[Jurisprudence CIR] Dépenses de veille technologique

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (n°16NT04089, 28/06/2018, SA Claire Fontaine) est intéressant car les juges ont eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de veille technologique dans le cadre du CIR, ce qui est relativement peu fréquent.

En l’espèce, la société avait notamment valorisé au titre du CIR

  • 55 % de frais d’inscription et de déplacement à des salons. Cependant les juges relèvent qu’il ne s’agit pas de congrès ou de colloques à caractère scientifique, participant à une veille technologique ;
  • des dépenses correspondant à du temps-homme (passé soit sur les salons rejetés plus haut, soit sur de la recherche bibliographique et technique par du personnel technique).

Les frais liés aux salons ayant été refusés, le temps passé sur ces évènements l’a été également par la cour.

Pour ce qui est des autres activités de veille, c’est en raison de l’absence d’éléments permettant d’apprécier la consistance et la réalité du temps passé par les salariés à ces activités de veille, que la cour les a rejetés, et non car il s’agissait de temps homme dédié à de la recherche bibliographique.

C’est une jurisprudence constante pour la CAA de Paris (cf. n°16PA00455 & n°16PA00453, 30/05/17, association Races de France ; n°15PA01925, 15/12/16, sté. Piercan ; n°14PA03464, 18/02/16, sté. Bluestone Consulting) et un point intéressant, car si l’article 49 septies I quater de l’annexe III du CGI dispose que « […] la veille technologique s’entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en réduire les opportunités de développement. « , le BOFIP (BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 §250) limite les dépenses aux « abonnements à des revues scientifiques, à des bases de données, les dépenses d’achat d’études technologiques, ainsi que les dépenses de participation à des congrès scientifiques, les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès (versements de primes, d’indemnités, etc.) n’étant pas prises en compte lorsqu’elles constituent des dépenses de personnel déjà éligibles au crédit d’impôt recherche ».

Quant au guide du MESRI, depuis sa version 2015, il y est précisé pour la partie Veille technologique, que  « les dépenses de personnel correspondant à du temps passé en consultation d’Internet ne sont pas éligibles ».

A noter dans le même arrêt, que les juges ont refusé la valorisation du directeur général, du directeur commercial, et du responsable des achats, tous trois n’étant pas titulaires d’un diplôme scientifique et aucun élément transmis ne permettant d’affirmer que leur participation aux travaux éligibles n’excéderait celle tenant à leurs fonctions respectives.

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