[Jurisprudence CIR] Eligibilité des travaux réalisés chez un sous-traitant

Des activités R&D au sein d’un même projet peuvent être reconnues éligibles chez le sous-traitant mais pas chez la société déclarante, ce qui ne remet pas en cause l’éligibilité du projet qu’elle déclare

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (n°17PA00475, 18/05/18, SAS International Drug Development) rappelle notamment que les sociétés confiant des activités R&D éligibles à un prestataire, ne peuvent déclarer au CIR leurs activités internes relatives à ce projet que si elles sont également éligibles.

En l’espèce, dans le cadre de ce projet, si les travaux externalisés ont été validés par l’expert mandaté pour vérifier la réalité des activités menées, les tâches effectuées par le personnel interne étaient essentiellement d’ordre réglementaire ou relatives à la gestion de projet, ce qui a conduit l’expert à les écarter. Cette position a été reprise par l’administration dans sa proposition de rectification, et confirmée en appel.

Il est à noter que la société se prévalait de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20 du 12/09/12, §310, 2nd alinéa , prévoyant que :  » Dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D « .

La cour juge que les opérations internes décrites ci-dessus (réglementaire, et gestion de projet) ne peuvent être regardées comme ayant été nécessaires à la réalisation du projet R&D, mais plutôt comme de simples opérations connexes

Un autre point intéressant concerne l’éligibilité technique d’un des projets remis en cause : la société avançait que le caractère innovant de celui-ci reposait sur son approche in silico. Or, relève la cour, la technicité de l’approche n’est pas innovante, mais c’est plutôt le recours à cette méthode dans le contexte du projet qui l’est. La cour conclut ainsi que la seule application de cette méthode, à la supposer inédite, ne constitue pas pour autant une activité éligible au CIR.

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