Fiscalité : les débats en cours sur le CIR et le CII

On rappelle que depuis plusieurs années le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation ont été « sanctuarisés » par les différents gouvernements depuis la réforme de 2008. C’est également le cas pour le gouvernement Philippe, le Premier ministre lui-même par le passé, le ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien au journal Les Echos de ce jour : « Nous ne toucherons pas aux dispositifs qui contribuent à la compétitivité, […] en particulier les modalités de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi [CICE] en baisse directe de charges, ainsi que le crédit d’impôt recherche (CIR) »,.

Pour autant, comme chaque année, certains parlementaires relancent le débat sur le CIR, qui est devenu au fil des discussions budgétaires une sorte de « marronnier ».

Mais, cette année, dans un contexte encore plus tendu au plan budgétaire, c’est le rapporteur général du budget à l’Assemblée Nationale, Monsieur Joël Giraud (LREM), qui souhaite proposer des aménagements pour limiter son coût pour le budget de l’Etat (de l’ordre de 6 milliards d’euros) qui, en raison du « succès » du dispositif a progressivement largement dépassé les prévisions qui avaient pu être faites lors de la réforme de 2008 (passage à un CIR tout en volume et plus avantageux, 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses et 5 % au-delà). « J’ai senti que le débat n’était pas définitivement clos », a ainsi indiqué Monsieur Giraud, après avoir participé à un rendez-vous entre le ministre de l’Economie et des Finances et Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef .

Les mesures envisagées visent, d’un côté les groupes dont des sociétés pourraient être amenées à déclarer plus de 100 M€ de dépenses et, de l’autre, les PME qui déclarent du CII, soit les deux extrêmes des bénéficiaires des dispositifs fiscaux que sont le CIR et le CII 

Une mesure « anti-abus »

En effet, le rapporteur du budget souhaite instaurer une mesure anti-abus afin d’éviter que certains grands groupes ne fractionnent leurs dépenses de recherche pour obtenir un montant de CIR plus élevé. Il souhaite que le seuil de 100 millions s’applique à l’échelle des groupes et non des filiales. Quid de la prise en compte des opérations d’acquisitions ou de restructurations qui obéissent à une « logique industrielle » et qui ne sont nullement motivées par des fins d’optimisation du CIR ?

Suppression du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII), fait également l’objet de la vigilance du rapporteur du budget. Ce dispositif fiscal, qui ne s’applique qu’aux PME au sens communautaire, leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % de leurs dépenses d’innovation, dans la limite d’une assiette de 400 000 euros, soit un maximum de 80 000 euros par an. En effet, il envisage « sa suppression tout en sauvegardant les champs du CII qui ne sont pas couverts par le crédit d’impôt recherche ». Il conviendra de voir, si cette piste devait être envisagée, si et comment il sera possible d’intégrer au CIR des dépenses relevant jusqu’à présent d’opérations de recherche éligibles au seul CII alors que ce dernier sera supprimé ? Elles ne répondent pas aux mêmes critères d’éligibilité et de nombreuses questions se poseront alors : reconduite de la règle du plafonnement pour les opérations relevant de l’ancien CII, application aux seules PME, frontière entre les deux crédits d’impôt…De la complexité en perspective alors que les entreprises, et tout spécialement les PME, n’aspirent qu’à plus de simplicité.

Stabilité fiscale

Le ministère des finances ne souhaite pas se prononcer le sujet à ce stade. « A partir du moment où nous avons fait le choix d’associer les parlementaires, il est normal qu’ils fassent leurs propositions. Nous déciderons en juin », dit-on dans l’entourage du ministre pour qui le souci de stabilité fiscale s’applique notamment au CIR. «Le CIR, on n’y touchera pas. C’est la position du gouvernement », a indiqué de son côté Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, auditionné en commission des finances le 15 mai.

De son côté, le député Laurent Saint-Martin (LREM), vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée considère qu’il «[…] faut être cohérent et lisible vis-à-vis des entreprises à la suite des annonces du président de la République ». Enfin, sur ce même thème de la stabilité fiscale, Emilie Cariou (LREM), estime que l’on peut envisager une évolution du crédit d’impôt recherche, s’il s’agit de mesures anti-abus. « Comme tout crédit d’impôt, il peut y avoir des curseurs à ajuster ».

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des discussions qui interviendront sur ce sujet dans le cadre de la vraisemblable loi de finances rectificative qui devrait être discutée en juillet.

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