[Fiscalité de la R&D] La super-déduction se précise en Suisse

Le projet de loi réformant la fiscalité suisse a passé une autre étape.

Le Conseil Fédéral suisse a publié une version révisée de son projet de loi de finances (« Tax Proposal 17 », renommé pour l’occasion « Swiss Federal Act on the tax reform and the financing of the AHV » – AVH = old age and survivors insurance) visant à réformer l’impôt sur les sociétés dans les cantons et à renforcer l’attractivité de la Suisse.

Ce nouveau projet de loi, amendé notamment d’un volet social par le Parlement, tient compte des critiques qui avaient été formulées à l’encontre de la version précédente, et qui avaient donné lieu à son rejet lors du référendum de février 2017. Les autorités suisses espèrent ainsi un ralliement plus massif.

Deux mesures importantes pour les sociétés menant des activités R&D et prévues de manière optionnelle au niveau cantonal sont toujours au programme  :

  • la « patent box », excluant toutefois les logiciels du scope des dépenses éligibles.
  • la super déduction des dépenses de R&D :
    • au maximum 150 % des frais salariaux du personnel R&D, auxquels viennent s’ajouter un mark-up de 35 % au titre de frais de fonctionnement supplémentaires pour les autres coûts R&D (frais de matériels, investissements) (les autorités donnent l’exemple suivant : pour des frais de personnel R&D de 100, la déduction supplémentaire s’élèvera à 50 % de 100+35, soit 67,5 dans le cas présent)
    • 80 % des frais de sous-traitance facturés par des sociétés suisses.

Le montant de ces deux mesures ne peut toutefois pas dépasser 70 % du bénéfice imposable des sociétés qui en bénéficieront (le taux sera à fixer par le canton).

Les débats parlementaires devraient se tenir d’ici la fin septembre, et si aucun référendum n’a lieu, les toutes premières mesures entreraient en vigueur début 2019, les autres seraient effectives en 2020.

Des critiques s’élèvent toutefois pour souligner le fait que ce projet de loi rassemble des sujets très/trop divers et qu’il est ainsi difficile de donner un unique avis sur une multitude de sujets aussi variés.

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