[Fiscalité] Crédit impôt jeux vidéo : la commission des finances dresse un bilan

Dans son rapport d’information du 18 juillet sur l’application des mesures fiscales, la commission des finances de l’Assemblée Nationale dresse un bilan de plusieurs mesures d’incitation et notamment les crédits d’impôts.

Parmi ceux-ci, le crédit impôt jeux vidéo (CIJV) est abordé.

L’analyse par la commission y est malheureusement limitée : celle-ci s’appuie sur un rapport d’évaluation des niches fiscales datant de 2011 (qui n’avait à l’époque pas évalué le dispositif), et une évaluation menée en 2014 par le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée, qui est l’organe pilotant l’attribution des agréments nécessaires pour prétendre bénéficier de cette mesure. A noter que l’administration fiscale a été dans l’impossibilité d’apporter des éléments détaillés au Rapporteur.

Plusieurs données chiffrées sont malgré tout intéressantes.

Comme l’illustre le tableau précédent, le montant du CIJV n’a cessé de croître depuis 2012, de même que le nombre d’entreprises qui y ont eu recours.

Dans son bilan, le CNC faisait part qu’il avait reçu 236 demandes d’agrément entre 2008 et 2013, délivrant un agrément provisoire à 111 dossiers (soit un taux de sélectivité de 47 %). Les dossiers retenus représentaient un montant total de dépenses en France de 345 millions d’euros. Le devis moyen des jeux agréés s’élevait à 3,7 millions d’euros ; toutefois, 49 % des jeux agréés présentaient un budget inférieur à un million d’euros. À l’inverse, 9 % des budgets étaient supérieurs à 10 millions d’euros.

D’autres données plus récentes, sont fournies par l’administration fiscale :

Le Rapporteur note que « année après année, les taux, les plafonds et les dépenses imputables sont relevés sans vision d’ensemble et sans évaluation d’ensemble ».

Notons que le rapport sur l’évaluation des niches fiscales de 2011 faisait les remarques suivantes :

  • un fond d’aide au jeu vidéo, géré et financé par le CNC, poursuit les mêmes objectifs que la dépense fiscale, par le biais de subventions à la pré-production et au développement. Son montant était de 4 millions d’euros au moment de la rédaction du rapport ;
  • ce crédit d’impôt s’ajoute à d’autres dispositifs qui vont dans la même direction, notamment le crédit d’impôt recherche, les exonérations de charges sociales patronales accordées aux jeunes entreprises innovantes (dont les entreprises du jeu vidéo font souvent partie), les aides d’opérateurs publics de financement des entreprises ;
  • l’utilisation de la modalité du crédit d’impôt pour atteindre l’objectif ne semble pas nécessaire, des aides directes pouvant atteindre le même objectif.

Rappelons que le CIJV a été considérablement renforcé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et qu’il sera intéressant d’étudier l’impact de cette évolution sur les relocalisations et ou en termes plus financiers, pour une industrie dont le besoin de financement est structurel.

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