ont mis en lumière une appréciation légèrement différente par les juges du sujet de la qualification des techniciens :

  • La CAA de Marseille (arrêt n°17MA01397, SAS Biofin, 07 février 2019) a validé l’éligibilité de techniciens sur la base des éléments de justification apportés par la société déclarante, et ce « quels que soient leurs diplômes ».
  • A l’inverse, la CAA de Douai (arrêt n°17DA01520-17DA01793, SAS Tôles perforées de la Sambre, 13 novembre 2018) demande un niveau de qualification minimal : « la circonstance que la doctrine administrative BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, ait en son point 50, supprimé la référence à toute condition de qualification, ne saurait être utilement invoquée par la requérante, dès lors que cette doctrine est contraire à la loi qui impose nécessairement, pour qu’il puisse y avoir une réelle collaboration, une condition de qualification minimale, laquelle, en l’absence de toute exigence à cet égard, peut d’ailleurs avoir été acquise au sein de l’entreprise. »

Nos préconisations

Au sujet des techniciens, le critère d’éligibilité est qu’ils doivent apporter un soutien indispensable aux chercheurs. Il faut donc qu’au moins un chercheur soit valorisé sur chacun des projets R&D. Sans chercheur, pas de techniciens (solution confirmée par le Conseil d’Etat, n°407544, SAS ASTEN, 25 mai 2018).

En cas de contrôle, ou même bien souvent lors d’une demande de remboursement de créance de CIR, les diplômes ou CV sont demandés.

La meilleure façon d’éviter une rectification est bien entendu de les fournir. Pour cela, un archivage systématique par le département RH des diplômes et CV à l’arrivée du personnel dans la société est requis.

Pour le cas où la personne valorisée n’aurait pas ou ne pourrait fournir son diplôme, dans le cas d’un ingénieur, il est possible de retrouver son diplôme sur le site https://repertoire.iesf.fr/. Pour les docteurs, leur sujet de thèse est disponible surle site : http://www.theses.fr/fr/personnes/.

Le diplôme n’étant pas le seul élément déterminant, il existe plusieurs justificatifs complémentaires (liste non exhaustive présentée ci-dessous), qui peuvent être apportés par les entreprises pour prouver les qualifications techniques de son personnel R&D, voire l’assimilation d’un technicien au statut d’ingénieur :

  • fonction (via la fiche de paie) ;
  • organigramme constituant un justificatif dans un département de recherche (laboratoire interne, cellule dédiée aux travaux amont, centre de recherche du groupe, etc.) ;
  • fiche de poste détaillant les travaux et donc le caractère R&D de la fonction exercée ;
  • contrat de travail, dans le cas où le contenu technique des fonctions exercées est clairement précisé ;
  • ancienneté dans la société ou dans des sociétés différentes, à des postes techniques (une ancienneté de 2 ans peut être suffisante, voir l’arrêt de la CAA de Douai mentionné plus haut), le CV étant souvent un élément clé pour apporter une preuve sur ce point ;
  • pour un salarié au diplôme de technicien, son niveau élevé de rémunération au regard de son diplôme, le fait qu’il soit affilié au régime de retraite et de prévoyance des cadres (§42 de l’instruction 4 A 1 00 du 21 janvier 2000) ;

Suite à cela, il faudra apporter la preuve que les personnels ont bien participé aux travaux de R&D et que les techniciens ont bien étroitement collaboré avec un chercheur. Le suivi de temps détaillé, l’agenda de la personne, les comptes-rendus (signés) des réunions techniques, le descriptif, en quelques paragraphes, des travaux accomplis par la personne, constituent des éléments de participation au projet R&D.

En cas de contrôle, il convient donc de se rappeler que le diplôme peut être retrouvé sans même avoir à passer par le salarié valorisé, et qu’il existe d’autres manières de démontrer que le personnel a bien participé aux travaux R&D.

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