[CIR et JEI] Promulgation de la loi de finances 2020

Quelles sont les principales mesures concernant les activités de R&D ?

CREDIT IMPOT RECHERCHE

ARTICLE 130 DE LA LOI

  • Les frais de fonctionnement du personnel chercheur et technicien valorisé au titre du CIR et du crédit impôt innovation baissera de 50 % à 43 % à partir des dépenses constatées en 2020.
  • L’annexe 2069 A 1 SD pour laquelle les entreprises doivent préciser notamment les projets de R&D menés en N+1 et les ressources, est applicable uniquement aux sociétés déclarant plus de 100 millions d’euros de dépenses (l’application aux sociétés déclarant plus de 2 millions n’aura duré qu’un an et n’a finalement pas été obligatoire).
  • Les sociétés qui déclarent plus de 10 M€ à moins de 100 M€ devront remplir une nouvelle annexe concernant l’effectif de docteurs. Le MESRI publiera chaque année un rapport sur l’utilisation du CIR, notamment concernant l’emploi des docteurs.
  • Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le CIR dédié aux thèmes suivants :
    • L’application du seuil de 100 M€ au niveau du groupe de sociétés, en mentionnant les éventuels risques d’optimisation réalisés par les entreprises, et les moyens de lutter contre les abus ;
    • Les abus constatés en matière de dépenses de personnel durant les vérifications ;
    • Un focus sur la sous-traitance avec :
      • Une répartition des donneurs d’ordre par taille d’entreprise ;
      • Le nombre de sous-traitants privés/publics
      • Des métriques en termes de projet et dépenses confiés et de dépassement des plafonds

ARTICLE 132 DE LA LOI

  • Seules les activités sous-traitées à des organismes « publics », qu’ils réalisent en propre sont doublées dans le CIR de l’entreprise donneuse d’ordre.
  • Les activités confiées à des organismes privés agréés ou « publics » sont réalisées directement par eux. Par dérogation, ils peuvent en sous-traiter certains travaux nécessaires à d’autres organismes privés ou « publics ».

Ces modifications s’appliquent à compter des dépenses engagées en 2020.

ARTICLE 133 DE LA LOI

  • Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport sur :
    • Les frais de fonctionnement des jeunes docteurs et du personnel valorisé au titre du CIR textile (coût, pistes d’évolution et alignement sur les frais de fonctionnement de 43 %) ;
    • Les impacts pour les sociétés et secteurs d’activités, et les évolutions à réserver dans le cadre du CIR et du crédit impôt innovation pour les dépenses de prise, maintenance, défense et dotations aux amortissements de brevets, les dépenses de normalisation et de veille technologique (réserver leur éligibilité à certaines sociétés, ou en valoriser la moitié)
  • L’existence du CIR textile et du crédit impôt innovation est assurée jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 29 DE LA LOI

Un travail d’évaluation devra être réalisé pour s’assurer de leur efficacité et les reconduire le cas échéant.

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

ARTICLE 46 DE LA LOI

  • Le dispositif JEI concernera les sociétés qui se créent jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2019).
  • Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2022, précisant les effets constatés des exonérations JEI sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de R&D et d’innovation. Il présentera également les impacts qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif JEI telles que :
    • L’extension de la définition des JEI aux dépenses précisées dans le crédit impôt innovation ;
    • La prolongation de huit à dix ans de la durée d’existence de l’entreprise ;
    • Le bornage dans le temps des exonérations de cotisations sociales.

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