Informations sur les contrôles fiscaux CIR faisant intervenir le MESR dans une réponse ministérielle
La réponse à la question 14340 du député Mohamed Laqhila fournit quelques informations sur la nature et le nombre de contrôles fiscaux liés au CIR faisant intervenir le MESR
Le député relevait à juste titre que « les contrôleurs compétents de l’administration fiscale font de moins en moins appel aux experts du ministère chargé de la recherche pour le CIR, préférant recourir à des contrôleurs généralistes ou, dans le domaine informatique, à une cellule spécialisée en informatique. Ces derniers ne possèdent pas le même niveau d’expertise technique en matière de financement de l’innovation lié au CIR, adoptant ainsi une approche différente qui peut être plus restrictive, voire pénalisante pour les bénéficiaires du CIR. »
La cellule spécialisée en informatique s’appelle la BVCI pour Brigade de Vérification des Comptabilités Informatisées.
Le député demande si davantage d’experts seront mobilisés dans les contrôles CIR.
La réponse, parue le 12 mars 2024 au JO apporte les éléments suivants :
- En matière de délais de traitement, la grande majorité des dossiers sont traités en moins de 3 mois (62, 72 % entre 2021 et 2023). Les délais de traitement supérieurs à 6 mois concernent une minorité (14,53 % des dossiers CIR entre 2021 et 2023) et essentiellement les dossiers les plus complexes, ce qui est par exemple le cas lors d’appel aux experts du MESR ;
- une grille d’analyse risque (mise à jour en 2024) est diffusée aux services fiscaux visant à cibler les demandes de justification sur les entreprises à risque afin d’améliorer la pertinence des contrôles et d’alléger la charge administrative sur la majorité des entreprises ;
Concernant plus précisément la demande du député, le ministère de l’économie et des finances rectifie :
« Il apparaît au contraire qu’une majorité des droits rappelés en matière de CIR résulte de dossiers où l’administration fiscale est appuyée par des experts du MESR entre 2021 et 2023, la médiane des rappels en droits nets concernant le CIR « inéligibilité du projet » sans recours aux experts est de 79 K€ contre 144 K€ avec recours aux experts du MESR. Enfin, le parlementaire attire l’attention sur le fait que les services vérificateurs auraient insuffisamment recours à l’expertise du ministère de la recherche pour apprécier l’éligibilité au CIR des projets de recherche des entreprises contrôlées. Or depuis 2014, un protocole tripartite signé entre la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale des entreprises (DGE, ex-DGCIS) et la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), précise les conditions de traitement des dossiers de contrôle sur le CIR, et prévoit, notamment en son paragraphe 3.1, que ‘’chaque année, la DGCIS, la DGRI et la DGFiP conviennent du nombre prévisionnel de saisines ». En 2024, la DGFiP a officiellement demandé une augmentation des quotas de saisines alloués par le MESR. »
Depuis le COVID, il nous apparait que les contrôles faisant intervenir le MESR sont en effet beaucoup moins nombreux. L’intervention d’experts a aussi un coût pour l’administration, les experts étant rétribués.
La présence de BVCIstes lors de contrôles sur le CIR est régulière, les inspecteurs non BVCIstes jugeant parfois aussi eux-mêmes seuls de l’éligibilité d’un projet.
Les contrôles avec intervention du MESR sont donc certainement appelés à se renforcer à l’avenir si l’on en croit les propos de la réponse, ce qui ne peut que fiabiliser les contrôles, si les échanges avec le contribuable sont bien respectés concernant les demandes d’informations techniques et scientifiques.
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-14340QE.htm