[Jurisprudence] L’administration fiscale doit préciser les années contrôlées

La société dont il est question ici et dont l’activité est la recherche et la fabrication de carburants spéciaux, a obtenu la décharge des cotisations supplémentaires d’IS sur une année complète : le courrier de vérification de comptabilité qu’elle a reçu mentionnait comme années contrôlées les exercices 2009 à 2011 (1er janvier 2009-31 décembre 2011). La proposition de rectification qu’elle reçoit suite à ce contrôle porte notamment sur la remise en cause du CIR de l’année 2008, non mentionnée dans le courrier. La cour juge que la société est fondée à obtenir la décharge des impositions supplémentaires de l’exercice 2008.

Concernant le projet non accepté par l’administration (suite à une expertise MESRI) ni par le Tribunal sur une des années mentionnées dans le courrier d’avis de contrôle, la cour relève que la société requérante produit  » l’état de l’art  » ainsi que les résultats qu’elle a pu obtenir, mais ne démontre pas que ses travaux de formulation chimique présenteraient un caractère de nouveauté (pas de démonstration d’originalité des méthodes et outils, pas d’usage de procédés originaux ou innovants). La non éligibilité de ce projet est donc confirmée par la CAA de Douai.

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