[Fiscalité de la R&D] Un projet de loi pour un CIR allemand

L’Allemagne est l’un des rares pays en Union Européenne à ne pas disposer d’un mécanisme de soutien à la R&D. L’Etat et les régions subventionnaient en effet directement les projets.

Cependant en mai 2019, le gouvernement allemand a proposé un projet de loi visant à introduire un crédit impôt recherche pour toutes les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés . Ce projet de loi était attendu. En juin 2018, le journal Les Echos révélait que le CIR français serait épargné dans le cadre européen de l’accord sur le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS), mais que les industriels allemands demandaient en contrepartie un avantage fiscal équivalent au CIR Français.

Le gouvernement fédéral, dont l’une des principales préoccupations est d’assurer des conditions fiscales équitables et favorables à la croissance par des mesures ciblées dans le domaine de l’impôt des sociétés a affecté une somme de 5 milliards d’euros à cette mesure qui devrait entrer en vigueur pour les dépenses à compter de 2020 jusque 2024, date à laquelle le prochain gouvernement évaluera la reconduction de ce dispositif. Cet accord de coalition a pour vocation l’augmentation des investissements dans la recherche et le développement (qui s’élevaient à 3% du PIB en 2017, l’objectif est d’atteindre 3,5% en 2025) , en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.

Le dispositif, applicable par toute société imposée à l’IS, prendra la forme d’un crédit d’impôt de 25% pour les activités de recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. Le périmètre des activités de recherche éligibles, similaire au dispositif français, est encadré par le manuel de Frascati de 2015 spécifiquement cité dans le projet de loi.

Les projets de coopération entre des instituts de recherche et d’autres entreprises seront également soutenus dans la mesure où l’entreprise éligible mène également ses propres activités de recherche. Les établissements de recherche non universitaires et les universités peuvent également être admissibles si le projet de R&D bénéficiaire est réalisé dans le cadre d’une activité commerciale imposable ou non exonérée d’impôt.

Le niveau de financement sera plafonné à 500 000€ de CIR par exercice ce qui correspond à 2 000 000€ de dépenses éligibles. Lesquelles sont composées des :

  • Dépenses de personnel des salariés impliqués dans des activités de R&D majorées de frais de fonctionnement de 20 %
  • La contribution personnelle des entrepreneurs individuels avec un taux horaire forfaitaire de 30€ dans la limite de 40 heures par semaine

Il est important de noter que les dépenses éligibles identifiées ne peuvent avoir a priori bénéficié d’autres subventions. L’allocation sera attribuée sur la base d’une documentation justificative produite par la société et devra être présentée après la fin de l’exercice au cours duquel les dépenses admissibles ont été engagées par l’entreprise. Le dépôt des déclarations se fera électroniquement auprès des autorités fiscales compétentes. Les premiers financements seront accordés à partir de 2021, les coûts engendrés par cette mesure devraient être compris entre 1,145 et 1,34 milliards d’euros annuels.

Le projet de loi doit maintenant être approuvé par la Commission Européenne et sera réévalué en 2024.

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