Projet d’harmonisation fiscale européenne: proposition d’une super déduction en matière de dépenses de R&D

Relancé par la Commission Européenne, le projet d’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises et de lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Son application reste cependant peu probable…

L’article 9 du projet de directive ACCIS (Assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés) prévoit une super déduction différente selon le type d’entreprises qui peuvent revendiquer des activités de R&D ; de facto elle remplacerait le crédit d’impôt recherche par des super déductions d’un quantum différent selon le type d’entreprises susceptibles d’en bénéficier.

Pour les entreprises « normales », le montant de la déduction supplémentaire proposé est de :

  • 50 % pour les dépenses jusqu’à 20 millions d’euros (donc déduction globale de 150 %) ;
  • 25 % pour les dépenses au-delà du seuil de 20 millions d’euros (donc déduction globale de 125 %).

S’agissant des start-ups, le texte propose une déduction supplémentaire de 100 %, soit une déduction globale doublée, égale donc à 200 % .

La définition de la start-up serait la suivante : société non cotée de moins de 50 salariés dont le total de bilan annuel ou de CA ne dépasse pas 10 millions d’euros et n’ayant pas plus de 5 ans d’existence.

Cette proposition de changement drastique impliquant une perte significative de souveraineté fiscale des Etats, un accord pour application restent donc très peu probable. Une intéressante étude de Delphine Siquier-Delot, publiée par l’Institut Friedland tout récemment, va dans ce sens et explique qu’au lieu d’une harmonisation pour le moins radicale, une convergence fiscale, beaucoup moins impactante, est plus à attendre.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions sur cet intéressant sujet de prospective fiscale.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *