[Subvention] Green Deal : les drafts des appels à projets pour une économie européenne durable enfin disponibles

Budgété à près d’un milliard d’euros, le Green Deal est une nouvelle ligne d’appel à projets du programme Horizon 2020.

Ce pacte vert vise à rendre l’économie de l’UE plus durable. Les drafts des appels à projets sont disponibles ici.

Côté planning, les appels définitifs devraient être publiés en septembre prochain pour des candidatures à soumettre avant janvier 2021. Les projets financés devraient pouvoir commencer à l’automne 2021.

Les 11 domaines (provisoires) sont les suivants :

Domaine 1 : Augmenter l’ambition climatique : défis intersectoriels

  • Prévention et lutte contre les incendies de forêt
  • Vers des villes climatiquement neutres et socialement innovantes
  • Démonstration de solutions innovantes pour la résilience des régions au changement climatique

Domaine 2 : Une énergie propre, abordable et sûre

  • Démonstration de technologies critiques innovantes pour permettre le futur déploiement à grande échelle de technologies d’énergies renouvelables offshore (avec la possibilité de traiter également les applications de l’hydrogène)

Domaine 3 : L’industrie pour une économie propre et circulaire

  • Clore le cycle du carbone pour lutter contre le changement climatique
  • Démonstration de solutions systémiques pour le développement territorial de l’économie circulaire

Domaine 4 : Bâtiments économes en énergie et en ressources

  • Environnement bâti zéro émission

Domaine 5 : Mobilité durable et intelligente

  • Ports et aéroports verts

Domaine 6 : De la ferme à la fourchette

  • Tester et démontrer des innovations à fort impact pour relever les défis du système alimentaire dans un contexte local.

Domaine 7 : Écosystèmes et biodiversité

  • Restauration des écosystèmes et de la biodiversité

Domaine 8 : environnement sans pollution et sans toxicité

  • Atténuer les effets des produits chimiques persistants et mobiles
  • Vers une régulation innovante des mélanges chimiques et pharmaceutiques

Domaine 9 : Renforcer nos connaissances à l’appui du pacte vert européen

  • Capacités et services de R&I renforcés pour relever les défis du Green Deal européen
  • Développer des produits et services pour les utilisateurs finaux pour toutes les parties prenantes et les citoyens, en soutenant l’adaptation et l’atténuation du changement climatique
  • Vers un océan transparent et accessible: modélisation numérique

Domaine 10 : Donner aux citoyens les moyens de passer à une Europe durable et climatiquement neutre

  • Capacités européennes de délibération citoyenne et pour la participation
  • Changement de comportement pour le Green Deal
  • Permettre aux citoyens d’agir sur le changement climatique par l’éducation, le suivi de leurs impacts environnementaux et l’engagement civique

Domaine 11 : Coopération internationale Accélérer la transition verte et les partenariats pour l’énergie avec l’Afrique

Pour toute question et/ou demande d’accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter.

[COVID-19] L’avenir de l’innovation automobile redessiné par un investissement massif de l’état

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 n’aura pas épargné l’industrie automobile : l’arrêt des usines et la fermeture des concessionnaires a été responsable d’une chute de 80% du marché du secteur en Europe.

Afin de relancer l’activité en France, le gouvernement a annoncé le 26 mai 2020 un plan d’action de 8 milliards d’euros pour la filière, dont 5 milliards d’euros de prêt à Renault, déjà en difficultés financières avant la crise.

La volonté affichée est double : d’une part préserver l’emploi en France en limitant la délocalisation, et d’autre part accentuer la transition de la R&D du secteur automobile vers les technologies vertes, dans la lignée des accords entre l’Union Européenne et les états membres visant à réduire de 37,5% les émissions de CO2 des véhicules d’ici à 2030[1]. 

Ainsi, ces aides comprennent d’une part des primes à l’achat et à la conversion vers les véhicules plus propres à hauteur de 1,4 milliards d’euros. Aussi, la prévision d’installation par l’Etat pour fin 2022 de 100 000 bornes de recharges sera avancée à fin 2021 (pour environ 30 000 à fin 2019), et une enveloppe de 600 millions d’euros aidera à la modernisation des sous-traitants vers les technologies clés de l’automobile du futur, connectée et décarbonée. Un fond d’investissement, financé à hauteur de 600 millions d’euros par l’Etat et 100 millions chacun par les constructeurs Renault et PSA, ainsi qu’une enveloppe consacrée aux projets de R&D innovants viendront compléter ces efforts de soutien à la filière. Afin de limiter l’impact sur les emplois, des plans de développement des compétences seront également lancés pour financer la formation des salariés des entreprises les plus touchées.

Ce plan n’intervient cependant pas sans conditions. En contrepartie de cet investissement massif de l’Etat, les constructeurs français se sont donc engagés à garder ou relocaliser leurs activités de recherche de pointe et de production de véhicules électriques sur le sol français, ainsi qu’à produire plus d’un million d’unités d’ici 5 ans, augmentant la part de véhicules électriques de 2 à 45% de la production totale[2]. Une restructuration de la R&D de l’industrie automobile sur le sol français va donc avoir lieu afin de la recentrer sur les technologies propres, l’un des secteurs moteurs de l’innovation en France et à l’international. Ainsi, Renault rejoint Total et PSA dans l’Alliance pour les batteries, et installera la production de son moteur électrique 100 kW de l’Alliance, initialement prévue en Chine, dans son usine de Cléon. PSA relocalisera également la production du SUV 3008 électrique en France, et s’engage à produire 130 000 véhicules électriques ou hybrides en France. Les équipementiers, quant à eux, continueront d’investir, avec le soutien de l’Etat, dans les technologies vertes telles que le moteur 48 volts ou la pile à hydrogène.

Malgré ces engagements, Renault a annoncé dans le cadre de son plan d’économies de 2 milliards d’euro la suppression de 4 600 emplois (pour moitié cadres ou ingénieurs) sans départs forcés en France, ainsi qu’une délocalisation des activités de recherche à « faible valeur ajoutée », comprendre hors moteur électrique et connectivité, dans les pays à bas coûts[3].

Les investissements dans l’électrification de l’automobile avaient déjà permis aux équipementiers du secteur automobile de tirer leur épingle du jeu par rapport aux constructeurs dans un contexte économique en berne ces dernières années[4]. Ils s’inscrivent également dans une tendance à l’électrification des véhicules observée en Europe[5]. En Norvège, par exemple, les véhicules électriques représentent 2/3 de part de marché au premier trimestre 2020, avec un objectif du gouvernement à 100% pour 2025, rendu réalisable en partie par des taxes importantes sur les énergies fossiles. Si l’Allemagne et la France sont encore loin derrière ces performances, elles ont tout de même vu leurs ventes augmenter de 63 et 145% respectivement début 2020. L’objectif du gouvernement allemand visant l’installation d’un million de bornes de recharges à l’horizon 2030 vient notamment d’être conforté par une obligation pour toutes les stations-service d’être équipées d’au moins une borne dans le cadre de leur plan de relance post-COVID[6].

Cet enthousiasme du marché pour les véhicules électriques, soutenu par les aides d’Etat, est donc une opportunité pour les constructeurs français de s’imposer parmi les leaders du secteur, suivant l’exemple de Renault et du succès incontesté en Europe de la Zoé électrique (44% des ventes de véhicules électriques en 2019 en France). De cette crise émerge donc une opportunité d’accélérer l’innovation en France comme en Europe pour permettre d’atteindre les objectifs des accords de Paris visant la neutralité carbone d’ici à 2100.

[1] Bloch, R et Grésillon, G. (2018, 18 décembre). Automobile : L’Union européenne s’accorde sur une forte baisse des émissions de CO2. Les Echos. Consulté sur : https://www.lesechos.fr/industrie-services/automobile/pollution-automobile-lue-saccorde-sur-une-baisse-drastique-239757

[2] En considérant un nombre de véhicules produits par année constant. En 2019, 2,2 millions de véhicules ont été produits, dont 43 000 électriques.

[3] Feitz, A. (2020, 28 mai). Renault confirme qu’il va supprimer 15.000 emplois dans le monde. Les Echos. Consulté sur : https://www.lesechos.fr/industrie-services/automobile/renault-va-supprimer-15000-emplois-dans-le-monde-1206656

[4] Feitz, A. (2020, 24 février). Automobile : les équipementiers tricolores résistent à la crise grâce à l’innovation. Les Echos. Consulté sur : https://www.lesechos.fr/industrie-services/automobile/automobile-les-equipementiers-tricolores-resistent-a-la-crise-grace-a-linnovation-1174163

[5] Bekker, H. (2020, 12 mai). 2020 (Q1) Europe: Electric and Plug-In Hybrid Car Sales per EU, UK and EFTA Country. Car Sales Statistics. Consulté sur : https://www.best-selling-cars.com/electric/latest-europe-electric-and-plug-in-hybrid-car-sales-per-eu-and-efta-country/

[6] Nedelea, A. (2020, 5 juin). All Gas Stations In Germany Will Be Required To Have EV Chargers. Insideevs. Consulté sur : https://insideevs.com/news/427227/germany-gas-stations-charging-stations/

[CIR] Chiffres et statistiques : comparaison entre les exercices 2017 et 2008

Cet article présente une comparaison entre les statistiques provisoires* du CIR 2017 et les statistiques du CIR 2008, étant donné que le dispositif a connu sa principale réforme en 2008, en passant « au tout en volume », avec un taux de valorisation des dépenses déclarées de 30 % (et des taux spécifiques majorés de 50 % et 40 % pour les nouveaux entrants) et en introduisait un taux réduit de 5 % pour les dépenses de R&D au-delà d’un plafond de 100 M€. 

Le graphe suivant présente l’évolution du nombre d’entreprises bénéficiaires ainsi que de la créance du CIR entre 2008 et 2017. Le nombre d’entreprises bénéficiaires a évolué d’approximativement +80% entre 2008 et 2017 tandis que la créance du CIR est passée de 4,45 Md€ en 2008 à 6,49 Md€ en 2017, soit une augmentation d’environ 46%.

Distribution par taille des entreprises

  • Les PME représentaient 82,7% des bénéficiaires en 2008 et couvraient 43,9 % du CIR déclaré, contre 91% des bénéficiaires en 2017 et 33% de la créance.
  • Les ETI représentaient quant à elles 5,9% des entreprises bénéficiaires en 2008 et ont déclaré 33,9% du CIR. En 2017, elles regroupaient 9% des bénéficiaires et couvraient 32% de la créance.
  • Les grandes entreprises étaient en 2008 0,3 % des sociétés bénéficiaires, pour 8,4 % du CIR ; contre, en 2017, 1% des bénéficiaires et 35 % de la créance.

11 % des bénéficiaires de 2008 n’avaient pas précisé la taille de leur société, rendant compliqué une comparaison fine entre les deux périodes, mais il semblerait que la montée en puissance du dispositif se soit accompagnée d’un rééquilibrage de la créance de CIR : à peu près 1/3 de la créance déclaré par chacune des 3 grandes catégories de sociétés.

Répartition sectorielle du CIR

              En 2008 comme en 2017, le CIR bénéficie majoritairement aux entreprises des industries manufacturières qui représentaient 62,4 % des dépenses en 2008, contre 63,9 % en 2017, et plus précisément aux entreprises de l’Industrie électrique et électronique.

Les sociétés de Service, sont passées de 36,5 % des dépenses en 2008 à 33,7 % en 2017 ; et les autres secteurs (agriculture, BTP), de 0,7 % à 2,4 %.

Catégorie des dépenses de R&D

             Aussi, pour les deux années 2008 et 2017, les dépenses de recherche déclarées par les entreprises sont d’abord des dépenses de personnel. Leur part a d’ailleurs légèrement augmenté depuis 2008 (49,7 % des dépenses contre 45,8 % en 2008). A noter le doublement de la part des jeunes docteurs, passant de 0,5 % à 1,1 %. A l’inverse, les frais de fonctionnement, dont les taux ont varié dans la période diminuent (33,8 % à 29,2 %). La sous-traitance, troisième poste de dépense, a gagné en importance, notamment la part externalisée aux prestataires publics : de 2,7 % à 4,4 % en 2017 ; les prestataires privés agréés passent de 6,6 % à 7,5 % des dépenses.

Localisation des activités R&D

La localisation des activités R&D en France demeure assez stable : l’Ile de France et Auvergne-Rhône-Alpes sont les deux grands pôles français. Le premier représentait en 2017 36 % des bénéficiaires (34,8 % en 2008) et 65 % du CIR (67,4 % en 2008) ; le second, 15,2 % des bénéficiaires en 2017 pour 9,7 % du CIR (respectivement 13,8 % et 6,9 % en 2008). PACA, troisième bénéficiaire du CIR en 2008 (6 % des sociétés et 5 % de la créance) laisse sa place en 2017 à l’Occitanie (8 % des bénéficiaires et 5,8 % du CIR en 2017). A noter que le nombre de sociétés bénéficiaires dans les DOM et en Corse a nettement augmenté (passant de 27 à 152), mais leur part demeure toujours inférieur à 1 %. Les effets de l’augmentation des taux du CIR dans ces régions seront à étudier.

* Les modifications éventuelles suite à un contrôle fiscal ne sont pas prises en compte

[CIR] Participez à l’étude Wavestone pour évaluer le niveau de maîtrise et le coût interne des processus CIR

Wavestone lance une étude pour évaluer le niveau de maîtrise et le coût interne du processus CIR des sociétés au cœur de la R&D en France ! Cette analyse a pour but de comparer le niveau de maturité du dispositif CIR d’entreprises en termes d’activité ou de taille.

La crise sanitaire sans précédent que nous vivons, ralentit drastiquement l’activité des entreprises. Dans ce contexte inédit, le ralentissement des projets R&D, le chômage partiel constituent des facteurs qui impacteront le Crédit Impôt Recherche (CIR), dispositif, qui, avec plus de 20 000 sociétés déclarantes et 6,5 Mds d’euros, constitue un des atouts de la France.

Toutefois, du fait des régulières évolutions législatives et de l’implication de nombreux acteurs techniques et financiers au sein de l’entreprise, ce process est souvent mal optimisé.  Le temps interne dédié au processus CIR est souvent trop conséquent face au montant réellement perçu. Mais les entreprises engagées dans le CIR depuis longtemps ont généralement une meilleure compréhension de cet environnement.

Il vous suffira de 5 minutes pour répondre à ce questionnaire et participer à l’étude. Vous êtes une PME, répondez ici. Vous êtes une ETI ou un Grand Groupe, nous vous invitons à participer là.

Par la suite, vous recevrez le rapport complet de notre étude et vous pourrez vous situer dans notre comparaison par tailles d’entreprises, secteurs d’activités et montants de CIR déclarés.

Les données resteront strictement confidentielles.

[CIR] Présentation des statistiques provisoires pour le crédit impôt recherche 2017

Cet article présente une synthèse des données du crédit d’impôt recherche basées sur les déclarations fiscales des entreprises relatives à leurs dépenses réalisées en 2017. Ces données sont extraites de la base de gestion du CIR, GECIR1 et sont à considérer comme provisoires étant donné que les modifications éventuelles suite à un contrôle fiscal ne sont pas prises en compte.

En 2017, 25 200 sociétés déclarent 23,6 Md€ de dépenses éligibles au CIR, les trois types de dépenses confondus (recherche, innovation et collection), générant un crédit d’impôt qui s’élève à 6,49 Md€. Le principal type de dépenses déclarées en 2017 et dont cet article sera focalisé est la recherche avec 95% des dépenses éligibles, générant ainsi une créance de 6,2 Md€ pour 17 900 entreprises déclarantes. L’innovation, quant à elle représente, 4,4% des dépenses déclarées en 2017 et génère une créance de 210 M€. Enfin, les dépenses de collection correspondent à une créance de 41 M€. Le tableau suivant présente la répartition des entreprises déclarantes et bénéficiaires ainsi que celle des sommes des dépenses déclarées selon les types de ces dépenses :

Source : MESRI-DGRI-Sittar, GECIR décembre 2019 (données provisoires).

Les statistiques provisoires du CIR 2017 ont également révélé que 82% des entreprises bénéficiaires du CIR au titre de la recherche en 2017 sont des PME et couvrent 25% du total des dépenses de recherche déclarées, soit une créance de 1,64 Md€ ce qui représente 26% de la créance recherche contre 28% pour les ETI (entreprises de taille intermédiaires) et 46% en faveur des grandes entreprises qui bénéficient d’un taux moyen de CIR effectif de 25,7 %, du fait du taux réduit au-delà de 100 M€ de dépenses (5 % au lieu de 30 %). D’ailleurs, le nombre d’entreprises cumulant plus de 100 M€ de dépenses de R&D sur l’année 2017 est de 26. Ces entreprises, apportent 32 % des dépenses de recherche déclarées et bénéficient de 26 % de la créance au titre de la recherche. Le graphe suivant présente la distribution du nombre d’entreprises bénéficiaires, dépenses et créance afférente par catégorie d’entreprise :

Source : MESRI-DGRI-Sittar, GECIR décembre 2019 (données provisoires) et Insee, répertoire Sirene.

Seules les dépenses de recherche et la créance afférente pour 2017 sont représentées sur ce graphique.

En 2017, le CIR bénéficie majoritairement aux entreprises des industries manufacturières (61 %). En particulier, ce sont d’abord les entreprises du secteur « Industrie électrique et électronique » qui constituent la créance recherche (14 %), puis celles du secteur « Pharmacie, parfumerie et entretien » (12 %). Viennent ensuite, les entreprises des secteurs « Industrie automobile » (7 %), « Construction navale, l’aéronautique et le ferroviaire » (7 %) et « Chimie, caoutchouc, plastiques » (6 %). Enfin, 36% de la créance recherche concernent les entreprises de services, principalement les entreprises de « Conseil et d’assistance en informatique » (13 %). La figure suivante montre la distribution des créances de recherche et d’innovation par grand secteur :

Source : MESRI-DGRI-Sittar, GECIR décembre 2019 et Insee, répertoire Sirene

Les dépenses de recherche déclarées par les entreprises sont d’abord des dépenses de personnel. En particulier, les rémunérations des personnels représentent la moitié des dépenses déclarées au CIR. En ajoutant les frais de fonctionnement forfaitaires, les dépenses de personnel représentent 79 % des dépenses déclarées. Le troisième poste de dépenses éligibles déclarées porte sur la recherche externalisée (12 %), regroupant la sous-traitance privée (7,5%) et publique (4,4 %)2. Les amortissements (hors frais de fonctionnement) comptent pour 5,2 % des dépenses.

Source : MESRI-DGRI-Sittar, GECIR décembre 2019 (données provisoires)

Enfin, il est constaté que la répartition régionale du CIR recherche est très concentrée. Etant donnée que quatre régions cumulent 86 % de la créance, à savoir, l’Île de France, qui représente à elle seule deux tiers de cette créance, l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Occitanie et La Provence-Alpes-Côte D’Azur.

  1. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-les-statistiques.html, Données détaillées CIR 2017 – provisoire, Annexe 1
  2. Compte tenu du facteur de doublement consenti pour la déclaration des dépenses de sous-traitance à des entités publiques sans lien de dépendance.

[CIR] Report des échéances fiscales du mois de mai

Un communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé hier un report des échéances fiscales du mois de mai.

La date de dépôt de la liasse fiscale (et donc du crédit impôt recherche) a été repoussée. La date de dépôt théorique est au 5 mai. Pour la téléprocédure (obligatoire cette année), le délai supplémentaire de 15 jours est maintenu. Le nouveau délai proposé repousse au 30 juin la date limite, sous réserve d’informer la DGFIP en amont si l’entreprise souhaite y recourir.

Chômage partiel et CIR : quel mode de calcul ?

A la mi-temps du confinement, 8,7 millions de salariés sont au chômage partiel. Ce chiffre pourrait rapidement atteindre les 10 millions.

Comment cette inactivité impactera-t-elle le calcul du CIR ?

Pendant la période d’inactivité, le salarié touche une indemnité, versée par l’entreprise, qui s’élève à 70 % du salaire brut (84 % du net).

Cette indemnité constitue un revenu de remplacement selon le site des URSSAF, et est remboursée par l’Etat aux entreprises.

Il apparait difficile de concevoir qu’une telle indemnité puisse être éligible au CIR au titre d’accessoire de rémunération, étant donné qu’elle :

  • est remboursée par l’Etat à la société qui la verse
  • ne se réfère pas une période d’activité R&D pour le salarié

Les cotisations associées à ces indemnités sont donc également à exclure du CIR. Et les URSSAF précisent d’ailleurs que l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Si les indemnités perçues ne sont pas valorisables au titre du CIR, les heures chômées sont aussi à exclure de la base des heures travaillées, ce qui devrait prémunir le ratio R&D (temps R&D / temps travaillé) d’une baisse mécanique.

Les URSSAF précisent que :

  • Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).
  • Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
  • Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.
  • Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.
  • La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

D’autre part, l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Nul doute que dans les contrôles à venir sur le CIR 2020, l’administration vérifiera que le total des heures valorisées ne dépasse pas les heures travaillées moins les heures chômées.

Il appartiendra donc aux sociétés de vérifier qu’aucune heure indemnisée n’est valorisée.

Au final, le calcul des dépenses de personnel 2020 pour le CIR pourrait être le suivant :

(Rémunérations chargées en dehors des indemnités perçues) x [(temps R&D)/(temps travaillé – temps chômé)]

A titre d’illustration, pour un ingénieur payé sur 12 mois 75 000 € charges comprises, et éligible par exemple 75 % de son temps, 2 mois de chômage partiel en 2020 équivaudraient à une baisse de CIR de 17 % (20,1 K€ de CIR contre 24,1 K€ en temps normal), tandis que 2 mois à 50 % d’activités, signifieraient -8% de CIR (22, 1 K€ de CIR contre 24,1 K€). Cela sans compter les diminutions probables sur les autres postes de dépenses.

[CIR] Impact économique du COVID-19 : comment le CIR sera-t-il touché ?

Au-delà de l’impact humain, dramatique, le nouveau coronavirus va indubitablement entraîner une baisse prononcée de l’activité économique française du fait du confinement qui aura été effectif durant deux mois en France.

Avec le CIR (surtout dans sa version postérieure à la réforme de 2008), la France dispose d’un mécanisme amortisseur de crise, et ce surtout pour les sociétés à forte activité R&D.

De plus, le Gouvernement a mis en place un remboursement accéléré des créances de CIR pouvant être réclamées en 2020. Ce dispositif est assez proche de celui qui avait été instauré dans la foulée de la crise des subprimes, crise bancaire et financière de l’automne 2008.

Mais le CIR lui-même sera surtout impacté par la diminution qui a débuté et qui va se prolonger des activités de recherche et développement :

  • actuellement, depuis le 17 mars, date du confinement, 10 millions de salariés sont au chômage partiel, pour 820 000 entreprises ; les chercheurs ne peuvent donc mener leur travail; et cette période d’inactivité devrait durer donc au moins deux mois en 2020.
  • dans la période qui suivra le déconfinement, les incertitudes prégnantes ne manqueront pas d’engendrer des économies sur les recrutements en personnel scientifique, en investissements en matériel de R&D, ou en recours à  la sous-traitance capacitaire notamment.

Dans cette baisse des dépenses de R&D à venir, toutes les sociétés ne subiront pas les mêmes déperditions, et les conséquences en termes de CIR associées.

Si l’on se réfère aux données 2017 publiées par le Ministère de la Recherche (MESRI), sur les 7 principaux secteurs qui représentent 67,3 % des dépenses de CIR déclarées, seule l’activité pharmaceutique (13,2% des dépenses), avec la recherche de vaccins, ou les services aux entreprises (18,7% des dépenses), pouvant souvent être réalisés à distance, semblent être en mesure de mener des activités R&D, alors que la plupart des autres activités industrielles tournent au ralenti, voire sont totalement arrêtées, ou encore sont amenées à fabriquer des équipements tels des masques, des gels hydroalcooliques, des respirateurs dans le cadre de la solidarité nationale. Et l’activité mettra probablement du temps à être relancée au niveau pré-pandémie, faute de demande, en raison des immenses stocks des produits existants à écouler sur le marché.

A l’heure où les mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement conduiront à un déficit et à un endettement d’ampleurs encore mal évaluées, la diminution de l’activité R&D en 2020 conduira nécessairement à une diminution de l’enveloppe de CIR, qui est, rappelons-le, une des principales incitations fiscales françaises en termes de coût budgétaire.

Cette baisse sera amplifiée par la mesure votée lors de la loi de finances 2020, avant la crise actuelle donc, qui a diminué le pourcentage des frais de fonctionnement liés aux dépenses sur le personnel de 50 % à 43 % à partir de 2020. Cette mesure devrait permettre, selon les calculs du Gouvernement, d’économiser un peu plus de 220 M€.

En définitive, quelle sera l’ampleur de la baisse du CIR en 2020 pour les entreprises ? Moins 0,5 milliard d’euros ? moins 1 milliard ? On rappelle que le CIR 2017 s’élevait à 6,5 milliards d’euros selon les chiffres estimatifs publiés par le MESRI.

Et surtout, combien de temps la R&D française mettra-t-elle à s’en remettre complètement ? Redémarrera-t-elle plus vite que le reste de l’économie ou suivra-t-elle la même tendance ?

L’espoir est que les dirigeants continueront de miser sur la R&D, considérant qu’un budget de R&D significatif permet de préparer l’avenir et d’assurer la compétitivité une fois la dynamique économique retrouvée, mais le consensus des économistes s’accorde sur une reprise lente et très progressive.

[Subvention] Retour sur le nouvel appel à projets européen du Programme LIFE

Compte-rendu des principales informations communiquées lors de la journée d’information LIFE du 7 avril dernier.

Tendances :

  • Le nombre de candidatures ne cesse d’augmenter depuis 2 ans (notamment dans le sous-programme Environnement)
  • Le programme LIFE va se poursuivre sur le prochain cycle budgétaire (2021-2027) ; il contiendra alors 4 sous-programmes :
    • Environnement & Resource Efficiency
    • Nature & Biodiversity
    • Climate
    • Energy (nouveau sous-programme)
  • Une ouverture sur l’éligibilité au-delà de l’UE est envisagée à partir de 2021

Covid-19 :

  • Les deadlines pour les soumissions ont été reportées d’un mois
  • Il est prévu que les exigences soient allégées dans les conditions générales : cela sera communiqué fin avril

Entités éligibles :

  • Le Royaume-Uni est éligible à l’appel à projets 2020 et ce jusqu’à la fin des projets financés
  • Il n’y a pas de bonus particulier si le soumissionnaire est une PME

Projets traditionnels :

  • Les indicateurs suivants restent valables : 1 à 5 bénéficiaire ; 2 à 5 ans ; subvention entre 0,5 et 1,5 M€
  • Il y a de plus en plus de projets financés avec une contribution de l’UE supérieure à 1,5 M€

Budget 2020 :

  • Le budget LIFE ne cesse d’augmenter :
    • 74 M€ pour le sous-programme Climate (+31%)
    • 84 M€ pour le sous-programme Environnement & Resource Efficiency (+6%)
    • 143 M€ pour le sous-programme Nature & Biodiversity (+4%)

Nouveautés 2020 :

  • Possibilité d’inclure un financement en cascade pour des entités qui ne sont pas partenaires. Le budget maximum pour le financement en cascade est de 100k€ en tout et de 20k€ par entité financée. Il faut alors procéder à un appel à propositions avec des critères de sélection bien établis

Taux de succès (2018) :

  • LIFE : 13%
  • Sous-programme Climate : 25%

Pour rappel, le programme LIFE peut cofinancer à hauteur de 55% des projets de démonstration à fort impact environemental.

[CIR] Frais refacturés liés aux brevets et crédit d’impôt recherche

« La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 25 février 2020 n° 18VE02357) a jugé que pas plus la loi que la doctrine ne permettent, deretenir dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)les dépenses de prise, maintenance ou défense des brevets (article 244 quater B, II-e et e bis du CGI) qui ont été refacturées à un tiers.

En premier lieu, au plan de la loi fiscale, la cour considère que ces dépenses, y compris les taxes versées à l’Inpi (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et à l’Office Européen des Brevets (OEB), sont nécessairement celles qui sont effectivement exposées par la société, ce qui s’oppose donc à leur prise en compte dans l’assiette du CIR lorsqu’elles sont ensuite refacturées aux sociétés titulaires des brevets. En effet, la lettre de l’article 244 quater B du CGI, bien que ne prévoyant aucune condition tenant à l’absence de refacturation, a été analysée comme ne permettant de retenir que les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise qui supporte in fine les risques inhérents aux opérations de R&D.

En second lieu, la cour estime que la doctrine administrative selon laquelle les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée comme organisme de recherche  peuvent être retenues pour le calcul de son propre CIR ne permet pas à la société de retenir ces dépenses, même en cas de refacturation (Inst. 4 A-10-08 du 26 décembre 2008 nos 20 et 21, BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 no 230).
La CAA de Versailles considère en effet que cette doctrine administrative ne concerne pas les dépenses liées aux brevets.

Recommandation Wavestone : bien prendre garde à ce que la pratique de telles refacturations, souvent courantes à l’intérieur des groupes, ne conduisent pas à une double valorisation, que ce soit dans un cadre franco-français ou dans un cadre franco-étranger si de telles dépenses sont également admises dans le cadre du dispositif étranger. »