[Crédit Impôt Recherche] Jurisprudence : principaux arrêts depuis la rentrée

CIR – mise à disposition de personnel

Une société a déclaré des prestataires en régie (services en ingénierie informatique) en mise à disposition de personnel, ce qui rentre donc dans la catégorie des dépenses de personnel, avec les frais de fonctionnement de 50 % qui en découlent. L’administration remet en cause leur éligibilité.

Les éléments avancés par la société devant la cour sont les suivants :

  • les factures des sociétés, dont les libellés s’avèrent trop génériques (prestation du mois), ou trop vagues (avec seulement un code, ou « renfort équipe »)
  • les contrats conclus avec les prestataires, faisant état « d’assistance technique de prestations informatiques », sans plus de détails
  • un tableau des heures par projet de ces externes
  • des descriptions des missions réalisées, mais se limitant à des énoncés génériques : spécification, codage, test, correction et livraison du module.

Sans autre précision ni justification sur l’affectation précise des salariés mis à disposition et sur leur contribution à des opérations de recherche, la cour en conclut qu’ils ne peuvent être regardés comme entrant dans le champ des dépenses de personnel.

CIR – Quand une société se fait expertiser par un expert de l’organisme pour lequel elle travaille

Au cours d’une vérification de comptabilité, une société de développement d’applications robotisées pour le nucléaire et le domaine pétrolier s’était vue refuser l’éligibilité au CIR d’un projet sur la base de plusieurs rapports d’expertise du Ministère (MESRI). Reprenant les propos de l’expert, le vérificateur indique notamment dans sa proposition de rectification que le projet en question ne répond pas aux pré-requis du guide du CIR [publié par le MESRI, mais qui n’a aucune valeur réglementaire].

La société déclarante avance l’argument que l’expert, ingénieur salarié du CEA, n’a pu exercer son contrôle en toute indépendance en raison d’un litige existant entre le CEA et elle-même, litige qui lui a valu des pénalités de retard, mais selon la cour, la déclarante ne précise pas si elle a contesté ces pénalités ; et l’expert a admis l’éligibilité de tous les autres projets, dont certains réalisés à la demande du CEA. Les rapports de l’expert sont par ailleurs, suffisamment circonstanciés et justifiés, traduisant une analyse réelle du projet. Il n’est pas non plus prouvé que l’expert serait en situation de conflit d’intérêt.

Le projet est donc regardé comme non éligible par les juges, s’agissant d’une adaptation d’une technologie conçue par le CEA, et sa validation dans des conditions industrielles, quand bien même la société se prévaut de deux présentations de ses travaux et deux publications scientifiques (qui n’apportent pas plus d’éléments techniques que ce que contient le dossier), et d’un rapport d’expertise d’un scientifique du CNRS qu’elle a diligenté mais dont les assertions sont trop peu précises pour remettre en cause son jugement.

Notons que dans cet arrêt, les propos de l’expert mentionnent à deux reprises le guide du ministère.

CIR – Eligibilité des travailleurs saisonniers

La société déclarante mène des activités de recherche sur des nouvelles variétés de pommes de terre, remis en cause par l’administration fiscale au cours d’une vérification de comptabilité, s’agissant de l’activité de travailleurs saisonniers, alors même que l’expert de l’INRIA mandaté avait émis un favorable les concernant. Le Tribunal Administratif de Rennes validait cette remise en cause. Ces travailleurs, affectés à la plantation, l’entretien, le suivi et la récolte des plants expérimentaux, suivaient un protocole précis, établi au préalable par les chercheurs. « Ces travaux constituent ainsi le soutien technique indispensable aux travaux de recherche de la société, juge la CAA de Nantes. Contrairement à ce que soutient l’administration, la prise en compte de leur rémunération dans le cadre du CIR n’est pas conditionnée à leur niveau de qualification ». Leur faible ancienneté ne révèle pas non plus une absence de technicité de leur tâche.

CIR textile / collection

Les trois arrêts dont il est question ici mettent bien en lumière l’importance pour ce volet du crédit impôt recherche, de prouver que la société déclarante produit elle-même les collections, et a les ressources pour le faire, afin d’être qualifiée d’entreprise industrielle dans ce secteur d’activité.

Si pour le premier arrêt, la société employait 4 personnes pour un poste salarial s’élevant à 43 296 €, utilisait des machines légères dont le montant d’achat total était inférieur à 3 000 €, avait acquis des matières premières pour 6 657 € et détenait un stock de 3 200 €, la cour en conclut que la société avait des moyens techniques très limités et anciens et ne pouvait être éligible à ce dispositif. Il est d’ailleurs précisé que la société conçoit ses modèles mais sous-traite le façonnage.

A l’inverse, pour un second arrêt, une société créant des articles de maroquinerie, en sous-traitait la production à sa filiale italienne. Sur cette activité, elle ne peut donc prétendre au CIR. En revanche, le jugement de la cour est différent pour son activité de création de collections de chaussures sur mesure, dont elle assure la fabrication dans son atelier parisien. Ses équipements, nombreux et dont le montant au bilan, s’élevaient à plus de 150 000 € a fini de convaincre la cour.

Que se passe-t-il quand une société ne réalise pas directement les collections, mais y participe ? C’est ce cas qu’a eu à juger la CAA de Lyon, avec une société qui exerce une activité d’ennoblissement textile (essais d’impression et de couleurs sur des échantillons de tissus) pour le compte de fabricants de vêtements et de textile. La cour relève que son activité nécessite d’importants moyens techniques, et que la société réalise à intervalles réguliers des collections d’échantillons. Ces éléments caractérisent une activité industrielle, éligible au CIR, sans que fasse obstacle ni le fait qu’il s’agisse de prestations de services, ni le fait que la société ne procède pas elle-même à la fabrication de textiles et de vêtements. Pour un jugement assez proche, voir l’arrêt de la CAA de Nancy, n°18NC02103, SCA France Teinture, 26/03/2019

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