Projet de loi PACTE : aucune mesure concernant directement le crédit impôt recherche

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en Conseil des ministres ce 18 juin. Il contient 70 mesures.

Malgré les premières esquisses qui alléguaient une simplification du CIR pour les PME (ce qu’avait confirmé la restitution des travaux conduits par des parlementaires et chefs d’ entreprise le 21/12/17), aucune mesure ne concerne directement le CIR. Des amendements pourront toujours être proposés durant les différentes étapes de l’adoption de la loi.

Un paquet de mesures concerne cependant spécifiquement le secteur de la recherche :

  • Le parcours des fonctionnaires chercheurs en entreprise sera facilité afin d’améliorer les échanges public-privé.
  • Une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois sera mise en place pour les PME, et le certificat d’utilité sera allongé de 6 ans à 10 ans.
  • Le Fonds pour l’innovation et l’industrie de 10 milliards d’euros a été lancé le 15 janvier 2018. Ces actifs génèreront un rendement annuel d’environ 225 millions d’euros, investis pour 1/3 dans les start-ups, pour les 2/3 dans des projets d’innovation de rupture regroupant des acteurs publics, des PME, et des grands groupes.
  • Création du Conseil de l’innovation, coprésidé par Frédérique Vidal (MIRES) et par Bruno Le Maire (ministre de l’Économie et des Finances). Cet organe définira les grandes lignes de la politique en faveur de l’innovation et proposera les principaux arbitrages budgétaires, ainsi que l’emploi des revenus du Fonds pour l’innovation et l’industrie. Il visera également à améliorer la lisibilité de la politique de soutien à l’innovation et à mieux articuler les aides publiques.

D’autres mesures sont d’importance pour les entreprises. Parmi celles-ci :

  • Les seuils d’effectifs seront revus :
    • Suppression du seuil de 20 salariés (excepté pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés – OETH)
    • Plusieurs seuils sont réhaussés à 50 salariés
    • Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés
  • L’accès aux aides et l’accompagnement à l’export seront simplifiés
  • Seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :
    • un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
    • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
    • un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Les seuils de certification légale seront harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société. Le recours à un CAC sera obligatoire concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble consolidé excèdera les seuils européens.

Le Gouvernement a par ailleurs lancé une mission sur l’avenir de cette profession pour identifier de nouveaux axes de développement. Un plan d’action sera présenté durant l’été 2018.

D’autres mesures enfin concernent la transmission d’entreprises, la simplification de certaines démarches pour les entrepreneurs, la trésorerie des PME, le renforcement du PEA-PME, l’attractivité de la place financière parisienne pour les entreprises internationales, la protection d’entreprises appartenant à des secteurs clés, la favorisation de l’épargne salariale, etc….

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