[Jurisprudence CIR] Pas de chercheur = pas de technicien

Dans cet arrêt du Conseil d’Etat (n°407544, 25/05/2018, SAS ASTEN), Wavestone a relevé deux points d’intérêt et vous livre une préconisation [catégorie de personnel].

1°) La présence de chercheurs est nécessaire pour valoriser des dépenses de personnel

Le Conseil d’Etat confirme le jugement de la cour d’appel de Paris, validant ainsi qu’une société ne peut valoriser des techniciens de recherche qu’à condition de justifier la qualification du personnel

Ce raisonnement découle de l’article 49 septies G de l’annexe III au Code Général des Impôts qui stipule que, le personnel de recherche comprend :

  • Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux ;
  • Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

La plus haute juridiction administrative relève également le point suivant : le fait que la société ait mené des travaux en tant que sous-traitant pour un projet validé par le ministère de la recherche dans le CIR de l’un de ses donneurs d’ordre ne permet pas de conclure qu’une partie de son personnel dispose du statut de chercheur.

Préconisation : pour sécuriser la prise en compte de techniciens de recherche dans le CIR, plusieurs règles peuvent s’avérer utiles :

  • Bien s’assurer que ceux-ci soient encadrés par des chercheurs. Par chercheur, on entend donc des scientifiques, des ingénieurs ou des docteurs – précision apportée par le Ministère de la recherche dans son guide CIR.
  • S’il est impossible de justifier de la présence de tels personnels pour encadrer des techniciens, l’article 49 septies G de l’annexe III du CGI ajoute que « sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise».

Des justificatifs peuvent alors être apportés tels que le niveau de rémunération du salarié, sa fiche de poste, sa présence dans l’organigramme à un poste de direction, ou encore une formation diplômante.

2°) Pas d’obligation pour l’administration fiscale de transmettre au contribuable les déclarations d’impartialité des agents mandatés par le Ministère chargé de la Recherche et de la Technologie

La société entendait se prévaloir du fait qu’elle n’avait pas reçu de déclaration d’absence de conflit d’intérêt concernant le ou les agents mandatés pour vérifier la réalité des opérations de R&D et que cela constituerait une irrégularité.

Sur ce point encore, le Conseil d’Etat valide la décision de la CAA de Paris, qui rappelait qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de communiquer au contribuable les éventuelles déclarations d’absence de conflit d’intérêts souscrites par les agents.

Dans un précédent arrêt (SAS Fruitofood, n°380716 et 380717, 19/07/2016) le Conseil d’Etat avait jugé que l’administration devait préciser au contribuable le nom des agents mandatés pour permettre à la société d’établir un éventuel conflit d’intérêt.

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