[Fiscalité] Les mesures phares des loi de finances 2018, loi de finances rectificative 2017 et loi de financement de la sécurité sociale 2018

Retour sur les mesures phares adoptées en fin d’année et leurs impacts sur le Crédit d’impôt Recherche

Les 29, 30 et 31 décembre derniers, la loi de finances rectificative pour 2017 (LFR – loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS – loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) ainsi que la loi de finances pour 2018 (LF – loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) ont été publiées au journal officiel (JO).

Voici un état des lieux des mesures les plus marquantes :

  • Modalités déclaratives du CIR pour les entreprises déclarant plus de 100 M€ de dépenses (art. 95 de la LF) :

L’article 95 de la loi de finances précise que les entreprises déclarant plus de 100 M€ de dépenses de recherche devront présenter, dans une annexe au formulaire 2069-A-SD, « la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens ».

L’objectif de cette mesure est de permettre au ministère de la recherche d’utiliser ses données dans le cadre de son rapport synthétique publié chaque année sur l’utilisation du CIR (cf. notre précédent article sur le sujet pour plus de détails).

L’annexe 2069 A-1-SD du formulaire pour le CIR 2017 a ainsi été modifié en conséquence (cf. notre article traitant des modifications des formulaires CERFA 2018).

  • Baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés (art. 84 de la LF) :

Conformément à la loi de finances pour 2017 qui prévoyait de ramener le taux normal de l’IS de 33 1/3 % à 28 %, l’article 84 de la loi de Finances pour 2018 confirme cette réduction du taux d’impôt sur les sociétés à 28% en 2018. Elle va cependant plus loin dans la diminution du taux d’imposition puisqu’elle prévoit un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.

Maintien du taux de 15% pour les PME jusqu’à 38 120 €.
  • Baisse du taux avant suppression du CICE (art. 86 de la LF) :

Le taux du CICE, jusqu’alors de 7%, est réduit à 6% en 2018. Le dispositif sera ensuite supprimé en 2019.

Un allègement des charges sociales pour les mêmes catégories de personnel (rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC) prévu par la loi de Sécurité Sociale (article 9 de La LFSS) permettra de compenser la suppression de ce dispositif.

  • Suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et chômage et hausse de la CSG (art. 8 de la LFSS)

L’article 8 de la LFSS prévoit une suppression des cotisations salariales d’assurance maladie dues à compter du 1er janvier 2018. La cotisation salariale d’assurance chômage sera quant à elle réduite à compter du 1er janvier 2018, puis supprimée au 1er octobre 2018.

Ces mesures auront sans aucun doute un impact sur le calcul du CIR puisque les cotisations concernées font partie de la rémunération retenue pour le calcul des dépenses de personnel.

  • Réduction temporaire du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (art. 55 de la LFR)

Le taux d’intérêt est abaissé de 0,40 % à 0,20 %, soit un taux annuel de 2,4 %, pour les intérêts courus du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020 seulement.

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