[CIR] Bilan chiffré de l’action du comité consultatif du CIR

Dans une question au Gouvernement, Romain Grau (député LREM), demandait au ministre de l’action et des comptes publics le nombre de d’avis émis par le comité consultatif du CIR, qui a été créé par la loi du 29 décembre 2015, mais qui ne s’est prononcé sur les premiers dossiers qu’à partir de février 2017.

Le ministre précise ainsi que ce sont 60 avis qui ont été émis en 2017.

Rappelons que ce comité est chargé d’émettre un avis sur les désaccords entre un contribuable et l’administration portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, qu’il peut être saisi uniquement à la demande des contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire et qu’il intervient avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires définitives.

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