Projet de loi de finances 2019 et Projet de loi de finances pour la sécurité sociale 2019 : deux amendements CIR votés

Alors que se poursuivent les débats parlementaires sur l’adoption du PLF 2019 et du PLFSS 2019, nous vous proposons ci-dessous une synthèse des amendements proposés par les députés

Parmi ceux-ci, deux ont été acceptés :

Le premier vise à élargir le champ des sociétés qui auront l’obligation de remplir le formulaire 2069-A-SD, qui consiste en la description par la déclarante, des travaux de recherche en cours, de l’état d’avancement de ses programmes, des moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

Une telle obligation était jusqu’alors imposée aux sociétés déclarant plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles. L’amendement vise à l’étendre aux sociétés déclarant une base de dépenses éligibles supérieure à 1 2 million d’euros (ce qui, selon le descriptif de l’amendement ne concerne que 12 % des 1 000 bénéficiaires du CIR).

L’amendement est porté notamment par Amélie de Montchalin et Joël Giraud. Madame de Montchalin avait fait passé l’année dernière l’amendement obligeant les entreprises déclarant plus de 100 millions de dépenses à décrire la part des docteurs financée par les dépenses. A noter que l’amendement, dans sa version première, devait concerner les sociétés qui déclarent plus d’1 millions d’euros de dépenses, ce qui avait été jugé contreproductif par le vice-président de la commission des finances (Charles de Courson), et par le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

Le second amendement porte, pour les sociétés basées en Corse, le taux du CIR de 30 % à 50 %, et le taux du crédit impôt innovation de 20 % à 40 %. Cet amendement était notamment défendu par le ministre de l’Economie, et vise à renforcer l’attractivité du territoire qui pour l’instant est l’un des départements qui consacre le moins de moyens à la R&D, derrière notamment les DOM-TOM.

Amendements non acceptés :

• supprimer le CIR (rejeté), http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/CION_FIN/CF986.asp
• supprimer le doublement pour les dépenses exposées auprès d’organismes publics (retiré) – http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/1228.asp
• plafonner les dépenses éligibles à 100 M€ (rejeté) – http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/CION_FIN/CF644.asp
• faire passer de 5 % à 50 % le taux du CIR dans les DOM pour les dépenses éligibles au-delà de 100 M € (retiré) – http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/1893.asp
• aligner le taux du crédit impôt innovation (actuellement de 20 %) sur celui du CIR (30 %) (retiré) – http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2388.asp
• étudier la possibilité que les sociétés pharmaceutique baissent le prix de leur médicaments en fonction de l’argent public qu’elles touchent dont le CIR (rejeté) – http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1297/CION-SOC/AS178.asp & http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1297/CION-SOC/AS497.asp
• pour les activités de biocontrôle (ensemble des méthodes de protection des végétaux basés sur l’utilisation de mécanismes naturels), le taux de CIR applicable aux dépenses éligibles serait de 50 % (retiré) – http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2349.asp

Les débats étant encore longs avant l’adoption définitive, nous ne manquerons pas de dresser un bilan du PLF et du PLFSS 2019 lors de son adoption.