[Jurisprudence CIR] Temps R&D et qualification du personnel

CAA de Douai, n° 17DA01520-17DA01793, SAS Tôles perforées de la Sambre, 13/11/2018

Les juges précisent que via la timesheet produite par la société, les temps de réunion, les temps passés en essai et ceux passés en nettoyage constituent des activités de soutien technique indispensable aux chercheurs.

La société a aussi apporté des éléments qui ont fait pencher les juges en faveur de l’éligibilité au CIR de personnels sous le statut de techniciens. Les salariés en question ont acquis une qualification de niveau Bac+2 via une ancienneté dans la société allant de 2 ans à 25 ans, tandis que d’autres salariés étaient titulaires de BTS, et qu’un autre détenait un bac technologique, avec une validation de ses acquis.

En revanche, pour pouvoir les valoriser, la société doit prouver qu’ils ont pris part aux travaux de R&D (en l’occurrence, certaines personnes n’étaient pas présentes sur les listes présentielles aux réunions et des personnes réalisant les essais).

CAA de Marseille, n°17MA01397, SAS Biofin, 07/02/2019

Sur le même sujet, l’administration a fait partiellement droit à la demande de restitution de la créance de CIR d’une société. Cette dernière relève appel d’un jugement qui lui a été défavorable. Le contentieux porte sur l’éligibilité de quatre techniciens, finalement validée par la cour administrative d’appel de Marseille : les salariés étaient titulaires d’un BTS, d’une licence professionnelle de production industrielle, d’un bac technologique, et un autre était dessinateur industriel avec une ancienneté dans l’entreprise de trois mois.

  • Outre leur formation technique,
  • ils ont travaillé en étroite collaboration avec un chercheur qui l’a attesté,
  • la société produit des tableaux de relevés des tâches précis sur la participation des personnes aux projets de R&D incluant la conception d’un prototype ;
  • pour certains la fiche de poste produite mentionnait la réalisation de prototypes et d’essais,
  • pour d’autres, le contrat de travail produit stipulait une assistance ponctuelle du responsable de développement mécanique, pour la réalisation de plans et schémas dans le cadre de la recherche opérée par la société

Ces éléments ont donc conduit les juges à les réintégrer dans le CIR déclaré par la société, « quels que soient leurs diplômes ».

CAA de Versailles, n°17VE00189, 27/11/2018, SA Blue Solutions

L’administration, au cours d’une vérification de comptabilité, a appliqué une décote forfaitaire de 5 % sur le montant des salaires valorisés au personnel affecté à 100 % à des travaux de recherche. La société n’avait pas produit de document permettant de s’assurer de la composition du personnel ni de la nature exacte de son activité, et l’administration considérait que le personnel consacrait nécessairement une part de son temps à des tâches administratives.

Les juges rappellent qu’aucune disposition ou principe ne s’oppose à une évaluation forfaitaire du temps consacré aux activités éligibles. La société produit une convention démontrant que les tâches de gestion administrative, comptable, fiscale, juridique et financière sont sous-traitées à une société tierce et donc non réalisées par son propre personnel.

Les juges confirment que le temps lié à la formation, à la tenue de réunions d’information et de suivi, et à la rédaction de rapports, constituent l’accessoire nécessaire et indispensable aux opérations de recherche et doivent être regardées comme relevant du temps de travail consacré à la recherche. Il n’y a pas davantage lieu de tenir compte d’éventuelles autorisations d’absence accordées aux salariés ou d’arrêts de travail pour maladie. La décote de 5% a donc été appliquée à tort.

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