Jurisprudence CIR : cession de créance auprès d’un établissement de crédit

Une banque qui a acquis la créance de CIR d’une société peut en demander le remboursement sous certaines conditions

Il arrive que des sociétés qui ont besoin de trésorerie  procèdent à  la mobilisation de leur créance de CIR auprès d’un établissement financier. Pour autant, les décisions sur le remboursement de la créance de CIR une fois les 3 années écoulées sont rares.

La cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a eu à juger d’un tel cas : une banque a demandé au tribunal administratif (TA) de Lyon de contraindre le Trésor à lui verser le montant relatif à trois créances de CIR que lui avait cédées une société. Le TA de Lyon a rejeté la demande, arguant que la banque n’avait pas la qualité de contribuable lui permettant de saisir le juge de l’impôt.

La CAA est d’un avis contraire et considère, sur la base des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, que la circonstance que la banque ne soit pas le contribuable directement bénéficiaire des CIR en cause ne fait pas obstacle à ce qu’elle saisisse le juge de l’impôt. Dès lors qu’elle se prévaut de la qualité de cessionnaire de cette créance et que cette cession est intervenue avant la présentation de sa demande au tribunal, la demande est tout à fait légitime.

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