[CIR] Arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux – immobilisation de frais de licences, sous-traitance en cascade, et personnel

La CAA de Bordeaux a eu à juger de plusieurs sujets d’intérêt :

Eligibilité de licences logicielles

La société requérante avait versé des redevances à une société tierce au titre d’une convention dont la contrepartie était l’obtention de licences d’exploitations de logiciels utilisées pour son activité. La CAA confirme la non éligibilité de ces dépenses, qui auraient dû être passées en charges directes plutôt qu’immobilisées car ne remplissant pas les critères pour l’activation (au titre du CIR, le fait que ces dépenses soient des charges les rend non valorisables, au contraire d’une immobilisation). Ces conditions d’activation sont les suivantes. Les droits attachés à la concession de licences doivent :

  • constituer  une source régulière de profits,
  • être dotés d’une pérennité suffisante,
  • être susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Pour le cas précis, et pour affirmer le caractère non amortissable des dépenses, la cour relève que la convention stipule que la société requérante ne bénéficiait pas des droits de propriété sur les logiciels, ni même d’un droit de contrôle, mais plutôt d’un droit d’usage, et que ce droit d’usage était consenti à chaque fois pour une seule année.

Le fait qu’un expert mandaté par le Ministère de la recherche (MESR) avait pu valider de telles dépenses au titre du CIR relatif à des années antérieures n’octroie pas une éligibilité de ces mêmes dépenses pour l’année en cause.

Eligibilité de dépenses de main d’œuvre sous-traitées

La société requérante a passé un contrat de mise à disposition de chercheurs avec une société tierce (Octahedra Materials), qui a elle-même sous-traité les prestations à sa société mère Armmo BV. La CAA conclut à la non éligibilité de telles dépenses, non du fait d’une sous-traitance de second rang, mais car l’instruction a permis à l’administration de se rendre compte :

  • que près de la moitié de la facturation portait sur des frais de maintenance informatique et des frais de gestion facturés par la mère à sa filiale, qui les réimputait à la requérante,
  • que par ailleurs, cette dernière ne détaille pas en quoi les travaux des personnels extérieurs s’inscrivent dans ses projets de R&D.
  • que de plus, le coût journalier de refacturation de chacun des trois chercheurs mis à disposition était de 1 633 €, alors que leur salaire laisse plutôt présager d’un coût horaire moyen de 36 €. Le seul contrat que la requérante a fourni concernait un doctorant qui était une partie de son temps dans un laboratoire universitaire, et ne pouvait être dès lors mis à disposition à temps plein à la requérante

Eligibilité de dépenses de personnels

La société requérante s’est vue refuser par le tribunal administratif de Toulouse la valorisation de quatre personnels. La CAA a confirmé cette exclusion.

Concernant le premier de ces personnels, par ailleurs dirigeant des sociétés Octahedra Materials et Armmo BV, et associé de la requérante, cette dernière ne produit pas de justificatif sur le détail et la réalité des travaux scientifiques qu’il aurait effectué.

Pour le second, qui serait titulaire d’un Msc en mathématiques d’une université américaine, l’instruction n’a pas révélé qu’il aurait participé aux travaux de R&D directement ou en apportant un soutien technique indispensable, alors même que son site de travail était au Luxembourg.

Le troisième occupait des fonctions d’encadrement sans formation ou expérience particulière.

Le quatrième a travaillé sur des projets jugés non éligibles.

Le fait que ces dépenses avaient par le passé étaient acceptées par l’administration ne les rend pas éligibles pour l’année en question.

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