[Jurisprudence CIR] Arrêt INTUIGO – Mise à disposition de personnel

L’arrêt Intuigo, au sujet de la mise à disposition de personnel dans le cadre du crédit impôt recherche, qui avait été jugé par le Conseil d’Etat, et qui avait fait l’objet de nombreux commentaires en raison de son caractère novateur, a été rejugé par la cour administrative d’appel de Versailles (17VE00404, 25/06/18, SARL Intuigo).

Pour rappel, l’affaire concernait l’éligibilité au CIR pour la société Intuigo, d’honoraires payés à WZ Consulting, pour la mise à disposition de son associé unique en vue de réaliser des travaux R&D.

Cette personne était également agréée au titre du CIR par le Ministère de la Recherche, et se trouvait être le fils du gérant de la SARL Intuigo.

Le Conseil d’Etat avait jugé (390652, 25/01/17) que les dispositions du b et du c de l’article 244 quater B-II du code général des impôts ne limitaient pas les dépenses de personnel aux seules rémunérations et cotisations patronales du personnel salarié, mais qu’elles s’étendaient également au personnel mis à disposition de la société déclarante, lorsque ce personnel effectuait des activités de R&D dans ses locaux et avec ses moyens.

L’affaire était donc renvoyée devant la CAA de Versailles qui avait initialement jugé de telles dépenses non éligibles, le personnel en question n’étant pas salarié.

La cour de Versailles a finalement jugé que, faute de prouver que l’ingénieur a bien été mis à disposition à temps plein pour réaliser des travaux de R&D dans les locaux de la société Intuigo et avec les moyens de celle-ci, les dépenses en question ne pouvaient être éligibles au CIR de la SARL Intuigo.

La SARL Intuigo faisait pourtant valoir les éléments suivants :

  • Les conventions entre les deux sociétés attestant que l’associé-ingénieur de WZ Consulting travaille  » à plein temps au sein de la structure d’accueil dont il respectera le règlement intérieur, dans ses locaux, sous l’autorité du gérant à qui il rapportera son activité  » pour la durée du projet de recherche. Les conventions prévoient en outre que la société d’accueil mettra à la disposition de la personne les moyens matériels requis pour la réalisation de sa mission, ainsi qu’au moins un assistant junior de recherche ;
  • Un rapport d’expertise établi à sa demande, mais donnant des informations générales, et ne permettant pas de distinguer les travaux de l’ingénieur mis à disposition du reste des chercheurs ;
  • Le CV de l’ingénieur de WZ Consulting ;
  • Deux notes produites par celui-ci sur le projet en question (une n’est pas datée, l’autre l’est mais très postérieure à la période en litige) ;
  • Des attestations établies par d’anciens collègues dépourvues de valeur car les copies des pièces d’identité de ces chercheurs ne sont pas fournies ;
  • Des comptes-rendus de réunions hebdomadaires sur la période en litige avec les initiales WZ, rédigés de manière impersonnelle et ne permettant pas d’établir les personnes ayant pris la parole ni leur rôle (et donc d’individualiser le travail réalisé).

La société Intuigo précisait par ailleurs que l’intéressé avait la charge de travaux de modélisation et travaillait avec une équipe de chercheurs maisons qu’il dirigeait et avec laquelle il travaillait quotidiennement dans ses locaux, avec son matériel et sous le contrôle de son gérant.

Pour autant, cet arrêt et celui du Conseil d’Etat ouvrent des portes pour les sociétés déclarant du CIR : en dehors du cas de la sous-traitance, la frontière pour intégrer des dépenses dans la catégorie des frais de personnel n’est pas le salariat, il convient de prouver qu’un personnel même externe a bien réalisé des travaux de R&D dans les locaux de la société, et avec les moyens de celle-ci. Rappelons qu’aux dépenses de personnel éligibles, s’ajoutent 50 % de frais de fonctionnement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses de sous-traitance.

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