[Jurisprudence CIR] L’implication de personnel non scientifique sur un projet R&D doit être bien documentée

Une société spécialisée dans la fabrication d’huiles essentielles, l’extraction végétale et l’utilisation de plantes et de leurs dérivés, a retenu dans ses dépenses de personnel un salarié au profil technico-commercial. L’administration, au cours d’une vérification de comptabilité a remis en cause sa valorisation, prétextant :

  • qu’il n’avait pas la qualité de chercheur ou de technicien de recherche,
  • qu’il n’avait pas acquis de compétence permettant de l’assimiler à un ingénieur,
  • qu’il ne disposait d’aucun diplôme dans le domaine scientifique,
  • qu’il n’était pas directement ou exclusivement affecté aux opérations de R&D.

La cour administrative d’appel de Lyon (n°16LY02629, 22/05/18, société Herbarom Laboratoire) relève que ni le contrat de travail de l’intéressé (suivi de projets, démarchage commercial, développement de l’activité de distribution, remontée de problématiques de terrain), ni les copies de ses feuilles de temps, ni les plaquettes de présentation des projets n’ont permis d’établir que la personne avait développé des compétences techniques et participé aux activités R&D.

La société soutient pourtant que le salarié a procédé dans un premier temps à l’identification des problématiques terrains afin d’orienter les projets de R&D, et dans un second temps, a participé activement aux projets de R&D en mettant en place les essais terrain et en assurant leur suivi.

Parmi les nouvelles pièces apportées en appel, les protocoles d’étude, pour l’essentiel non datés ni signés, ne permettent pas de relier le travail du salarié aux années remises en cause par l’administration. Et le seul protocole daté et signé, fait apparaitre l’implication de la personne, mais en tant que responsable projet, et qui apporte son soutien à une tierce personne qui assure elle-même le suivi technique de l’essai.

Cette pièce ne permet pas selon la cour, d’établir que le salarié a directement participé à des activités de recherche ou a assuré un soutien technique indispensable aux travaux de recherche.

Pour autant, les profils non R&D ne sont pas foncièrement à écarter d’une valorisation CIR, si tant est que la société parvient à démontrer que le salarié a travaillé étroitement avec des chercheurs, et à justifier de la participation de la personne aux activités R&D – apport d’un soutien technique nécessaire au déroulement du projet R&D.

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