[Jurisprudence CIR] CIR textile

CAA de Paris, n°18PA00595, sté.Vénus Création, 21/11/2018

La cour rappelle que le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production.

Que se passe-t-il dans le cas d’une société exerçant d’une part, en qualité de sous-traitant, une activité de fabrication de produits pour le compte d’entreprises tierces et, d’autre part, une activité de conception et de commercialisation, sous sa propre marque, d’articles dont elle confie l’entière fabrication à des sous-traitants établis à l’étranger ?

Dans l’affaire jugée par la cour, l’activité ne peut être qualifiée d’industrielle car l’effectif salarié de la société au cours des exercices en cause était limité à 11, 14 et 9 employés, y compris les employés du bureau de style, et disposait d’un matériel industriel pour l’essentiel ancien, et à la valeur brute faible.

De plus, la société a reconnu avoir eu recours partiellement à la sous-traitance pour la fabrication des articles issus de ses collections.

CAA de Nancy, n°18NC02103, SCA France Teinture, 26/03/2019

Dans un cas assez proche, la CAA de Nancy a rendu un verdict différent. La société a réalisé des échantillons de tissus non destinés à la vente, à la demande de ses clients et aux fins de la fabrication par eux de nouvelles collections. L’administration fiscale faisait valoir que les dépenses engagées par la société ne constituaient pas des dépenses conduisant à l’élaboration par elle de nouvelles collections.

Sa participation doit cependant être regardée, selon les juges, comme concourant à l’élaboration de ces collections.

De plus, la société est dotée d’un laboratoire qui participe à la création des collections, de nouvelles gammes répondant aux demandes de ses clients, selon un cahier des charges technique visant les coloris, le toucher, les effets et aspects, le confort et les mélanges possibles de matières. En conséquence, les travaux de la société requérante peuvent être regardés comme portant sur la mise au point de différents éléments les différenciant des gammes précédentes, alors même qu’elle n’élabore pas elle-même de nouvelles collections.

Enfin, la cour confirme que le fait qu’aucun styliste ou de technicien de bureau de style n’intervenant dans l’élaboration d’échantillons de tissus, cette particularité ne permet pas à l’administration d’écarter les ingénieurs et techniciens intervenus dans la production de prototypes ou d’échantillons.

Le h) de l’article 244 quater B du code général des impôts stipule que « Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : (…) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies ». La loi n’oblige donc pas à ce que les nouvelles collections soient réalisées directement par la société industrielle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *