[Jurisprudence CIR] Impartialité de l’expert et détermination forfaitaire du temps de travail

Dans cet arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (n°16NC01774, 22/03/18, SARL Soho Media Solutions), nous notons deux points d’intérêt.

La société a tenté de démontrer la partialité de l’expert nommé par le directeur de la délégation régionale à la recherche et à la technologie de Lorraine (DRRT), qui a contrôlé l’éligibilité des travaux déclarés au CIR. Elle a soulevé les moyens suivants :

  • l’expert a dirigé une société concurrente (qui a été placée en procédure collective plusieurs années avant les exercices en litige),
  • il a travaillé avec le directeur de la DRRT de Lorraine,
  • ils ont tous deux participé à la rédaction d’un ouvrage portant sur les réseaux téléinformatiques

Ces éléments n’ont pas convaincu la cour de la partialité de l’expert.

L’administration a retenu un temps R&D forfaitaire de 90 % pour du personnel de la société. La cour valide cette détermination, arguant que rien ne permet de remettre en cause ce prorata, et admet « qu’aucune disposition ou principe ne s’oppose à une évaluation forfaitaire du temps consacré aux activités éligibles ».

Notons que le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20180307 §170 donne les commentaires suivants : « Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d’opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue ».

La CAA de Marseille (n°13MA05118, 17 juin 2016, SAS Oceasoft) et la CAA de Nantes (n°15NT02446, 28 septembre 2017, SARL Arka Ouest) avaient rendu des arrêts allant dans le même sens, à savoir que l’administration peut appliquer un ratio forfaitaire de redressement du montant de CIR.

La cour rappelle qu’un contrôle sur pièces ne constitue pas une vérification de comptabilité. La confusion est souvent faite par les contribuables.

La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude. Avec le contrôle sur pièces, l’administration opère un simple contrôle des déclarations ou demandes du contribuable, le cas échéant en demandant des éléments complémentaires (art.L10 du LPF), sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables.

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