[Jurisprudence CIR] Immobilisations éligibles et travaux confiés par un donneur d’ordre

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (n°18VE02261 et 19VE00407, 18 juin 2019, SA GENFIT) nous interpelle sur trois points. La société dont l’activité est la recherche pharmaceutique a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

  1. L’administration avait exclu du CIR les dotations aux amortissements afférentes à des logiciels de gestion documentaire sous prétexte qu’ils ne seraient pas exclusivement destinés et utilisés pour des opérations R&D. La CAA en juge autrement : alors même que cet outil de gestion bibliographique ne permettait pas l’exécution des opérations de recherche, ni n’aurait été adapté à cette fin, il était directement affecté à leur réalisation. Plus précisément, les juges ont retenu que l’outil informatique était exclusivement utilisé par les équipes de recherche de la société, qu’il permettait notamment d’explorer, de gérer et d’importer des références bibliographiques […].
  2. Les vérificateurs avaient également exclu un certain nombre d’immobilisations, faute pour celles-ci d’être spécifiquement destinées à la réalisation d’opérations de recherche selon eux. Il s’agissait de commutateurs, de switchs, d’onduleurs et d’imprimantes. Les juges relèvent que ces équipements permettent d’assurer un meilleur fonctionnement des matériels auxquels ils sont reliés, ou leur sont complémentaires. Alors même qu’ils ne sont pas strictement nécessaires aux ordinateurs et serveurs utilisés pour les travaux R&D, il faut les considérer comme du matériel éligible au CIR.
  3. Enfin, la société, agréée CIR, avait conclu avec deux multinationales pharmaceutiques des contrats de recherche par lesquels ces multinationales confiaient à la société l’exécution d’un programme de recherche dans les modalités suivantes : les donneurs d’ordre financent directement chaque année plusieurs ETP de la société pour les programmes de recherches du contrat, ils versent des paiements d’étape pour le développement d’un produit, ainsi que des redevances sur le pourcentage des ventes. La société demeure propriétaire des résultats concernant toute découverte biologique, toutes nouvelles méthodes et technologies biologiques. Le reste appartient aux donneurs d’ordre.

Les juges valident la position de l’administration : la société étant agréée CIR, doit déduire les sommes perçues de son assiette de dépenses, car les multinationales doivent être regardées comme ayant  » confié  » à la société la réalisation d’opérations de recherche en contrepartie du versement de sommes contractuellement déterminées, et alors même que cette collaboration ne pourrait être qualifiée de relation de sous-traitance.

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