[Crédit Impôt Recherche] Les nouveautés du guide CIR 2019

La nouvelle version du guide destinée aux contribuables déclarant du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié en décembre par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Cette publication annuelle informative, ne disposant d’aucune valeur légale, apporte une vision plus précise sur les attentes des experts lors des contrôles fiscaux et expose les procédures et modalités pour bien préparer sa déclaration, déposer son rescrit ou demander un agrément

Wavestone vous livre une analyse des nouveautés du guide CIR 2019. 9 éléments clés sont à retenir pour bien se préparer.

  • La non rétroactivité du modèle de trame de dossier technique publié en 2018.

Le premier point d’attention concerne la trame de dossier technique attendue. En effet, le plan du dossier justificatif n’ayant pas évolué par rapport au guide 2018, le suivi de cette trame ne peut être exigé pour les CIR antérieurs à 2018. Par le passé, les experts pouvaient exiger que la documentation qui leur soit remise respecte la trame de la date à laquelle le contrôle était mené, quand bien même le dossier technique rédigé à l’époque de la déclaration respectait la trame conseillée alors par le MESRI.

  • La dématérialisation de la procédure déclarative à compter du 1er janvier 2020

Comme annoncé dans le guide CIR 2018, les formulaires CIR sont désormais intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (procédure EDI.) Pour l’année 2020, les entreprises clôturant leur exercice au 31/12 devront faire leur déclaration au plus tard au 5 mai 2020 pour les entreprises soumises à l’IR et au 15 mai 2020 pour les entreprises soumises à l’IS

  • Le brevet comme indice d’éligibilité au CIR.

Le guide 2019 met en exergue qu’un refus de brevet pour défaut d’inventivité n’est pas rédhibitoire pour l’éligibilité au CIR si la cohérence entre cette demande et l’opération de R&D est démontrée. De même, il est rappelé que l’obtention d’un brevet n’est pas suffisante pour juger de l’éligibilité d’un projet. Actant la jurisprudence sur le sujet, il est aussi spécifié que les brevets acquis en vue de réaliser des opérations de R&D expérimental et qui sont amortis, constituent des dépenses éligibles au CIR.

  • Un abaissement de la couverture des dépenses de fonctionnement à 43%

Pour les chercheurs et techniciens de recherche, les frais de fonctionnement de 50% baisseront à 43 % à partir des dépenses constatées en 2020 (et non en 2019 comme il est précisé sur le guide).

  • Des précisions concernant la valorisation de personnel en dehors de l’entreprise déclarante

Le guide du CIR 2019 met en exergue les deux seules possibilités de valorisation de personnel en dehors de l’entreprise déclarante : soit la mise à disposition de salariés à prix coutant entre des sociétés du même groupe soit la sous-traitance. Afin de valoriser ces ressources, le guide préconise la mise en place de contrats spécifiques et encadrés par la loi.

  • Une distinction entre sous-traitance de spécialité (dite aussi de complémentarité) et sous-traitance de capacité

Un des principaux changements de ce guide concerne la sous-traitance éligible au CIR, qui doit désormais répondre, selon le MESRI à un besoin de compétences techniques élevées pour réaliser une opération de R&D. Le sous-traitant doit assumer la coordination scientifique de la prestation de recherche. Dans le cas où le sous-traitant d’une opération définie par le donneur d’ordre qui en assure la coordination scientifique est un simple exécutant, la prestation n’est pas éligible au CIR (par exemple, un renforcement ponctuel de la force de travail ou sous-traitance de capacité). Cette distinction entre deux types de sous-traitance n’est cependant pas prévue dans la loi. L’essentiel est, selon nous, d’être en mesure de prouver qu’il s’agit bien d’une prestation R&D, individualisée.

  • Des précisions sur les pièces justificatives à collecter pour documenter les dépenses

Ces documents sont listés tout au long du guide ainsi que dans le dossier justificatif proposé par le MESRI. Un point d’attention est à mettre en avant pour certaines pièces notamment pour la sous-traitance (une fiche scientifique et technique de chaque opération, une copie de chaque cahier des charges, la liste des livrables transmis au sous-traitant, les jalons techniques et relevés de décisions sont nécessaires selon le MESRI). De nouveaux documents sont attendus dans le cadre de la veille technologique comme les copies des études technologiques achetées.

  • De nouvelles parties dédiées au contrôle du CIR, aux modalités de demandes de rescrit CIR ou JEI ainsi qu’aux demandes d’agrément.

Cette année le guide est plus exhaustif concernant le dépôt d’une demande de rescrit CIR/JEI et sur les modalités de contrôles possibles. Une partie plus étoffée qu’en 2018 est également dédiée aux procédures d’obtention d’agrément (plan du dossier de demande, et tableau synthétique des procédures d’agrément par type d’organisme).

  • Modalités de contrôle du CIR

Le guide 2019 précise, à juste titre, que le remboursement ne vaut pas validation du CIR et n’empêche aucunement la tenue d’un contrôle fiscal ultérieur, la jurisprudence est sur ce point abondante. Il synthétise par ailleurs les rôles des parties prenantes au contrôle :

Et précise le cadre de l’intervention d’un agent du MESRI qui peut engager un contrôle de sa propre initiative.

Un détail plus important des étapes du contrôle est précisé, tout comme le fait que la rencontre entre l’entreprise et l’expert est une faculté, non une obligation (lors du PLF 2020, un amendement avait été déposé par un député pour corriger cela, mais rejeté)

Enfin, des précisions sont données concernant l’éligibilité des activités en lien avec l’archéologie, en plus du tableau d’éligibilité des phases inséré dans le guide 2018.

Rappelons, comme il est mentionné en introduction du guide, que ce dernier est dépourvu de valeur réglementaire. Il reste cependant un indicateur des bonnes pratiques à respecter dans le cadre du CIR, et sert souvent de support aux contrôleurs.

Pour une lecture détaillée, le guide est disponible dans son intégralité.

Pour toutes informations complémentaires, nos experts restent à votre disposition.

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