[Analyse] CIR/JEI : adoption du projet de loi de finances 2020 en première lecture

L’Assemblée Nationale a terminé la lecture du PLF 2020, et en a soumis une version au Sénat le 21 novembre (http://www.senat.fr/leg/pjl19-139.html)

Le texte a été adopté par 354 voix, contre 191 et 16 abstentions.

Voici ci-dessous une synthèse des mesures contenues dans ce texte concernant les sociétés innovantes :

Crédit impôt recherche (CIR)

  • Le taux de frais de fonctionnement des dépenses de personnel passerait de 50 % à 43 % au titre des dépenses de R&D et d’innovation, pour les dépenses déclarées à partir de 2020.
  • Le formulaire 2069 A 1 SD, qui s’était avéré contraignant à remplir pour nombre de PME, serait à compléter pour les sociétés qui déclarent plus de 100 M€ de dépenses éligibles (la barre avait été abaissée à 2 M€ lors de la loi de finances 2019).
  • Pour autant, les sociétés qui engagent entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses devraient renseigner un nouveau formulaire, précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne. L’amende pour manquement à ce formulaire serait de 150 € (elle est de 1 500 € pour les sociétés soumises au remplissage de l’annexe 2069 A 1 SD).
  • Sur la base des deux formulaires évoqués, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation du CIR s’agissant du recrutement de docteurs.

Le Gouvernement remet un autre rapport au Parlement, sur les sujets suivants :

  • L’application du seuil de 100 M€ au-delà duquel le CIR passe à 5%, au niveau des groupes de sociétés, et les éventuels risques de répartition artificielle des dépenses entre entités d’un même groupe ainsi que les moyens pour lutter contre de tels abus.
  • Les abus constatés lors de vérifications quant aux dépenses de personnel
  • Un focus sur les dépenses de sous-traitance de 2017 à 2019 (répartition par catégorie des entreprises donneuses d’ordre, et des sociétés sous-traitantes, métriques des montants confiés)

Article 49 de la loi de finances 2020

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur :

  • Le coût des frais de fonctionnement majorés pour les jeunes docteurs (actuellement à 200 % de leur salaire chargé éligible) et pour les dépenses de personnel du CIR collection (75 % actuellement) et l’impact d’un abaissement de ces derniers
  • Les évolutions susceptibles d’être apportées aux frais de prise, maintenance, défense de brevets, dotations aux amortissements des brevets, dépenses de normalisation, de veille technologique ; pour le CIR collection, les frais de dépôt de dessins et modèles, et leur défense.
  • L’impact des modifications envisagées, et les secteurs d’entreprises concernés

Article 49 quater

  • Le doublement des dépenses exposées auprès de « prestataires publics » (article 244 quater B II-d) serait réservé aux activités effectivement réalisées par ces derniers.
  • Les activités sous-traitées à des organismes publics ou privés agréées sont réalisées directement par ces organismes, ou par dérogation, à d’autres organismes publics, ou privés agréés pour la réalisation de certaines tâches nécessaires.
  • Ces modifications s’appliqueraient aux dépenses engagées à partir de 2020.

Statut jeune entreprise innovante (JEI)

  • Le Gouvernement remet un rapport sur l’efficacité du dispositif, sur les impacts d’une éventuelle extension de la définition de JEI aux dépenses d’innovation, sur un possible allongement du dispositif JEI jusqu’au dixième anniversaire de la société (et non le huitième), ainsi que sur le bornage dans le temps des exonérations de cotisations sociales.
  • Le dispositif s’appliquerait aux sociétés créées jusque fin 2022 (à l’heure actuelle, il est limité aux sociétés créées jusqu’en 2019).

Bornage dans le temps

  • Le CIR collection et le crédit impôt innovation voient leur application limitée au 31 décembre 2022 (dans le but de s’interroger sur leur efficacité avant une éventuelle reconduction).

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