[CIR] Obligation pour certaines entreprises de déposer une déclaration complémentaire à la déclaration CIR

Seules les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M € sont concernées.

On rappelle l’article 151 de la loi de finances pour 2019 a ramené de 100 M€ à 2 M€ le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel les entreprises doivent joindre à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens.

Dans une mise à jour du 13 février 2019, l’administration intègre l’abaissement de ce seuil dans sa base Bofip (BOI-BIC-RICI-10-10-60 nos 80 s.), sans préciser la date à compter de laquelle il s’applique.

On notera toutefois que sur l’état en cause numéro 2069-A-1-SD, il est indiqué que le nouveau seuil de 2 M€ s’applique au crédit d’impôt calculé à raison des dépenses exposées au titre de l’année 2018.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *