[Jurisprudence CIR] Procédures : réclamation contentieuse, cession de créance CIR, restitution de documents…

CAA de Paris, n°17PA00694, sté.MCR Télécommunications, 29/11/2018

L’article R*198-10 du livre des procédures fiscales prévoit que, dans le cas d’une réclamation contentieuse (ce que constitue une demande de remboursement de CIR), l’administration dispose de six mois pour statuer sur la demande. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision, terme qui ne peut excéder trois mois.

Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, les juges estiment que le délai de sept mois environ mis par le service pour statuer sur la demande de remboursement du CIR d’une société puis pour le rembourser presque aussitôt n’apparaît pas excessif et ce même s’il excède d’un mois le délai imparti à l’administration.

CAA de Versailles, n°18VE00307, sté.ST Microelectronics, 27/12/2018

Après l’arrêt de la CAA de Lyon relatif à la cession d’une créance de CIR à un établissement de crédit, la jurisprudence sur ce sujet s’étoffe un peu plus : dans l’affaire jugée par la CAA de Versailles, la société mère d’un groupe fiscalement intégré a cédé les créances de CIR constatées par elle-même et une de ses filiales à une banque, et plus tard, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité remettant en cause partiellement les montants de CIR. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement auprès de la banque (et non de la société mère), qui a fait appel du jugement du tribunal ayant rejeté sa demande.

CAA de Douai, n°17DA00597, SAS Blispac, 07/03/2019

L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai porte sur l’emport de documents par le vérificateur dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Les juges rappellent que les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification. Le non-respect par l’administration fiscale de ces dispositions emporte, en principe, l’irrégularité de la procédure d’imposition mais ne remet pas en cause le bien-fondé de l’imposition si cela n’a pas privé le contribuable de sa garantie de débat oral et contradictoire.

Le premier point vérifié par la cour a été de savoir si le dossier scientifique constitue une pièce comptable. Etant nécessaire à l’appréciation de l’éligibilité des opérations de recherche réalisées par la société, il n’est pas étranger à l’objet du contrôle, a été utilisé par le vérificateur pour l’accomplissement de sa mission et a effectivement servi à l’établissement des impositions supplémentaires. Il s’agit donc bien de pièces comptables.

Le vérificateur a donc entaché la procédure d’irrégularité en emportant les documents sans demande préalable de la société et sans lui délivrer de reçu.

Toutefois, la société n’a pas réussi à prouver que cela avait entaché sa garantie de débat oral et contradictoire : ayant été informée que la documentation technique originale et complète avait été emportée par le vérificateur, et qu’il l’avait transmise à la délégation régionale à la recherche et à la technologie, la société avait donc les informations nécessaires pour envoyer des documents complémentaires si elle jugeait les originaux insuffisants pour que le ministère émette un avis éclairé sur ses travaux.

La société demeure donc redevable des réhaussements constatés par l’administration.

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