[Jurisprudence CIR] Activités avec des tiers

CAA de Versailles, n°17VE01553, SAS BIO-RAD FRANCE HOLDING, 22/11/2018

Une société avait conclu avec l’institut Pasteur une convention par laquelle elle s’engageait à verser à l’institut un montant forfaitaire en contrepartie de l’accomplissement de travaux de recherche fondamentale, selon des orientations conjointement définies à l’avance par les parties. L’instruction a cependant révélé que la seule contrepartie consiste en la dévolution de licences de marques et de brevet, et d’autre part, un des articles de la convention prévoit que des conventions distinctes de recherche et développement pourront être ultérieurement conclues entre les parties. La société a produit une liste des travaux que l’institut a réalisé mais elle ne prouve pas qu’ils sont la contrepartie des montants forfaitaires ni qu’elle a pris part à leur définition en amont.

CAA de Paris, n°18PA00276, sté. Hays France, 29/11/2018

Le cas qui a été jugé par la cour administrative d’appel de Paris est relativement peu courant car il traite de sous-traitance en cascade.

Le schéma était le suivant : la société mère (dénommée HF) d’un groupe fiscalement intégré incluait les sociétés HP, HPC et HPS. HP était agréée CIR par le MESRI. HP a confié aux sociétés HPC et HPS le soin de réaliser des travaux de recherche dans le domaine pharmaceutique, travaux qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe.

A raison des dépenses de recherche qu’elles ont engagées à cette occasion et qu’elles ont refacturées à la société HP, laquelle les a elle-même refacturées aux donneurs d’ordre extérieurs, les sociétés HPC et HPS ont calculé leurs propres crédits d’impôt recherche.

Les juges rappellent que dans l’hypothèse où une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé, seule l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du crédit d’impôt recherche et à la condition que l’organisme privé de recherche soit agréé. Dans le cas présent, les sociétés HPC et HPS ne sont pas les entreprises donneuses d’ordre mais des organismes privés de recherche sous-traitants. Elles ne pouvaient donc pas bénéficier du crédit impôt recherche pour les sommes refacturées à la société HP.

La solution adoptée par les juges empêche ainsi une double prise en compte du CIR sur une même activité : à la fois du côté des clients du groupe (premiers donneurs d’ordre), et du côté de HPC et HPS qui ont réalisé les travaux R&D.

CAA de Paris,  n°18PA00256, Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS), 20/12/2018

Lors d’une vérification de comptabilité, un expert a estimé que les dépenses externalisées à des organismes privés agréés ou publics, et valorisées par la société dans son CIR, ne constituaient pas des opérations de R&D nettement individualisées.

La société soutenait que dès lors que ces travaux sont indispensables à l’aboutissement de ses propres travaux de recherche, ils sont éligibles, ce qu’a réfuté l’administration. Le fait qu’elle ne disposait pas en interne des outils et équipements scientifiques nécessaires pour mener les analyses n’a pas été suffisant. Les juges ajoutent que les travaux consistant en la réalisation d’études analytiques et de tests, ils ne peuvent être regardés comme présentant les caractéristiques d’une opération de recherche.

CAA de Versailles, n°17VE03361 et 17VE01733, CAPGEMINI, et n°17VE01717, SA ALTRAN TECHNOLOGIES, 22/01/2019

Une société de prestation en ingénierie agréée s’était vue refuser le remboursement d’une créance de CIR par l’administration pour des sommes correspondant à des dépenses de recherche exposées dans le cadre de la réalisation de prestations en sous-traitance pour le compte de sociétés tierces.

La cour rappelle que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés pour la réalisation d’opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du CIR, ne peuvent être incluses dans la base de calcul du CIR du sous-traitant, quand bien même elles ne seraient pas effectivement prises en compte dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre.

En revanche, lorsque l’organisme chargé de réaliser des prestations qui ne portent pas contractuellement sur la réalisation d’opérations de R&D, expose lui-même à cette occasion, pour son propre compte, des dépenses de recherche nettement individualisées des prestations faisant l’objet du contrat de sous-traitance, dont il assume la charge financière sans la répercuter intégralement au donneur d’ordre, et dont il conserve la propriété et donc l’usage des résultats pour sa propre activité, il peut inclure ces dépenses dans l’assiette de son propre CIR.

Plus précisément, dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, la société qui était agréée, avait inclus dans son CIR des montants correspondants à la réalisation de diverses prestations d’ingénierie, de bureau d’études ou de services informatiques commandées par des donneurs d’ordre.

  • Or les contrats de sous-traitance portaient exclusivement sur la réalisation de prestations d’ingénierie ou de développement d’applications informatiques, sans que l’objet de ces conventions de sous-traitance n’inclue la réalisation d’opérations de recherche pour le compte de ces donneurs d’ordre.
  • La société prestataire n’a pas intégralement répercuté le coût (aléatoire en raison de la nature des opérations de recherche) des travaux de R&D qu’elle a été amenée à réaliser pour répondre aux commandes qui lui étaient confiées dans la détermination du prix forfaitaire de sa prestation.
  • La société n’est pas contredite par l’administration lorsqu’elle affirme avoir utilisé pour son propre compte le fruit des opérations de recherche dans le cadre de prestations pour d’autres donneurs d’ordre.
  • Les cahiers des charges relatifs aux contrats de sous-traitance prévoient que le transfert au donneur d’ordre de la propriété intellectuelle ne porte que sur l’objet de la commande et pas sur le résultat des travaux de R&D engagés par le sous-traitant à son initiative et pour son propre compte.

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