[Fiscalité] Assouplissement des modalités d’application du nouveau régime des produits de la propriété industrielle

Les députés ont assoupli les modalités d’application du nouveau régime des produits de la propriété industrielle tout en durcissant les règles de déductibilité des redevances de concession de brevet versées à une entreprise liée située dans un Etat non européen à fiscalité privilégiée.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 déposé par le Gouvernement prévoyait que l’imposition à taux réduit des produits de la propriété industrielle, nets des dépenses de recherche et de développement (R&D) correspondantes, serait corrélée au niveau des dépenses de R&D réalisées en France. Sur option, ce résultat serait imposé séparément au taux de 15 %, que l’entreprise soit passible de l’impôt sur les sociétés ou qu’elle relève de l’impôt sur le revenu.

Les députés ont assoupli ce dispositif lors de l’examen en première lecture du projet de loi qui s’est achevé le 23 octobre 2018. Mais ils ont également limité la déduction des redevances de concession versées à une entreprise liée.

Droits concernés par le régime spécial

La liste des actifs incorporels visés par le régime spécial a été complétée des logiciels ayant généré des revenus avant 2019 et des inventions brevetables, exclus dans le projet du Gouvernement. Seraient visées les inventions dont la brevetabilité serait certifiée par l’Inpi, à l’occasion d’une procédure de demande de certificat d’utilité ou brevet. La certification de brevetabilité serait réservée aux PME. Saisi d’une demande, l’Inpi procéderait à un examen technique (vérification du titre de l’invention, de la description, des dessins, des revendications, de l’abrégé), vérifierait que la demande satisfait au critère d’invention et que l’objet de la demande constitue une invention brevetable au sens des articles applicables du Code de la propriété intellectuelle (vérification que l’invention n’est pas exclue de la brevetabilité et a une application industrielle). À l’issue de ces vérifications, l’entreprise pourrait retirer sa demande avant publication de l’invention et bénéficier d’un certificat de brevetabilité.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition spécifique des produits visés par le nouveau régime de la propriété industrielle serait fixé à 10 % pour toutes les entreprises (IS ou IR) et les inventeurs personnes physiques.

Signalons à ce propos que le texte proposé pour l’article 219, I du CGI a été également corrigé pour maintenir l’imposition séparée au taux de 15 % du montant net de certaines plus-values à long terme.

Ratio »nexus »

Une clause de sauvegarde autoriserait une entreprise à ne pas utiliser le ratio « nexus » prévu par le texte lorsque celui-ci est supérieur à 32,5 % : en raison de « circonstances exceptionnelles », l’entreprise pourrait utiliser, sous sa propre responsabilité et à condition d’en justifier dans sa déclaration de résultat, un autre ratio représentant la proportion de la valeur de l’actif effectivement attribuable aux activités de recherche et de développement qu’elle conduit directement ou indirectement.

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, il s’agirait de ne pas pénaliser les entreprises qui, dans des situations spécifiques, sont juridiquement contraintes d’engager des dépenses de recherche à l’étranger.

Redevances de concession

La déduction des redevances de concession de licence d’exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens de l’article 39,12 du CGI serait limitée lorsque le bénéficiaire réel des redevances (société concédante ou entreprise du même groupe) est situé dans un État non européen dont le régime fiscal est considéré comme dommageable par l’OCDE où les redevances sont taxées à un taux inférieur à 25 %. Dans ce cas, les redevances versées seraient exclues des charges déductibles à hauteur d’une fraction de leur montant, égale au produit du montant des redevances par le rapport (25% – taux effectif d’imposition) / 25 %. Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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