[Webinaire] Les enjeux et outils associés à la négociation des Accords de Consortium dans le cadre de projets européens

Il se déroulera ce13 novembre, en ligne.

Wavestone animera ce 13 novembre un webinaire sur les enjeux et outils associés à la négociation des Accords de Consortium dans le cadre de projets européens.

Cet atelier dédié à un public novice, sera à la fois informatif et interactif. Il abordera les sujets suivants:

• Introduction aux attentes du financeur au sens large, et aux enjeux que représentent les « impacts » des projets

• Aperçu rapide des contrats type (DESCA, EUCAR, IPCA, Eurostars) et du processus de négociation.

• Focus sur les articles les plus sensibles : enjeux, bonnes pratiques, retours d’expérience, partage.

• Conclusion

Cet atelier s’inscrit dans le cycle « goût de l’innovation », un programme élaboré par 4 pôles de compétitivité (Axelera, Cimes, Minalogic et Tenerrdis).

Une participation financière est demandée par les organisateurs. Lien  : https://www.axelera.org/evenements/gout-de-linnovation-2020-accords-de-consortium/

[Europe] Plus d’informations sur l’appel Innovation Fund – Small Scale Projects

L’appel Innovation Fund pour les « large infrastructures » visant à réduire les émissions carbonne étant désormais clôt, la Commission Européenne a donné plus de détails sur son successeur : l’appel Innovation Fund pour les « small-scale projects ».

Ce nouvel appel ouvrira le 1er décembre et la date limite pour soumettre un dossier sera le 10 mars 2021. Le process de candidature sera cette fois en une étape.

Il s’adresse toujours au secteur énergétique et au secteur industriel, cela pour cofinancer des projets d’investissement innovants. Ces projets devront cependant encore justifier d’une maturité suffisante pour une mise sur le marché ou une implémentation dans une temporalité réduite. Ne devront donc pas être présentés des projets de démonstration.

Pour résumer les différences entre les 2 appels :

La principale différence (outre la taille des projets) est que la subvention ne se calculera pas cette fois sur les coûts additionels liés à l’innovation mais sur le CAPEX total, soit le total des immobilisations liées au projet.

Enfin, la Commission annonce des simplifications pour le calcul des réductions d’émissions avec des outils améliorés, cela notamment pour définir des scénario de références.

Pour plus d’informations ou faire le point sur vos projets, n’hésitez pas à nous contacter.

Source : Commission Européenne

[CIR] Quelles informations sur le crédit impôt recherche dans le rapport de l’Assemblée Nationale pour le PLF 2021?

Le 28 septembre dernier a été présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) qui proposait notamment quatre mesures concernant le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche :

  • Suppression du plafond à 12 M d’euros pour la sous-traitance ;
  • Suppression du doublement des dépenses pour la sous-traitance publique ;
  • Passage à un taux de CII à 40% pour la Corse, après amendement (et pas de taux majoré pour le CIR) ;
  • Gestion du rescrit CIR uniquement réalisé par le MESRI.

Début octobre, le rapporteur de la Commission de l’Assemblé Nationale a publié son rapport pour «L’EXAMEN DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES »  (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tii_rapport-fond#_Toc256000042). Il en ressort un certain nombre d’éléments importants que nous détaillons ci-dessous.

Sous-traitance

Dans ce rapport, l’auteur acte l’arrêt du Conseil d’Etat (du 22/07/20, n°428227, FNAMS) sur la nature des opérations externalisées ouvrant droit au CIR (plus de détails sur l’arrêt ici).Le rapporteur n’en tire aucune conclusion mais s’agissant d’un arrêt d’importance, susceptible d’ouvrir de nouvelles opportunités pour les déclarants, il le mentionne pour les députés.

Il acte également l’arrêt du Conseil d’Etat concernant les modalités à suivre pour un sous-traitant agréé souhaitant bénéficier du CIR (plus de détails également ici), concluant qu’une « fraction de la somme facturée correspondant à la marge du sous-traitant, sera donc incluse plus d’une fois, dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre et dans celle du sous-traitant ».

Le rapport inclut un exemple bienvenu pour étayer la nouvelle mesure du PLF 2020 concernant la sous-traitance en cascade, qui manquait d’illustrations.

Concernant la suppression du doublement des organismes publics. Pour la remise en cause, le rapporteur se repose sur :

  • Les propositions de la Cour des comptes de 2013 : complexité, absence de négociation au plus juste des tarifs, existence d’autres mécanismes incitatifs pour que les entreprises privées collaborent avec les structures publiques ;
  • Distorsion de concurrence entre organismes sous-traitants privés et publics ;
  • La plainte (non encore jugée) déposée le 1er octobre 2019 auprès de la Commission Européenne ;
  • Un montage abusif dont le rapporteur a eu connaissance et consistant à détourner de son objet la sous-traitance publique dans le cadre du CIR (une société étrangère créé une coquille vide en France réalisant peu ou pas d’activité et se contentant de confier des travaux R&D à des organismes publics).

Notons que la mesure de non doublement ferait rentrer les organismes publics dans le champ des organismes agréés, ce qui signifie que tous les organismes publics devront demander l’agrément ce qui constituera une charge de travail importante pour le MESRI, de même pour les entreprises qui devront veiller à ce que chacun de leurs prestataires détiennent ou font renouveler cet agrément.

Rescrit CIR

Le rapport donne quelques chiffres appuyant la décision de ne plus solliciter l’ANR pour l’étude des rescrits : depuis 2017 on observe en effet une importante baisse du nombre de rescrit. L’ANR en traitait 13 sur 225 en 2016, mais une seule sur les deux années 2018 et 2019.

Taux du CIR en Corse

L’entrée en vigueur des taux majorés de CIR et de CII au titre des opérations réalisées en Corse était subordonnée à la confirmation par la Commission européenne, or cette dernière n’a pas donné son accord sur la conformité des taux majorés en Corse (ce territoire ne faisant pas partie des régions ultrapériphériques de l’Union Européenne comme le sont les DOM), invalidant la mesure prise au PLF 2020 et donc, jamais entrée en application.

Justification des mesures proposées

Le rapporteur souligne l’importance du CIR et du CII dans l’attractivité de la France, mentionnant notamment les récents rapports de France Stratégie. Il précise que leur affaiblissement, a fortiori leur remise en cause, risquerait de dégrader l’environnement économique, juridique et fiscal français en matière de R&D, avec des conséquences préjudiciables pour les entreprises et le pays. Pourtant depuis deux ans, sont prises des mesures visant à diminuer son coût et instituant une insécurité fiscale.

Le rapport se montre critique sur certains aspects du CIR, parlant de faiblesses juridiques, ou de sources de complexités, justifiant certaines mesures proposées.

Il présente notamment les coûts du CIR et CII et précise qu’ils sont régulièrement l’objet de critiques (les projections 2020-2021 n’incluent probablement pas l’impact du coronavirus).

Il mentionne cependant que le CIR ne fait pas l’objet d’un défaut de contrôle ni de dispositions propices aux abus, essentiellement depuis les mesures prises en loi de finances 2020 :

  • Le bornage dans le temps du CII et du CIR textile obligeant à leur évaluation pour les maintenir
  • La réduction des frais de fonctionnement sur le personnel de 50 % à 43 %
  • La remise de rapports par le Gouvernement sur certains aspects du CIR régulièrement sujet à discussions (maille à laquelle appliquer le plafond des 100 M€, statut jeune docteur, dépenses de PI et de normalisation, abus constatés…)
  • L’encadrement de la sous-traitance en cascade.

Conséquences des mesures prises et réflexions non retenues

Le rapport indique que les mesures sur le CIR dans le PLF 2021 devraient aboutir à un gain par an de 150 M€ à partir de 2023.

Il fait enfin état de pistes de réflexion non retenues :

  • Le cantonnement du doublement d’assiette aux seules opérations de recherche fondamentale confiées par le donneur d’ordre à des organismes privés et publics a été jugée trop complexe à mettre en œuvre ;
  • Des pistes alternatives pour la Corse ont été jugées comme peu cohérentes et source d’un gain relativement modeste pour le CIR (taux majorés revus à la baisse et appliqué uniquement aux PME).

[Webinar] Le Smart Building au service de l’Efficacité Energétique

Un webinaire pour vous apporter des éléments sur le contexte actuel et des perspectives pour le futur.

Le secteur du bâtiment a initié depuis moins de dix ans un virage décisif vers sa transformation numérique, et le Smart Building est plébiscité pour optimiser la construction et la gestion des bâtiments, offrir de nouveaux services et ainsi adresser de grands défis comme celui de l’Efficacité Énergétique.

S’il fait l’objet de plusieurs appels à projets par des autorités publiques (ADEME, Green Deal Européen…), plusieurs défis restent à relever : gestion de la donnée, impératifs réglementaires et environnementaux…

Ces sujets font l’objet d’un webinaire organisé ce mardi 3 novembre (sur inscription).

[CIR – PLF2021] Etude des amendements du CIR en Commission des finances à l’Assemblée Nationale

Le PLF 2021 prévoyait notamment la fin du doublement des dépenses auprès d’organismes publics et du plafond de 12M€ pour les dépenses externalisées. Un seul amendement a été validé en Commission. Il restera à l’Assemblée Nationale à voter le PLF, avant de le transmettre au Sénat, qui pourra aussi proposer des amendements.

  • Doublement des dépenses d’organismes publics

Mme Dalloz : pour le maintien du doublement des dépenses auprès d’organismes publics.

Rapporteur : le doublement engendre une discrimination de fait entre sous-traitants. Actuellement, une plainte sur ce sujet à la Commission Européenne.

Cette mesure vient sécuriser le CIR.

Avis défavorable. Amendement rejeté.

  • Suppression du CIR

Mme Obono : pour la suppression du CIR.

Rapporteur : il se déclare attaché au CIR. Il avait initié des tables rondes en début d’année pour étudier plusieurs sujets dont le CIR. Elles ont été annulées à cause du COVID, il les reprendra après le budget.

Amendement rejeté.

M.Chouard ajoute que le MESRI devrait envoyer un rapport sur le CIR dans les semaines qui viennent, en attendant le rapport du Gouvernement en 2021.

  • Plafond des 100 M€ au niveau groupe

Mme Obono : désire appliquer le plafond de 100 M€ au niveau des groupes.

Rapporteur : il rappelle que Joel Giraud insistait sur les effets négatifs pour les groupes, mais souhaitait avoir des données pour juger de son utilité. Avis défavorable.

Une députée rappelle que la Cour des comptes annonçait 1 milliard d’euros d’économies avec cette mesure.

Rapporteur : l’analyse du CIR reprendra début 2021 (tables rondes) et déclare que les groupes ne multiplient pas les filiales juste pour le CIR. Le sujet sera approfondi l’année prochaine.

M.de Courson : 1 milliard d’économie, mais qui concerne surtout l’automobile et l’aéronautique. Ne souhaite pas pénaliser les fleurons de l’industrie FR.

Non adopté.

Une députée socialiste (Mme Pires Baune) est pour le plafonnement, et le contrôle des effets d’aubaine.

M.Dufrègne est pour instituer un plafond de CIR à 16 M€ par société. Le rapporteur rappelle les rapports de France Stratégie qui démontrent l’efficacité du CIR

Avis défavorable. Rejeté.

  • Relations avec l’administration

M.Sineri : encadrer la 2nde expertise du MESRI, qu’elle soit réalisée par un autre expert que celui de la 1ère.

Rapporteur : le LPF prévoit déjà des dispositions. Et il souligne qu’il s’agit d’une demande plutôt réglementaire que législative, il demande donc le retrait. Rejeté.

M. Sineri : défend une administration plus engagée sur les délais de remboursement aux PME. Il note que le rescrit est peu utilisé par les PME.

Rapporteur : Il faut qu’elles utilisent le rescrit.

Avis défavorable. Non adopté.

Mme Rabaud : après 4 ans de possibilité de saisine du comité consultatif, elle souhaiterait disposer de métriques.

Rapporteur : demande le retrait. Les données peuvent être obtenues sans amendement. Retiré.

  • Divers

M.Acquaviva : rappelle que B.Le Maire avait promis un CIR à 50% en Corse, et un CII à 40%.

La commission européenne a retoqué cette mesure (la Corse n’est pas assez éloignée de la métropole). Il défend des taux majorés de CII pour les PME en Corse.

Avis favorable. Adopté.

M.Woerth : défend que le bornage dans le temps du CII et du CIR textile au 31.12.2022 n’est pas le bon moment pour les sociétés.

Rapporteur : le bornage est efficace, veut le maintenir.

E.Woerth : ne comprend pas le message envoyé, alors qu’y a des plans de relance de plusieurs dizaines de milliards d’euros en parallèle.

Mme Faure-Muntian, Mme Pirès-Baune : veulent pouvoir calibrer les dispositifs

Rapporteur : le bornage ne met pas en péril le dispositif. 2022 a été choisi pour se caler sur les dates de renouvellement de ces dispositifs auprès de l’Europe.

Mme Cariou : considère le bornage comme une bêtise et pense qu’on peut évaluer sans borner.

Non adopté.

Mme Cariou : Amendement de relocalisation de l’activité. Au-delà d’un certain montant de CIR, la société présente ses engagements de relocalisation pour obtenir un agrément. Cite l’industrie pharmaceutique (financement par le CIR pour une production à l’extérieur de l’UE).

Rapporteur : ne souhaite pas ajouter de la complexité. Rappel la complexité du dispositif. Rejeté.

Mme Obono : pénalité financière (au niveau du double du CIR ou 110 % du CIR) en cas de suppression d’emplois R&D.

Rapporteur : amendement brutal. Ne souhaite pas du tout envoyer ce genre de message.

Mme Cariou : rappelle que le CIR était sur la part en accroissement. Réfléchir à ce type de mécanisme pour mieux réguler.

Non adopté.

M.Dufregne : le CIR finance des activités néfastes (algorithmes des banques par exemple), il souhaiterait obtenir un panorama des projets financés par le CIR pour étudier leur impact social.

Rapporteur : défavorable. Non adopté.

[CIR] PLF2021 -Discussion sur le plafonnement du CIR au niveau groupe

Dans le cadre des discussions en séance publique sur le Projet de loi de finances 2021, des échanges ont eu lieu sur le plafonnement du CIR au niveau groupe.

Si le sujet est remis chaque année sur la table par les Parlementaires, un tel amendement n’a jusqu’à maintenant jamais été adopté, et est resté au stade des discussions. Toutefois, lors de la séance publique du 14 octobre concernant l’examen du PLF 2021 (1ère partie), de nouvelles pistes ont été avancées : devant le refus du rapporteur d’adopter l’amendement visant à plafonner le CIR au niveau des groupes, la députée PS Valérie Rabault a proposé de rehausser le plafond à l’échelle des groupes à par exemple 400 ou 500 M€.

Le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, n’a pas complètement fermé la porte, arguant qu’il pourrait reprendre les tables rondes sur des thématiques fiscales début 2021, et que des propositions en ressortiraient, basées notamment sur les rapports gouvernementaux sur le CIR, ces derniers devant contenir un volet sur les pratiques d’optimisation.

Si le plafonnement au niveau groupe n’a jamais été adopté, il toucherait, comme l’a souligné M.de Courson avant tout les entreprises des secteurs automobiles et aéronautiques, ce qu’il ne souhaite pas.

Source

Retranscription des échanges :

Mme Valérie Rabault : Des évaluations ont déjà été faites. Vous êtes rapporteur général du budget, vous pouvez vous rendre à Bercy et demander la liste de tous les bénéficiaires du CIR pour connaître le nombre d’entités qu’ils possèdent. Je l’ai déjà fait ! Évidemment, nous ne pouvons pas les citer à cause du secret fiscal, mais nous connaissons ces éléments.

Monsieur de Courson, vous dites que les deux secteurs qui utilisent le plus l’augmentation du nombre de filiales sont l’automobile et l’aéronautique : vous avez raison, mais le législateur doit-il refuser d’exercer ses propres pouvoirs ?

Il suffit de fixer une règle pour le groupe : j’entends que le seuil de 100 millions d’euros de dépenses est trop bas pour ces secteurs, voilà pourquoi l’amendement no 1384 le relève si les dépenses sont appréciées à l’échelle du groupe.

M. Charles de Courson : Combien ?

Mme Valérie Rabault : Nous pourrions définir ensemble ce nouveau seuil, qui pourrait atteindre 400 ou 500 millions d’euros sans que cela me pose de problème, mais le CIR, aujourd’hui, c’est « open bar » ! Monsieur de Courson, vous qui êtes si attentif aux finances publiques, cela m’étonne que vous acceptiez un tel dispositif. Je ne vous reconnais plus !

Il est possible d’augmenter le plafond pour ceux qui consacrent beaucoup de dépenses à la recherche, mais nous devons garder un tout petit peu la main, sinon nous ne servons plus à rien. Si nous ne faisons rien, un groupe peut créer autant de filiales et toucher autant de CIR qu’il veut : ce n’est pas tout à fait normal et cela ne relève pas d’une bonne gestion des finances publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général : Pour aller dans votre sens et comme je m’y étais engagé, je vais poursuivre les travaux de contrôle qu’autorisent les fonctions organiques de rapporteur général. Si les conditions le permettent, c’est-à-dire s’il n’y a pas de budget d’urgence au premier trimestre de 2021, je poursuivrai les travaux, que j’avais engagés et appelés « Grenelle des niches fiscales ». J’ai déjà étudié le secteur du logement et je devais m’attaquer à celui de la recherche et de l’innovation, souvenez-vous. Je n’exclus pas du tout que des propositions ressortent de ces travaux ou du rapport que nous attendons – vous me direz avec raison qu’il s’agit d’un énième rapport – du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il faut réfléchir à ces questions à froid, non au coeur de la crise. Je maintiens l’avis défavorable sur les amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué : Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur général, notamment sur la nécessité d’assurer la stabilité du dispositif.

Le rapport que le Gouvernement doit au Parlement et que M. le rapporteur général vient d’évoquer comporte un volet sur les pratiques d’optimisation, qui sera sûrement utile pour l’évaluation que Mme Rabault et M. le rapporteur général appellent de leurs voeux. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation consacre du temps à ce rapport, tout comme mon ministère qui l’accompagne. Il sera remis prochainement, afin que les parlementaires puissent s’en saisir, notamment le volet sur l’optimisation, dont la présence répond à un souhait du Parlement.

[Infographie] de nouvelles opportunités de financement dans le cadre du Green Deal européen!

📣De nouvelles opportunités de financement dans le cadre du Green Deal !

Le Green Deal Européen est un ensemble d’initiatives politiques proposées par la Commission Européenne visant à rendre l’Europe climatiquement neutre en 2050 🌍

A cet effet, de nouveaux appels à projets ont été récemment publiés au travers de onze thématiques clés. Outre le développement et la démonstration de technologies, cet appel prévoit de soutenir l’expérimentation et l’innovation sociale pour élaborer de nouvelles façons d’impliquer la société civile et de permettre aux producteurs et aux consommateurs de faire des choix plus durables.

Contactez-nous pour échanger sur ces opportunités à saisir en fonction de vos projets. Les informations clés du programme sont synthétisées dans l’infographie ci-dessous.

CIR] réponses du MESRI aux questions des députés : qualification du personnel et précisions sur le rôle du Guide CIR

Dans notre précédent article, nous revenions sur une question adressée par un parlementaire au Gouvernement, concernant le guide du crédit impôt recherche (CIR).

Dans cet article, nous revenons sur la réponse du gouvernement à la question soumise par la députée Annaïg Le Meur (LREM) sur la qualification du personnel de recherche non titulaire d’un diplôme de niveau Master ou équivalent.

Qualification du personnel de recherche non titulaire d’un diplôme de niveau Master ou équivalent et Crédit Impôt Recherche [1]

La question de Mme Le Meur porte sur la qualification du personnel de recherche non titulaire d’un diplôme de niveau Master ou équivalent, qu’elle présente comme exclu de facto du dispositif, ce qui découragerait de petites entreprises à se lancer dans la déclaration de CIR. Bien que la condition de diplôme soit mentionnée selon elle au b du II de l’article 244 quater B du CGI et au 1 de l’article 49 septies G de l’annexe III du CGI, le gouvernement a répondu que la loi ne restreint pas le bénéfice du CIR à un niveau de diplôme minimum, et que la doctrine fiscale BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205 est venue préciser que cette qualification de chercheur est étendue aux salariés qui, « sans posséder un diplôme, ont acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche » [2].

Préconisation Wavestone : le personnel non titulaire d’un diplôme de niveau Master, équivalent ou supérieur, peut être sécurisé dans votre déclaration de CIR par des éléments tangibles tels que le CV du salarié afin de prouver son expertise acquise au fil des ans et une fiche de poste qui précise la nature des missions innovantes et R&D qui lui sont confiées, en complément bien sûr d’un suivi des temps passés précis sur les activités susmentionnées. Les juges se montrent généralement ouverts pour retenir ce type de profil, pour peu que le contribuable apporte les éléments tangibles. Rappelons aussi que la loi impose de valoriser des chercheurs sur un projet pour pouvoir inclure des techniciens, ces derniers étant encadrés par les premiers.

Sources :

[1] Question de Mme la députée Annaïg Le Meur au MESRI http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17514QE.htm

[2] Bulletin Officiel des Finances Publics traitant de la question des dépenses de personnel éligibles au crédit impôt recherche : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6498-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205

[CIR] réponses du MESRI aux questions des députés : précisions sur le rôle du Guide CIR

Le crédit impôt recherche (CIR) est un levier fiscal de compétitivité pour les entreprises françaises. Très utilisé (il bénéficie à environ 22 000 sociétés déclarantes par an), il représente pour l’Etat une créance annuelle de plus de 6 milliards d’euros.

Sa matière législative est très évolutive, rendant sa mise en œuvre complexe. Les contribuables, par la voix de leurs parlementaires, adressent régulièrement au gouvernement des questions sur son fonctionnement. Récemment, 1 question a été soumise au gouvernement par le député Philippe Berta (Modem). Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) y a répondu le 29 Septembre 2020.

Utilisation du guide MESRI du CIR 2018 comme référence juridique par l’Administration dans les contrôles, confusion juridique et rétroactivité pour les dossiers antérieurs à la publication du guide [1]

M. le député Berta interroge le gouvernement sur 3 problèmes soulevés par les entreprises à propos de l’itération 2018 du guide du CIR publié par le MESRI :

  1. Le guide crée une confusion juridique en présentant des interprétations sur l’éligibilité de certaines dépenses non conformes avec les textes juridiques relatifs au CIR.

Sur ce point, le MESRI répond que le Guide du CIR reprend « les définitions et informations contenues dans les textes légaux ou doctrinaux auxquels il renvoie systématiquement » et que « lorsque la doctrine fiscale prête à interprétation, le MESRI interroge ses interlocuteurs de la DGFIP et c’est la position de l’administration fiscale qui est explicitée in fine dans le Guide ». Le MESRI entérine donc par cette réponse que le guide est une référence en matière d’interprétation des textes, ce qui contredit le rappel effectué en début du Guide (ce dernier est dépourvu de valeur réglementaire) et confirmé au point suivant par le MESRI.

  • Le guide est aujourd’hui utilisé comme référence juridique par l’Administration pour juger/rejeter l’éligibilité de dépenses dans le cadre de contrôle fiscaux, bien qu’il n’ait pas de valeur normative.

Le MESRI précise bien que le guide n’a pas de valeur normative et que l’itération 2019 [2] a été amendée pour préciser ce point. Le MESRI a également inscrit dans la version 2019 que « le Guide CIR ne peut pas être utilisé comme référence juridique pour asseoir un rehaussement ou rejeter un remboursement ou un rescrit ».

Préconisation Wavestone : sur les points a et b, une veille sur la mise à jour des référentiels (que ce soit la loi, le guide, la jurisprudence ou la doctrine) est de rigueur car le crédit impôt recherche évolue perpétuellement en fonction des modifications apportées et des retours d’expérience des autorités sur les contrôles fiscaux.

  • Les exigences et précisions du guide CIR 2018 sont fréquemment appliquées de manière rétroactive à des dossiers constitués avant sa publication.

Le MESRI répond qu’il y a « une confusion entre le Guide du CIR [3] et le dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR [3] ». Le guide est une feuille de route, le dossier est quant à lui un document justificatif des travaux de R&D qui suit une trame recommandée par l’Administration afin de faciliter les contrôles. Sur ce dossier justificatif, le MESRI indique qu’il « n’est aucunement rétroactif. Il s’applique au CIR Millésime 2018 et ceux ultérieurs. Ainsi, pour les contrôles en cours au MESRI, les sociétés présentent les dossiers qu’elles ont rédigés conformément au précédent modèle. ». Le MESRI précise tout de même que dans le cas où le déclarant n’a pas constitué de dossier justificatif des travaux pour une année antérieure, celui-ci doit être établi selon la trame actuelle.

Préconisation Wavestone : sur ce dernier point, le dossier justificatif des travaux doit être constitué au fil de l’eau afin de se tenir prêt au déclenchement du contrôle fiscal. La meilleure façon d’y parvenir consiste à faire du dossier CIR un outil de pilotage de l’avancement des projets scientifiques en l’intégrant dans les processus de gestion de projet et de gestion de la connaissance. Concernant la réponse du MESRI, nous avons par le passé constaté que des contrôleurs demandaient bien de mettre à jour des descriptifs techniques CIR d’une année donnée avec un modèle de rédaction (contenu dans le guide MESRI) d’années ultérieures. Mais cette pratique tend à disparaitre.

Sources :

[1] Question de M. Le député Philippe Berta au MESRI http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21776QE.htm

[2] Guide du CIR 2019 MESRI https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid114521/guide-du-credit-d-impot-recherche-2019.html

[3] Dossier justificatif CIR MESRI/DGFiP https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/21/5/Dossier_justificatif_CIR-Recherche_1020215.pdf

[Etude] Les dépenses de R&D en augmentation en France en 2018

Le MESRI a publié le 30 septembre 2020 les chiffres semi-définitifs liés aux dépenses françaises de recherche et développement pour l’année 2018[1].

Il y est relaté que la dépense intérieure de recherche et développement expérimental (DIRD) de la France était en 2018 de 51,8 milliards d’euros, en hausse de 1,3 milliards d’euros par rapport à 2017 (+1,7 %). En 2018, les activités de R&D mobilisaient 453 000 ETP en France (en progression de +2,4%% par rapport à 2017), les chercheurs et ingénieurs R&D représentant 67% du personnel, les 33% restants correspondant au personnel de soutien.

L’effort de recherche, soit le rapport de la DIRD et du PIB, est de 2,20% en 2018, constant par rapport à 2017.

Le DIRD des entreprises (DIRDE) correspond à 65% des dépenses de R&D totales (en hausse de 1,8% en volume par rapport à 2017).

Ces dépenses sont majoritairement réalisées par la branche R&D industrielle, notamment l’industrie automobile, la construction aéronautique et spatiale, et l’industrie pharmaceutique qui représentent à elles seules 10,7 milliards d’euros de dépenses intérieures de R&D, soit 32% du DIRDE, un chiffre en légère progression par rapport à 2017 (+0,4%).

La branche des services (activités informatiques et services d’information, télécommunications, etc.) est elle toujours très dynamique, malgré un ralentissement par rapport à l’année précédente (+7,2% contre +8,4% en 2017).

Du côté des administrations (DIRDA), les dépenses de R&D augmentent également avec 17,9 milliards d’euros en 2018. Elles sont en hausse de +1,3% en 2018, quand leur progression était de +0,5% en 2017.  

La France se place donc au 7ème rang dans l’Europe des 27 en 2018, avec un effort de recherche supérieur à celui du Royaume-Uni (1,7% de son PIB), mais inférieur à celui de l’Allemagne (3ème rang dans l’Union Européenne) qui consacre 3,1% de son PIB à la R&D, ou de la Suède (1er rang avec un effort de recherche de 3,3%). Au niveau mondial, la tête du classement est occupée par la Corée du Sud et Israël avec des efforts de recherche de 4,5 et 4,9% du PIB respectivement.

Si l’effort de recherche en France avait augmenté suite à la réforme du CIR de 2008 (de 2,06% à 2,21% du PIB), il est depuis resté relativement stable autour de 2,2%, alors que l’un des objectifs du gouvernement était de porter l’effort de recherche français à 3% du PIB d’ici 2020 (2% pour le secteur privé et 1% pour le secteur public), conformément aux engagements des États membres dans le cadre de la « Stratégie de Lisbonne », renouvelés dans la stratégie « Europe 2020 ».

Pour l’année 2019, le MESRI estime dans son rapport que la DIRD devrait continuer d’augmenter à un rythme soutenu en France (+1,3% en volume) pour atteindre 53,2 milliards d’euros. L’effort de recherche serait lui en légère baisse de 2,20 % à 2,19 %, du fait d’une évolution supérieure du PIB.

Cette progression risque cependant d’être ralentie dans les prochaines années par l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 qui a immobilisé l’économie de nombreux pays au printemps 2020 (l’OCDE estime en effet la chute du PIB français à -9,5% en 2020[2]), et alors que les investissements du programme « Horizon Europe » pour la recherche et l’innovation ont été rabotés de 6% par rapport à ses ambitions initiales[3].


[1] https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid154303/les-depenses-interieures-de-r-d-en-2018.html

[2] https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/le-coronavirus-va-couter-7000-milliards-de-dollars-a-leconomie-mondiale-1242938

[3] https://www.lemonde.fr/sciences/article/2020/10/04/un-budget-europeen-en-trompe-l-il-pour-la-recherche_6054725_1650684.html