Evolutions des dispositifs d’aide à la R&D à l’étranger – Chine, Australie et Croatie

Notre analyse des mécanismes de soutien à la recherche et au développement dans ces trois pays

Chine : évolution du taux pour les grandes entreprises et extension des dépenses éligibles

  • La Chine dispose d’un système de super déduction (différent du mécanisme du CIR car il minimise le résultat imposable, plutôt que l’impôt) des dépenses de R&D. En 2017, le taux de la super déduction a été porté à 75 % pour les PME. Li Keqiang, Premier Ministre, a déclaré le 23 juillet à l’issue d’un Conseil des Ministres qu’un taux unique sera applicable pour toutes les entreprises déclarant des dépenses de R&D : 75 %. Soit un impact de 18,75 %, si l’on considère le taux d’IS applicable de 25 %. Une telle réforme devrait avoir un impact d’environ 10 milliards de dollars US.

Nous attendons plus de détails concernant la mise en place de cette mesure.

  • Une deuxième mesure a été annoncée, le 25 avril par le Premier Ministre et est effective à compter du 1er janvier 2018 : l’inclusion dans les dépenses éligibles des travaux de R&D sous-traités à des sociétés localisées en dehors de Chine (jusqu’à présent seules les dépenses payées à des sociétés chinoises pouvaient être prises en compte). Comme précédemment, leur prise en compte est toutefois limitée à 80 % du montant réglé. Un autre plafond a été fixé à ces dépenses à l’étranger : elles ne doivent pas dépasser les 2/3 du total des dépenses éligibles exposées en Chine. Les contrats passés avec ces prestataires R&D doivent toujours être déposés auprès des autorités administratives chinoises. Cette mesure a été officialisée dans la circulaire Cai shui 64 publiée le 25 juin.

Australie : sur le point de modifier en profondeur son système

Le Gouvernement australien souhaite revoir son mécanisme d’incitation à la R&D « R&D tax incentive » et a pour cela lancé une consultation nationale suite à un rapport en 2016 qui concluait que le dispositif actuel ne remplissait pas les objectifs attendus en matière d’incitation.

Les nouvelles mesures entendent mettre en place un crédit d’impôt remboursable dont le taux diffère selon la taille de la société.

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaire annuel (CA) est inférieur à 20 millions de dollars australiens : le taux applicable est [le taux d’imposition de la société + 13,5 %], et plafonné à 4 millions de dollars australiens. Le taux d’imposition standard est de 30%. La somme qui sera en excès des $ 4 M AUS sera reportable sur les exercices ultérieurs, mais ne sera pas remboursable.

Pour les autres sociétés : un système de tranche est prévu, en fonction des dépenses totales de la société :

  • Inférieur à 2% : taux de 4%
  • Entre 2% et 5% : taux de 6,5%
  • Entre 5% et 10% : taux de 9%
  • Supérieur à 10% : taux de 12,5%

Pour une société déclarant des dépenses de R&D pour $ 120 M AUS, avec $ 300 M AUS de dépenses totales :

  • Inférieur à 2% (soit 300 M x 2% = $ 6 M AUS) : taux de 4% sur les $ 6M AUS
  • Entre 2% et 5% (soit $ 9 M AUS) : taux de 6,5% sur les $ 9 M AUS
  • Entre 5% et 10% (soit $ 15 M AUS) :  taux de 9% sur les $ 15 M AUS
  • Supérieur à 10%  (120 M – 6 M – 9 M – 15 M = $ 90 M AUS) : taux de 12,5% sur les $ 90 M AUS.

Soit un total de $ 13 425 000 AUS que pourra déclarer la société.

Le plafond de dépenses éligibles est de 150 millions de dollars australiens et le montant calculé n’est pas remboursable.

Pour les PME le mécanisme prévu est assez similaire à l’ancien fonctionnement mais l’introduction d’un plafond fait grincer des dents.

Pour les sociétés au CA supérieur à $ 20 M AUS, l’ancien système prévoyait un crédit d’impôt de 38,5% non remboursable et plafonné à $ 100 M AUS. Les changements prévus ne sont donc pas vus d’un bon œil par tous les acteurs, ils devraient engendrer une économie budgétaire de 2 milliards de dollars australiens sur 4 ans.

Un système de déclaration des projets éligibles auprès du Ministère de l’industrie est prévu. Ces mesures doivent s’appliquer rétroactivement à partir du 1er juillet 2018.

Source 

Croatie : le mécanisme fiscal d’incitation à la R&D fait son retour après trois années d’absence

Suite à la publication en juin 2014 par l’Union Européenne du règlement 651/2014 au sujet des aides d’Etat, le système croate d’incitation fiscal à la R&D ne pouvait plus s’appliquer. Depuis 2015, aucun système incitatif n’était donc présent sur ce territoire.

L’année 2018 voit le retour d’un mécanisme d’incitation depuis son adoption en Juillet dernier par le Parlement croate.

Les critères d’éligibilité pour reconnaître les activités de R&D sont les suivants :

  • Apporter des connaissances nouvelles
  • Comporter un élément de créativité
  • Comporter un élément d’incertitude
  • Etre systématique
  • Etre transférable et/ou reproductible

On remarque que les cinq critères à respecter sont identiques à ceux publiés dans le dernier guide MESRI du CIR, et reprennent les termes du Manuel de Frascati – Chapitre 2.

Le nouveau système voit la mise en place d’une super déduction (diminution supplémentaire du résultat imposable, plutôt que du montant de l’impôt), avec les taux suivants :

  • 100 % des dépenses pour les projets de recherche fondamentale
  • 50 % des dépenses pour les projets de recherche industrielle (jusqu’à 80 % dans certains cas), et pour les études de faisabilité (jusqu’à 70 % pour les TPE, et 60  % pour les PME).
  • 25 % des dépenses pour les projets de développement expérimental

Des plafonds sont toutefois fixés à cette super déduction, qui ne pourra pas dépasser :

  • 300 000 € par projet de recherche fondamentale
  • 200 000 € par projet de recherche industrielle
  • 100 000 € par projet de développement expérimental
  • 50 000 € par étude de faisabilité

Cette mesure est effective depuis fin juillet.

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