[Taxe GaFa] Un projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique

Le mercredi 6 mars dernier, la France a présenté un projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique, après un premier échec d’instauration de cette taxe à l’échelle européenne.

Ainsi, la France s’érige comme l’un des pays à la pointe sur ce sujet parmi la centaine d’états de l’OCDE ayant donné leur accord de principe pour mettre en place cet impôt.

Alors que les GAFA paient environ 9,5 % d’impôts sur les bénéfices en France contre 23,2 % pour les entreprises des autres secteurs, l’objectif de cette initiative serait de taxer les GAFA, non plus sur leurs bénéfices mais à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires. L’idée serait d’appliquer au chiffre d’affaires mondial un « coefficient de présence numérique » qui sera calculé au prorata du nombre d’utilisateurs français actifs sur leurs services.

Si les enjeux financiers ne sont pas très significatifs pour l’Etat français avec une estimation de l’ordre de 400 millions d’euros de recettes fiscales en 2019, de nombreuses questions émergent autour de cette taxe GAFA et de son calcul :

  • Le calcul de la taxe suppose d’être en mesure d’appréhender finement le chiffre d’affaires français des activités dématérialisées des GAFA, notamment en procédant par voie d’auto-déclaration. Une opération délicate pour ces géants du numérique et l’administration française ?
  • Quels seront les revers de la médaille pour la France ? Les revenus engendrés par la taxe compenseront ils l’effet « repoussoir » tant redouté en ce qui concerne les investisseurs étrangers, même si quelques entreprises françaises comme Criteo et Meetic, par exemple, entreront dans son champ d’application sur la petite trentaine d’entreprises concernées ?
  • Les GAFA auront-ils intérêt à « jouer le jeu » et à payer la taxe de 3 % ? S’en acquitter pourrait-il leur permettre d’améliorer leur image, ternie par le sentiment largement partagé que les GAFA échappent à l’impôt grâce à des schémas d’optimisation fiscale ?
  • Que se passerait-il pour la France en cas d’adoption d’une version internationale de la taxe GAFA ?
  • Quid d’une éventuelle rétroactivité de la taxe, pourtant difficile à défendre en matière fiscale ?

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