Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 – baisse des charges patronales

La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

On rappelle que la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu, à compter du 1er janvier 2019 :

–  une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic (CSS art. L 241-2-1) ;

–  une extension du champ de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I).

Il convient de souligner que ces réductions de cotisations sociales s’inscrivent dans la durée car sont en remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les suppressions ont été actées par les lois financières de 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit donc une mise en œuvre en deux temps de l’extension du champ de la réduction générale et procède en outre à un certain nombre d’aménagements rendus nécessaires par cette extension.

En effet, la loi prévoit un report de l’élargissement de la réduction générale aux contributions patronales d’assurance chômage au 1er octobre 2019, comme cela avait déjà été largement annoncé dans la presse par le Gouvernement. En effet, jusqu’à présent, la réduction générale s’applique actuellement aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), à la cotisation d’allocations familiales, aux contributions Fnal et solidarité-autonomie et, sous certaines conditions, à la cotisation d’accidents du travail.

La réduction générale de cotisations patronales est donc étendue :

–  à compter du 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire, soit une augmentation du taux maximum d’exonération de 6,01 % ;

–  à compter du 1er octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage, soit une augmentation du taux maximum d’exonération de 4,05 %.

Mécaniquement, ces deux baisses auront un effet sur la valorisation 2019 du CIR et du crédit impôt innovation. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *