[CIR] Adoption de la loi de finances 2019

Plusieurs mesures concernent le CIR. En voici un aperçu.

Parue au Journal Officiel le 30 décembre, la loi de finances 2019 prévoit deux mesures qui touchent au CIR :

  • L’extension aux sociétés corses du taux bonifié de crédit impôt recherche et de crédit impôt innovation (respectivement 50 % et 40 %) jusqu’ici réservés aux sociétés ayant des activités dans les DOM. Sous réserve de validation par la Commission européenne, cette mesure s’appliquera au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (Article 150).
  • Précédemment réservée aux sociétés déclarant plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles, l’obligation déclarative prévue à l’annexe A-1-SD qui demande à la société de décrire les travaux effectués, leur localisation, les ressources utilisées, s’applique aux sociétés dont l’assiette de dépenses est supérieure à 2 millions d’euros (Article 151).

D’autres mesures intéressent les sociétés menant des activités innovantes :

  • L’approche nexus est appliquée aux logiciels protégés par des droits d’auteur. Dans les grandes lignes, il s’agit de la taxation à 10 % du résultat des produits de concession minorés des dépenses de R&D correspondantes (Articles 37 et 38).
  • Réservé aux PME : suramortissement de 40 % du prix d’achat concernant par exemple des équipement robotiques, des logiciels, des machines de calcul ou de production. Cette mesure est valable pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (Article 55).

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