Projets de loi de finances et de sécurité sociale : un amendement sur le CIR a été adopté

Dans le cadre des discussions à l’Assemblée Nationale portant sur les projets de loi de finances (PLF) et de sécurité sociale (PLF SS) 2018, plusieurs amendements concernant le CIR ont été proposés par les différents groupes parlementaires.

Un seul amendement a été voté par les députés, dans la nuit du 16 au 17 novembre. Il demande aux sociétés déclarant plus de 100 M€ de dépenses pour le CIR, d’informer sur la proportion de docteurs financés ou recrutés grâce au dispositif, et de préciser leur nombre d’équivalents temps plein et leur rémunération moyenne. L’amendement a été proposé par la cheffe de file des députés LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin (également rapporteure spéciale du rapport dont il est question dans ce post), qui souhaite mieux comprendre « qui embauche les docteurs » et que les entreprises mènent « une vraie réflexion sur le recrutement de doctorants ».

Le texte ajoute que le ministre chargé de la Recherche pourra ainsi publier chaque année un rapport sur l’utilisation du CIR par ses bénéficiaires. Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, s’est dit favorable à une mesure « sans incidence budgétaire » et aux « intentions louables ».

En revanche, qu’ils aient eu vocation à limiter le coût de l’enveloppe fiscale consacrée au dispositif, ou alors à en étendre le champ d’application, les autres amendements ont été rejetés ou non soutenus.

En voici cependant un bref aperçu qui reprend les discussions qui ont eu lieu fin octobre et début novembre.

A noter que certaines propositions reviennent tous les ans, mais le même sort leur est réservé.

  • Création d’un CIR imputable sur la taxe sur les salaires des organismes privés non lucratifs qui n’ont pas droit au CIR existant, n’étant pas soumis à l’impôt (amendement 981 du PLF SS).

Une telle mesure aurait coûté au maximum 400 millions d’euros en 2018 d’après le groupe Les Constructifs qui l’a présenté.

Le groupe Les Républicains proposait le même amendement (II-CF114), qui de surcroît, prévoyait la suppression du crédit impôt collection (50 M€ en 2014) pour le remplacer par d’autres dépenses de documentation spécifiques aux sciences humaines, de gestion et d’organisation. L’autre mesure phare de cet amendement était d’inscrire dans la loi la référence au Manuel de Frascati pour préciser quelles dépenses de recherche étaient éligibles.

Rappelons que ce n’est pas le cas actuellement, et que les rares sociétés qui se sont risquées à y faire référence dans leur procédure devant les juges de l’impôt n’ont eu de ce fait aucun succès.

  • Remise au Parlement d’un rapport d’information sur le CIR préparé par le Gouvernement (II-AC8)

Ce rapport aurait eu pour but de préciser l’adéquation du dispositif avec ses objectifs et son incidence sur l’emploi.

  • Modification de la liste des organismes pour lesquels la facture dans le CIR du donneur d’ordre est doublée.

A la place « des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées » serait écrit « des fondations et des associations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation, des fondations hospitalières ou des fondations partenariales agréées ».

  • Suppression du doublement des factures émanant « d’organismes publics » (I-828).
  • Plafonnement des dépenses éligibles à 100 M€ (I-827).
  • Considérer le plafonnement du CIR à 100 M€ au niveau du groupe, non au niveau de chacune des sociétés (I-829, rejeté).
  • Suppression de la possibilité pour les entreprises de cumuler CIR et CICE pour les mêmes dépenses.

Enfin, un amendement non soutenu (II-CF589) de La France insoumise, prévoyait la suppression pure et simple du CIR.

Le Gouvernement a choisi de sanctuariser le CIR. Les rares modifications envisagées (simplification de son accès pour les PME, et déplafonnement pour les grands groupes) n’interviendraient pas avant 2019 si elles sont confirmées.

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