[Jurisprudence CIR] Eligibilité de travaux au CIR et consistance de la documentation scientifique établie

CAA de Douai, n°17DA00597, SAS Blispac, 07/03/2019

La cour administrative d’appel de Douai a eu à se prononcer sur l’éligibilité de projets dans le domaine du thermoformage et du conditionnement de produits, projets écartés par l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité. La cour a confirmé l’avis de l’administration et du tribunal administratif d’Amiens :

  • Pour le premier projet, les juges relèvent que, au titre de l’état de l’art, la société s’est contentée de mentionner l’absence de solution clé en main sur le marché et a résumé les raisons pour lesquelles les dispositifs courants ne peuvent être retenus. L’expert qui a audité les travaux, avait de son côté conclu qu’aucune information pertinente n’était fournie sur l’état des connaissances disponibles pour réaliser la solution retenue.

De plus, au titre des verrous techniques, la société présente l’objectif visé et les contraintes à respecter pour l’atteindre mais ne mentionne aucune incertitude lié à un manque de connaissances scientifiques ou techniques.

  • Pour le second projet, aucun état de l’art n’est produit, la société indique simplement que ses recherches bibliographiques n’ont pas mis en lumière de données exploitables directement pour résoudre le problème rencontré.

Les difficultés remontées par la société ne correspondent pas à des incertitudes du fait d’un manque de connaissances scientifiques ou techniques.

  • Le troisième projet, qui, bien qu’ayant conduit au dépôt d’un brevet, n’est pas non plus éligible : l’état de l’art consiste en une analyse des produits disponibles sur le marché et à une présentation de l’absence de solution existante, qui, selon l’expert « n’est en rien une présentation des connaissances dans le domaine scientifique ou technologique concerné ».

Si la société recense une difficulté concernant l’outillage à mettre en œuvre, il ne s’agit pas d’une incertitude scientifique ou technologique que le projet aurait permis de lever.

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