Le 28 septembre dernier a été présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) qui proposait notamment quatre mesures concernant le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche : Suppression du plafond à 12 M d’euros pour la sous-traitance ; Suppression du doublement des dépenses pour la sous-traitance publique ; Passage à un taux de CII […]
Archives de la catégorie : CIR
[CIR] PLF2021 -Discussion sur le plafonnement du CIR au niveau groupe
Dans le cadre des discussions en séance publique sur le Projet de loi de finances 2021, des échanges ont eu lieu sur le plafonnement du CIR au niveau groupe. Si le sujet est remis chaque année sur la table par les Parlementaires, un tel amendement n’a jusqu’à maintenant jamais été adopté, et est resté au […]
CIR] réponses du MESRI aux questions des députés : qualification du personnel et précisions sur le rôle du Guide CIR
Dans notre précédent article, nous revenions sur une question adressée par un parlementaire au Gouvernement, concernant le guide du crédit impôt recherche (CIR). Dans cet article, nous revenons sur la réponse du gouvernement à la question soumise par la députée Annaïg Le Meur (LREM) sur la qualification du personnel de recherche non titulaire d’un diplôme […]
[CIR] réponses du MESRI aux questions des députés : précisions sur le rôle du Guide CIR
Le crédit impôt recherche (CIR) est un levier fiscal de compétitivité pour les entreprises françaises. Très utilisé (il bénéficie à environ 22 000 sociétés déclarantes par an), il représente pour l’Etat une créance annuelle de plus de 6 milliards d’euros. Sa matière législative est très évolutive, rendant sa mise en œuvre complexe. Les contribuables, par la […]
Le CIR dans le Projet de loi de finances 2021
Le Projet de loi de finances 2021 a été publié ce lundi 28 septembre. En voici les principales mesures proposées par le Gouvernement qui touchent au CIR : La fin du doublement des dépenses exposées auprès d’organismes publics. Ces frais seraient ainsi considérés pour leur montant réel dans l’assiette des dépenses éligibles Le plafond des 12 […]
[CIR] Sous-traitants agréés : nouvelle modalité de déclaration pour les travaux confiés
Le Conseil d’Etat a statué le 9 septembre sur la façon dont les sociétés et experts agréées doivent déclarer les travaux R&D qu’ils refacturent à des tiers.Que disent les textes ?Alors que la loi stipule que sont déduites des bases de calcul du CIR les sommes reçues par les organismes ou experts agréés et « […]
[CIR] Réformes fiscales en Grèce : augmentation du taux de la super déduction des dépenses de R&D
Le 29 juillet 2020, le gouvernement grec a adopté une nouvelle loi augmentant le taux de la super déduction pour la recherche et le développement. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les contribuables ? Deux nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre du nouveau projet de loi sur les impôts (loi 4172/2013) : 1. Une […]
[CIR] Les dernières jurisprudences
Dotations aux amortissements : éligibilité des matériels informatiques non essentiels mais liés à des biens utiles aux projets R&D Dans une décision récente, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé que le matériel informatique rattaché à des ordinateurs et serveurs valorisés pour le CIR mais non essentiel à leur fonctionnement, dans ce cas un […]
[CIR] Activités sous-traitées nécessaires à un projet : le Conseil d’Etat tranche en faveur de leur éligibilité
C’est un arrêt d’importance rendu par le Conseil d’Etat ce 22 juillet (n°428127, FNAMS, 22/07/20). Alors que la cour administrative d’appel de Paris avait jugé le 20 décembre 2018 que les activités sous-traitées nécessaires à un projet mais qui ne constituaient pas en soi des activités R&D (tests et analyses menés par une société tierce) ne […]
[CIR] Etats-Unis : Un coup de boost sur le crédit d’impôt recherche
De manière à accompagner la relance à la suite de la pandémie de coronavirus, un sénateur américain a déposé un projet de loi élargissent les critères d’obtention du crédit d’impôts recherche. En effet, ce projet de loi, baptisé « FORWARD » (Furthering Our Recovery With American Research & Development Act) permettrait d’élargir le champ des activités et […]