Suisse : adoption d’une super déduction fiscale pour les dépenses de R&D

Le 19 mai, une vaste refonte du système fiscal Suisse a été adoptée par référendum, par 66,4 % des voix, pour une participation de 42,7 % de la population. Le précédent référendum avait été rejeté par les Suisses en février 2017, conduisant le Conseil Fédéral suisse a révisé son projet de loi de finances (Tax Proposal 17). Le but de cette réforme est de moderniser le droit Suisse au regard des règles internationales, et de renforcer l’attractivité du territoire compte tenu d’une concurrence fiscale internationale accrue.

Quelles sont les mesures adoptées et quand seront-elles effectives ?

Parmi les mesures prévues par la réforme, les plus emblématiques pour des sociétés menant des activités R&D sont les suivantes :

a. Instauration d’un dispositif de patent box

Le bénéfice net imputable aux brevets et aux droits comparables doit être imposé avec une réduction d’au maximum 90 % (libre aux cantons de prévoir une réduction moindre, cf. tableau en fin de note). Au niveau fédéral, ces bénéfices sont imposés sans aucune remise. Cette mesure respectera l’approche Nexus prônée par l’OCDE (nécessité d’effectuer des travaux R&D par l’entreprise bénéficiant de la patent box).

b. Instauration d’un mécanisme de super déduction de 50% des dépenses de R&D

Sont concernées :

  • les dépenses de personnel R&D…
  • …majorées d’un mark-up de 35 % censé compensé le fait que la déduction ne s’applique pas à d’autres postes de dépenses…
  • …excepté la sous-traitance R&D auprès d’entreprises Suisses, éligible dans la limite de 80 % du montant facturé.

Le taux de 50 % est un plafond, les cantons sont libres de le fixer plus bas (cf. tableau en fin de note).

Les activités concernées relèvent de

  1. la recherche scientifique : la recherche méthodique de connaissances nouvelles ; elle englobe notamment :
  2. la recherche fondamentale : recherche dont la première finalité est l’acquisition de connaissances,
  3. la recherche orientée vers les applications : recherche dont la première finalité est de contribuer à la solution de problèmes liés à la pratique ;
  4. l’innovation fondée sur la science (innovation) : le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l’économie et la société au moyen de la recherche, en particulier celle orientée vers les applications, et la mise en valeur de ses résultats.

Sont exclues les dépenses relatives à la mise sur le marché des produits et à leur valorisation sur le marché.

IMPORTANT : le montant de ces deux mesures (patent box et super-déduction)  ne peut toutefois pas dépasser 70 % du bénéfice imposable des sociétés qui en bénéficieront (un taux plus bas peut être fixé par le canton).

Parmi les autres mesures notoires pour les sociétés, on notera la déduction des intérêts notionnels pour les cantons ayant une fiscalité élevée, la fin des privilèges fiscaux dont bénéficient les entreprises actives principalement sur le plan international (sociétés à statut fiscal spécial), de même que les régimes fiscaux cantonaux. Les mêmes règles d’imposition s’appliqueront à toutes les entreprises : aux grands groupes comme aux petites et moyennes entreprises (PME).

Ces dispositions sont prévues pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020, date non encore formellement arrêtée par le Conseil Fédéral.

Prévision de mise en place

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