[Jurisprudence CIR] Possibilité pour les associations de bénéficier du Crédit Impôt Recherche

CAA de Bordeaux, n°16BX03243, 15/11/2018, Association SADIR

L’affaire qu’a eu à juger la CAA de Bordeaux concerne la possibilité pour une association de bénéficier du CIR.

Les juges rappellent que, pour qu’une association puisse déclarer du CIR elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Une association est soumise à l’IS dès lors que :

  • sa gestion n’est pas désintéressée
  • ses activités lucratives présentent un caractère prépondérant, caractérisé par des recettes d’exploitation excédant 60 000 euros au cours de l’année civile.

Elle donne comme exemple une association, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, qui fournit directement ou indirectement des services à une société commerciale à laquelle elle est unie par une communauté d’intérêts et par des liens juridiques ou économiques privilégiés.

Dans l’affaire concernée par cet arrêt,

  • l’association avait fait état de recettes annuelles (peu importe leur nature) supérieures à 60 000 €
  • son président est également le président du conseil d’administration d’une société X avec laquelle l’association partage des locaux…
  • …qui appartiennent à une société civile immobilière dont le capital est détenue par elles (association et société X).
  • Ces deux entités ont des intérêts communs qui se traduisent par la collaboration opérationnelle de leurs services de recherche fondamentale
  • L’activité de l’association doit donc être regardée comme non désintéressée et à caractère lucratif, et l’association peut donc déclarer du CIR.

L’administration opposait encore le fait que l’association ne démontrerait pas que ses recherches présentent pour elle un intérêt financier immédiat ou à court terme ; mais cet argument ne tient pas selon les juges dès lors que l’association peut bénéficier du CIR, et que ses travaux sont éligibles.

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