[CIR] Projet de loi de finances 2020 – examen de la seconde partie

La commission des finances de l’Assemblée nationale a mis en ligne le 11 novembre son rapport sur l’examen du second volet du PLF. 50 pages sur les 740 concernent le CIR.

Si une partie du rapport consiste en des explications sur le fonctionnement du CIR, le reste est d’intérêt car il tisse les directions envisagées par la commission concernant de prochains ajustements.

Bilan du dispositif

Le coût du CIR est donc en constante augmentation, mais le nombre de ses bénéficiaires est lui en baisse continue depuis 2014.

Les dépenses de personnel seules représentent près de la moitié des dépenses éligibles. Les frais de fonctionnement, calculés notamment par rapport aux frais de personnel, sont en seconde position, suivis par les dépenses de sous-traitance, qui, malgré leur plafonnement à 10 ou 12 millions d’euros, consacrent 8 % des dépenses éligibles.

Propositions d’ajustements

Une phrase pourrait résumer la volonté de la commission pour les évolutions futures : « Faire évoluer le CIR sur certains aspects, sans remettre en cause son économie générale et, ainsi, ne pas prendre le risque d’en compromettre l’efficacité et de pénaliser un secteur essentiel à l’économie française, apparaît légitime eu égard à l’ampleur de la dépense et à l’inadéquation de certains dispositifs, tel le forfait des dépenses de fonctionnement. »

  • Proposition 1 : Le taux de l’IS doit diminuer de manière continue jusqu’en 2022. « Dans ces conditions, conserver un crédit d’impôt au niveau qui était le sien lorsque le taux de l’IS était fixé à 33 1/3 % ne semble pas totalement justifié. »
  • Proposition 2 : En finir avec un taux de frais de fonctionnement majoré pour les jeunes docteurs (actuellement 200 % de leur salaire chargé), proposition déjà faite par la Cour des comptes dans son rapport de 2013 sur le CIR. Le financement par le CIR passerait alors de 120 % à 73 %. De manière moins radicale, la commission serait prête à accepter un taux de frais de fonctionnement de 100 %. Le taux de financement par le CIR serait alors de 90 %. Un amendement rapport a été adopté dans ce sens.
  • Proposition 3 : en finir avec le taux de frais de fonctionnement de 75 % pour le personnel concernant le CIR textile/frais de collection.
  • Proposition 4 : 20 entreprises ont dépassé les 100 M€ de dépenses éligibles en 2017. La commission des finances, qui souhaite obtenir plus d’informations sur les projets R&D et les ressources affectées via le remplissage par les sociétés de formulaires annexes, souhaiterait que les sociétés déclarant entre 10 et 100 M€ de dépenses remplissent aussi un formulaire renseignant sur la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne, concernant l’année à laquelle se rapporte la déclaration. Ces sociétés ne seraient pas assujetties à l’amende de 1 500 € pour défaut de production de l’annexe, mais à une amende de 150 €. Rappelons qu’une des mesures du PLF consiste en un relèvement du seuil des sociétés concernées par l’annexe 2069 A 1 SD de 2 M€ de dépenses déclarées à 100 M€ (annexe impliquant une projection des ressources utilisées sur l’année suivante). La commission souhaite donc obtenir des informations moins contraignantes à renseigner, sur un panel plus large de sociétés. Cette proposition a fait l’objet d’un amendement, adopté.
  • Proposition 5 : exclure à partir de 2024 de l’assiette de dépenses éligibles un ensemble de dépenses ne relevant pas de la R&D au sens du Manuel de Frascati : les frais liés aux brevets, à la veille technologique, et à la normalisation. Economies potentielles : 200 M€. Un amendement rapport a été adopté dans ce sens.

Une solution alternative pourrait être d’en réserver le bénéfice aux seules PME, sous réserve de la compatibilité d’une telle solution au regard des règles européennes en matière d’aides d’État. Economies : 160 M€.

  • Proposition 6 : sur l’appréciation du seuil de 100 M€ au niveau des groupes de sociétés plutôt que des filiales, la commission estime que des risques de répartition des dépenses de R&D entre filiales pour que chacune se rapproche du seuil des 100 M€ sans le dépasser est possible, mais qu’elle ne reflète certainement pas la pratique de la plupart des groupes. La commission produit une simulation de l’impact de l’appréciation des 100 M€ au niveau des groupes et conclut : « il ne paraît pas nécessairement judicieux de compromettre les performances de nos entreprises de façon potentiellement radicale pour contrer des pratiques abusives qui peuvent n’être que résiduelles : quelques comportements peu vertueux ne doivent pas entraîner une pénalisation excessive de tous. »

Et M. Charles de Courson d’ajouter : « si nous votons l’appréciation du seuil de 100 M€ au niveau groupe au lieu des filiales, cela aura pour conséquence de pénaliser les pépites de l’industrie française que sont les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile. Voilà pourquoi on ne l’a jamais fait. L’intérêt du pays est, en l’espèce, de ne pas passer au groupe, même si cela a sa logique intellectuelle. »

  • Proposition 7 : Le Parlement souhaite s’attaquer au fait que les sous-traitants agréés doivent déduire de leur assiette de CIR le montant qu’ils facturent à des donneurs d’ordre, et qui comprend la marge, ce qui les pénalise. Sans toutefois trouver de solutions convenables, n’étant convaincu par les scénarios envisagés. Il souhaite donc se baser sur un rapport d’information détaillés concernant la sous-traitance. Un amendement rapport a été adopté dans ce sens.
  • Proposition 8 : Limiter quelques abus observés sur la sous-traitance :
    • Via la sous-traitance en cascade : qu’une même opération ne puisse être prise en compte deux fois, au niveau du donneur d’ordre et d’un sous-traitant de rang 2 ; qu’une opération finalement réalisée en dehors de l’Union Européenne ne puisse être retenue par un donneur d’ordre – le CIR exige que les opérations de recherche soient réalisées dans l’UE. Amendement adopté.
    • Des sociétés « coquilles vides » en France ne réalisant aucune opération de R&D sous-traitent à des organismes publics des opérations de R&D afin de maximiser le CIR, puis transfèrent ce CIR optimum à la société mère à l’étranger. Contrer ce type d’abus pourrait se faire par l’exigence, comme pour les sous-traitants privés, de plafonner les dépenses d’organismes publics à trois fois les autres dépenses.

A noter enfin qu’un amendement d’importance a été déposée par le député Marc Le Fur, consistant en un droit à la rencontre, durant les contrôles fiscaux, avec les experts techniques du MESRI. Seulement, le rapporteur général soutient que ce droit est déjà satisfait par l’art.R 45 B-1, ce qui n’est en réalité pas le cas, la plupart du temps, les experts se contentant de juger sur pièces les travaux réalisés, sans dialogue avec les sociétés contrôlées.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2301-tIII.pdf

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