[CIR] Sous-traitants agréés : nouvelle modalité de déclaration pour les travaux confiés

Le Conseil d’Etat a statué le 9 septembre sur la façon dont les sociétés et experts agréées doivent déclarer les travaux R&D qu’ils refacturent à des tiers.
Que disent les textes ?
Alors que la loi stipule que sont déduites des bases de calcul du CIR les sommes reçues par les organismes ou experts agréés et « publics » pour le calcul de leur propre crédit d’impôt (III de l’article 244 quater B du Code Général des Impôts), l’administration fiscale, dans le BOFIP (§220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30), affirme que « l’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées », dans le but d’éviter une double prise en compte d’une même dépense chez le donneur d’ordre et chez le prestataire.
Dans une réponse ministérielle publiée le 22/01/2015 à la question écrite n° 12039 de M. Louis Pinton, le Ministère des finances et des comptes publics soutenait qu’un organisme agréé devait déduire de son CIR les dépenses de R&D facturées à des tiers.
Que dit l’arrêt du Conseil d’Etat ?
Le Conseil d’Etat apporte des clarifications sur le sens et l’interprétation qu’il convient d’apporter à la loi : selon la haute juridiction, la loi interdit aux organismes agréés d’inclure dans leur CIR les dépenses exposées pour le compte de tiers. Elle ne saurait être lue comme imposant à ces organismes de recherche de déduire de leur CIR la fraction des sommes facturées à des donneurs d’ordre pour la réalisation d’opérations de recherche pour le compte de ces derniers qui excèderait le montant des dépenses de recherche éligibles afférentes à ces mêmes opérations.
Quelles conséquences ?
Par le passé, les sociétés agréées devaient bien souvent valoriser les travaux R&D qu’elles réalisaient et déduire le montant facturé, qui comprenait la marge. Par exemple, pour des coûts internes de 1 000 €, la facturation de la prestation pouvait être de 1 100 €, ce qui entrainait un delta négatif de 100 € dans ce cas précis. Avec cette décision du Conseil d’Etat, les sociétés agréées n’auront donc plus à déclarer les travaux réalisés pour le compte de tiers, ce qui ne les pénalisera pas à travers la déduction du montant facturé. Cette sécurisation pourrait pousser certaines sociétés à redemander un agrément pour lequel elles avaient pu demander l’abrogation par le passé du fait de la pénalité qui en découlait. (arrêt du Conseil d’Etat n°440523, du 09/09/20, société Takima )

[Subvention] Nouvel appel à projets de l’ADEME pour la décarbonation des industries

L’appel à projets IndusEE de l’ADEME (aide à l’investissement pour la décarbonation de l’industrie via des projets d’efficacité énergétique sur les procédés et/ou les utilités) est ouvert depuis hier.

Bonne nouvelle : le cofinancement se fera sous la forme de subventions (et non un mélange avances remboursables / subventions), pour des projets présentant un CAPEX supérieur à 3 M€. Par contre, aucun taux de soutien n’est affiché et il faudra définir soi-même le besoin d’aide publique.

L’appel ne cible pas forcément des projets innovants et ne financera pas la R&D. Les projets concernés sont toutes les opérations permettant une amélioration de l’efficacité énergétique du site industriel.

La sélection se fera sur les critères suivants :

  • Efficacité énergétique
  • Performance environnementale
  • Cohérence et ambition industrielle et environnementale

La deadline pour candidater est très proche : le 20 octobre prochain.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

[Plan France Relance] Quelles mesures pour la R&D, l’innovation et les investissements des entreprises ?

Le gouvernement a présenté, jeudi 3 septembre, son plan de relance économique post-COVID avec l’objectif de transformer l’économie en se concentrant prioritairement sur les domaines les plus porteurs afin de revenir en 2022 à son niveau d’avant la crise sanitaire.

Ce plan « France Relance » mobilisera 100 milliards d’euros dont 40% financé par l’Europe et se développera autour de 3 grandes thématiques : l’écologie, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale.

Pour renforcer la compétitivité des entreprises à travers la recherche et l’innovation différentes mesures ont été prise :

Un renforcement des moyens de l’Agence Nationale de Recherche (ANR) avec 400 M€.

Ce budget viendra augmenter le taux de succès des projets, il passera de 16% actuellement à plus de 25%, le nombre de projets financé augmentera significativement. La recherche fondamentale sera alors plus financée dans les différents champs disciplinaires et le recours à l’ANR sera plus accessible et attractifs pour les chercheurs. Le plan de relance viendra alimenter les programmations 2021 et 2022 de l’ANR.

Un 4ème programme d’investissements d’avenir (PIA4) avec 20 M€ pour le soutien :

  • Des écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation qui permettra de renforcer : la dynamique de transformation des sites académiques pour arriver à un meilleur niveau international, le financement des laboratoires et des programmes de grande ampleur avec des défis sociétaux majeurs (renforcement leadership français), l’amplification de l’effort en faveur de la recherche biomédicale (développement en matière de santé), le soutien des instituts de recherche technologique (IRT) et de transition énergétique (ITE) et le transfert technologique à travers les SATT. Pour cette mesure la territorialisation et le partenariat avec les collectivités locales seront un atout majeur afin de faire levier sur les cofinancements privés.
  • Des entreprises innovantes dans le but de faire de la France le terreau le plus fertile pour les chercheurs et les entrepreneurs en finançant des projets risqués et en favorisant les synergies entre les entreprises et le monde de la recherche. Ce soutien apporté par le PIA4 englobe les aides à l’innovation de Bpifrance, les concours d’innovation à destination des start-ups et PME accompagnant la création et la croissance d’entreprises innovantes et le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs. Des appels à projets sont d’ores et déjà ouverts en partenariat et en co-financement avec les régions et seront reconduits et simplifiés en 2021.
  • Du développement de marchés clés avec de nouveaux financements dans le numérique (cyber, cloud etc.) et la santé (santé digitale etc.) ayant pour but l’indépendance économique.
  • Des technologies vertes pour le développement d’une filière hydrogène vert en France dans laquelle sera soutenue la recherche et l’innovation sur les réservoirs, les piles à combustibles, électrolyse mais aussi le développement des usages dans la mobilité en lien avec les acteurs de territoires pilotes. Des appels à manifestation d’intérêts auprès des industriels, train Hydrogène ont déjà été lancés en 2020. Lancement de l’IPCEI (dispositif de soutien européen) et du financement de projets territoriaux dès 2021.
  • De la transition écologique afin que le pays renforce ses positions dans les secteurs d’avenir tels que les énergies décarbonées, l’économie circulaire, les transports et la mobilité durable. Ces mesures ont déjà été amorcées via le lancement de nouveaux appels à projets par l’ADEME.
  • Du secteur nucléaire qui favorisera l’innovation en matière de gestion des déchets et permettra d’accélérer les opérations de démantèlement des installations mises à l’arrêt définitif avec un renforcement des compétences dans les métiers critiques comme la soudure pour conserver la qualité des gestes techniques nécessaire à la sureté des installations. En plus du soutien du PIA il y aura un co-investissement d’EDF et de l’État dans le fonds d’investissement.
  • Du secteur de l’aéronautique et de l’automobile en améliorant la compétitivité des PME et ETI en les aidant à investir dans des nouveaux procédés et installations, en accélérant la diversification, la modernisation et la transformation environnementale via des subventions directes et des prestations de conseil et en soutenant l’innovation et la R&D faisant de la France un pays leader dans l’aéronef et les véhicules du futur propres. Des appels à projets sont ouverts depuis le 31 août sur le site de Bpifrance.
  • Du secteur spatial avec le versement d’une subvention au CNES d’environ 130 M€ permettant la réalisation d’actions immédiates et la mise en place de nouveaux projets en lien direct avec le développement de la filière « New Space » française.

Une préservation de l’emploi dans la R&D avec 300 M€.

Cette mesure vise à relancer la R&D dans les entreprises afin de préserver les compétences, les emplois

et la compétitivité. Une série d’actions vont être mises en place pour faire face à la forte montée du chômage conjoncturel et à l’incapacité des jeunes diplômés à trouver un emploi rapidement. Les actions sont calibrées pour concerner 2 500 personnes/an, elles visent notamment :

  • Le maintien en emploi de personnels de R&D privés avec la possibilité d’une mise à disposition temporaire (de 12 à 24 mois) dans des laboratoires publics avec prise en charge à 80% par l’Etat : 78 M€ par an. Et la possibilité d’effectuer une thèse en partenariat avec un laboratoire public : 400 docteurs de prévus.
  • Le soutien des jeunes diplômés ou docteurs dont les embauches vont être retardées voir supprimées par la crise. Les jeunes diplômés bac+5 pourront être accueilli dans des laboratoires publics et mis à disposition des entreprises (23 M€ par an pour 600 jeunes diplômés financés par l’Etat à 80%). Et une mesure de 19 M€ par an pour 500 post-doctorats financés à 80% par l’Etat dans le cadre d’une collaboration entre un laboratoire public et une entreprise pour les jeunes docteurs.

[Europe] La Commission européenne invite les citoyens Européens à donner leur avis

Quelles solutions, quelles priorités pour s’adapter au changement climatique, vaincre le cancer, des villes plus vertes et des océans et des sols sains ?

Sur la première quinzaine de septembre 2020, la Commission européenne invite les citoyens Européens à donner leur avis sur les « missions »  prévues dans Horizon Europe, le successeur de H2020, pour s’adapter au changement climatique, vaincre le cancer, des villes plus vertes et des océans et des sols sains.

Pour rappel, les missions de l’U.E. visent à apporter des solutions à certains de nos plus grands défis sociétaux. Pour chacune des cinq missions, la C.E. a nommé un comité de mission composé de 15 experts de haut niveau pour donner des avis sur le contenu et la conception de missions spécifiques, et collecte la contribution des Européens pour garantir que les missions répondent à leurs attentes et besoins. Il sera possible de soumettre des propositions jusqu’au 6 septembre et le vote restera ouvert jusqu’au 14 septembre.

Dans le cadre de ce processus, une plateforme pilote interactive a été lancée afin que chacun puisse faire valoir ses propres idées et voter pour celles qu’il préfère. Voici les 5 questionnaires de la C.E :

  1. Santé du sol et alimentation
  2. Adaptation au changement climatique et transformation sociétale
  3. Vaincre le cancer
  4. Océans, mers, eaux côtières et intérieures saines
  5. Villes climatiquement neutres et intelligentes

Une préinscription est nécessaire pour répondre : https://missions-get-involved.ec.europa.eu/users/sign_up?locale=fr  .

[Subvention] Un webinar pour apprendre à « développer son réseau et sa stratégie pour devenir partenaire dans un projet européen »

Dans le cadre du dispositif « Ambition Région International : Participer à un projet européen« , Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises a proposé un atelier de formation sur la thématique « comment développer son réseau et sa stratégie pour devenir partenaire dans un projet européen ». L’atelier a eu lieu le 21 juillet 2020 avec la participation de Wavestone et est accessible à tous en replay. Les points suivants sont abordés :

  • Partenariats commerciaux internationaux et EEN
  • Pourquoi la recherche de partenaires constitue t elle un point clef pour accéder à des financements européens ?
  • Vers qui se tourner pour participer à un programme européen ?
  • Comment renforcer ou développer son réseau existant pour identifier des partenaires potentiels pour les projets européens ?
  • Les points de vigilance et principales questions avant d’initier ou rejoindre un partenariat

Des animations sont incluses (closes et non interactives a posteriori) ainsi qu’un témoignage d’entreprise.

Pour visionner ce webinar : https://auvergnerhonealpes-entreprises.fr/les-mardis-dambition-international-strategie-et-partenariats

Certifiés organisme de formation (11 92 147 58 92), nous partageons notre expérience et expertise de façon didactique et pragmatique. Nos formations visent à faciliter la participation ainsi que le partage d’expériences pour faciliter la mémorisation. Nous intégrons à nos sessions des quizz, courts brainstormings, retours d’expériences de participants.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout projet, nous vous répondrons avec plaisir.

Bonne rentrée et bon visionnage!

[Subvention] Dernière ligne droite pour candidater à l’appel à projets européen COFUND

COFUND permet de co-financer des programmes doctoraux ou des programmes dédiés aux chercheurs expérimentés.

🔸 Nos 5 conseils pour booster vos chances de réussite 🔸

1. Mettre en avant les synergies et la complémentarité de l’ensemble de vos partenaires.

2. Proposer des échanges internationaux à haute valeur ajoutée dans des entités publiques ET privées pour valoriser les travaux de recherche des doctorants et favoriser leur intégration professionnelle.

3. Etablir des étapes transparentes et éthiques tout au long du parcours de recrutement (sélection, accueil, intégration) avec des comités de sélection et de suivi externes.

4. Favoriser une supervision interdisciplinaire incluant des mentors du secteur public comme privé.

5. Proposer des parcours de formation agiles, adaptés au profil de chaque doctorant pour développer leurs compétences transverses.

Deadline : 29/09/2020

[CIR] Réformes fiscales en Grèce : augmentation du taux de la super déduction des dépenses de R&D

Le 29 juillet 2020, le gouvernement grec a adopté une nouvelle loi augmentant le taux de la super déduction pour la recherche et le développement. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les contribuables ?

Deux nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre du nouveau projet de loi sur les impôts (loi 4172/2013) :

1. Une augmentation du taux de la super déduction des dépenses de R&D à 200% : Désormais, les dépenses de R&D pourront être déduites du revenu imposable à hauteur de 200% (contre 130% initialement.) Ce nouveau taux entrera en vigueur dès le 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Considérant le taux d’imposition local, cela constitue une baisse d’impôt de 24 % (contre 7,2 % avec l’ancien taux).

2. Un nouveau levier d’accélération pour obtenir son certificat : En Grèce, un certificat délivré, sous 10 mois, par le Secrétariat général de la recherche et de la technologie (GSRT) du ministère du développement et de l’investissement est nécessaire pour obtenir la super déduction. Afin d’accélérer ce processus, les contribuables peuvent désormais choisir, au moment de leur déclaration, de présenter un rapport d’audit d’un expert-comptable ou d’une société d’audit certifiant les dépenses de R&D engagées au cours de l’année fiscale précédente, ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Ainsi, le GSRT certifiera uniquement, sous un délai de 6 mois, le caractère R&D du projet. Après expiration de ce délai, les dépenses concernées seront automatiquement approuvées.

A noter : L’expert-comptable ou la société d’audit agréé doit être inscrit au registre public de la responsabilité professionnelle tel que défini aux articles 14 et 37 de la loi L.4449/2017. Le rapport d’audit doit être conforme aux normes internationales d’informations financières et à la législation fiscale. Le GSRT réalisera des audits sur un échantillon représentant environ 5 % des dossiers des rapports d’audit. En cas d’anomalie, le GSRT fera suivre le dossier à l’administration.

[Etude] Quel impact du taux de CIR majoré dans les DOM

En 2015, afin d’enrayer la crise économique et un taux de chômage dans les DOM plus élevé qu’en métropole, le gouvernement Valls avait mis en place diverses mesures dont un taux majoré pour le calcul du montant du CIR (50% au lieu de 30%, article 44 du PLF 2015). Le but de la mesure dont le coût était estimé à 4 M€/an était de dynamiser l’innovation sur ces territoires.

Qu’en est-il après 3 ans d’observation ?

Cette étude s’arrête à l’année 2017, les statistiques disponibles sur le site du ministère de la recherche au moment de la rédaction de l’article n’allant pas au-delà.

[CIR] Les dernières jurisprudences

Dotations aux amortissements : éligibilité des matériels informatiques non essentiels mais liés à des biens utiles aux projets R&D

  • Dans une décision récente, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé que le matériel informatique rattaché à des ordinateurs et serveurs valorisés pour le CIR mais non essentiel à leur fonctionnement, dans ce cas un contrôleur baie de disques et deux commutateurs réseaux (Switch Cisco-SFOC11704W 2S8 et 2SK), sont également valorisables, à la même hauteur (CAA Versailles, N° 18VE03123, 28/05/2020, SA Genfit). Cette décision fait suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 25/02/2018 qui avait ordonné la réintégration de tels actifs.

Travaux externalisés : co-traitance et sous-traitance en cascade

  • Dans le cadre d’une collaboration entre ces deux sociétés, la CAA de Versailles a jugé que les sommes perçues par la SA Genfit (agréée CIR) de la part de Sanofi-Aventis doivent être déduites de son assiette CIR, bien qu’il s’agisse ici de co-traitance comme le reconnait la cour, et non de sous-traitance au sens strict. En effet, la SA Genfit prenait notamment à sa charge une part des efforts et des risques et pouvait bénéficier d’une fraction des résultats et des droits nés des opérations confiées. Mais en se référant aux contrats entre les deux partenaires, les juges en ont tiré la conclusion que Sanofi-Aventis avait externalisé la réalisation d’opérations de recherche, dont elle entendait bénéficier des résultats, en contrepartie d’une somme déterminée (CAA Versailles, N° 18VE03123, 28/05/2020, SA Genfit).
  • Dans cette affaire jugée par la CAA de Nancy, la société Aston Itrade Finance a confié à la SA Kutta, qui était agréée CIR, des opérations de recherche. La SA Kutta avait elle-même sous-traité la réalisation de l’essentiel des travaux à des intervenants extérieurs non agréés. Selon les juges, c’est à bon droit que la société Aston Itrade Finance a retenu les dépenses de la SA Kutta dans son propre CIR, car il n’est pas contesté que cette dernière a assumé la direction et la responsabilité scientifique et contractuelle de ces opérations (CAA de Nancy, N° 19NC00636, 23/07/2020, SAS Aston Itrade Finance).
  • Le Conseil d’Etat a déjugé une décision de la CAA de Paris, arrêt qui avait pourtant motivé les députés à limiter la sous-traitance en cascade dans le CIR en légiférant (article 132 de la loi de finances 2020). Rappel des faits : des sociétés clientes avaient demandé à la société HP, organisme agréé, de réaliser des travaux R&D. HP avait confié ces opérations à des entités du même groupe, HPS et HPC, non agréées. HPC et HPS avaient retenu dans leur propre CIR les travaux qu’elles avaient réalisé et refacturé à HP, tandis que les clients avaient également retenu les dépenses facturées par HP pour ces mêmes travaux. Il en ressortait une double prise en compte pour des mêmes travaux de recherche. Le Tribunal de Paris puis la CAA de Versailles avaient jugé que HPC et HPS ne pouvaient prétendre retenir ces dépenses, seul le donneur d’ordre (les clients) y ayant droit selon ces juges.

La haute juridiction estime que seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche qu’elle effectue, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’une autre entreprise, peut prétendre bénéficier du CIR pour ces activités. Et dans le cas présent, la circonstance que HPC et HPS aient réalisé des travaux pour le compte d’une entreprise agréée n’est pas de nature à les empêcher de profiter du CIR, sauf à ce que l’administration invoque un montage frauduleux (ce qui n’a pas été le cas ici). La société mère du groupe HP est donc fondée à soutenir l’annulation de l’arrêt de la CAA (Conseil d’état, N°427441, 09/06/2020, Groupe Hays France ; CAA Paris, 29/11/2018, N° 18PA00276, Groupe Hays France).

Remboursement du CIR à la filiale d’un groupe (cas de la société mère en liquidation) :

  • Dans le cas d’un groupe fiscalement intégré, la CAA de Lyon rappelle que seule la société mère peut demander la restitution de la créance de CIR pour les sociétés du groupe, ou doit en donner mandat à la filiale qui dépose une telle demande. Dans le cas qui nous intéresse ici, la société mère a été mise en liquidation, et c’est sa filiale qui a présenté la demande de restitution du CIR sans mandat. En l’absence de ce mandat, la cour a refusé d’accorder la restitution de CIR à la société. Le fait que la lettre de demande de restitution mentionne la validation par le tribunal de commerce de la reprise des activités de la société mère par une autre société, incluant le crédit impôt recherche, n’a pas été en mesure de convaincre les juges. Pas plus que la production en appel d’un protocole d’accord transactionnel donnant mandat à la filiale pour réclamer la créance. Pour être recevable, un tel élément aurait dû être produit devant le tribunal (CAA de Lyon, N° 19LY00327 et 19LY00329, 06/08/2020, SAS Peinta).

Eligibilité des projets de recherche

  • La valorisation de travaux sur des problématiques économiques et commerciales et de sciences humaines et sociales doit faire l’objet d’une attention particulière, étant difficile de démontrer la présence d’incertitudes et de verrous scientifiques, techniques ou conceptuels. Sur ce sujet, la CAA de Versailles a par exemple jugé que des travaux de stratégie commerciale (définition d’une nouvelle stratégie de gouvernance d’un réseau de franchise) n’étaient pas éligibles au CIR, arguant notamment qu’ils se « limitent à des opérations de mise en œuvre de [leur] stratégie commerciale ». En particulier, l’état de l’art produit consiste en une synthèse à caractère général d’études socio-économiques existantes menées sur le dispositif de la franchise et non en un état de l’art de connaissances scientifiques ou techniques. Les verrous présentés s’apparentaient à des objectifs communs à tout professionnel du secteur repensant sa stratégie commerciale. Les travaux se limitaient à la mise en place d’offres de services financiers aux franchisés, d’aides à la vente innovantes et à de la formation (CAA Versailles, N°18VE02640, 28/05/2020, SAS AFFLELOU).
  • Le déclarant doit pouvoir démontrer que les travaux réalisés dépassent l’utilisation et l’adaptation de technologies existantes et qu’ils présentent un caractère de nouveauté et/ou permettent une amélioration substantielle de performances. Une décision récente de la CAA de Versailles a ainsi invalidé la demande de CIR de la société IT SERVICES dans le cadre du développement d’avertisseurs de radars du fait de l’absence de preuve qu’ils dépassaient l’état de l’art, IT SERVICES précisant que « les avancées technologiques sont tenues secrètes dans son secteur d’activité », l’état de l’art étant limité et non accessible selon elle (rappelons que le BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 § 90 mentionne que « l’état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l’homme du métier normalement compétent »).

Un autre projet mené par cette entreprise n’a pas abouti du fait de difficultés scientifiques insurmontables. La cour, jugeant que le développement du nouveau produit n’ayant pas été mené à son terme, et les travaux ne concrétisant pas la levée de verrous techniques, les travaux n’entraient pas « dans le champ des activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental ». Rappelons que même en cas d’échec technologique d’un projet, il convient de démontrer l’acquisition de connaissances par rapport à l’état de l’art (CAA de Versailles, N°18VE01601, 22/06/2020, société IT SERVICES).

Chiffrage : bien rapprocher le montant de CIR par projet

  • Dans le cadre de la remise en cause de l’éligibilité d’un projet par un expert du MESRI, la CAA de Versailles semblait se laisser convaincre par un rapport commandé par l’entreprise auprès d’un professeur, précisant qu’il était documenté, argumenté et circonstancié. Toutefois, en l’absence d’un chiffrage individualisé par projet, la société déclarante ne pouvait prétendre au remboursement du CIR, d’autres projets n’étant pas éligibles, la cour ne pouvant faire la part entre les projets potentiellement éligibles et ceux non valorisables (CAA Versailles, N°18VE03180, 28/05/2020, SAS LEGAL SUITE). Il est relativement rare de constater qu’un rapport commandé par la société convainc les juges, même si cela n’a pas été suffisant pour que la demande aboutisse.

Paiement d’intérêts moratoires : l’administration doit respecter le délai de 6 mois pour rembourser les créances

  • Lors de deux décisions récentes, les CAA de Nantes et Paris ont toutes deux jugé comme recevable la demande de paiement d’intérêts moratoires lorsque l’administration verse le CIR réclamé plus de 6 mois après l’instruction. Ces intérêts courent à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable. (CAA de Nantes, N°18NT03291, 02/07/2020, Groupe ESA ; CAA de Paris, N°19PA02636, 24/06/2020, société Palo It).

[Subvention] Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et instrument de relance

Depuis 1988, l’UE prévoit des budgets à long terme appelés cadres financiers pluriannuels (CFP) afin de fournir un cadre stable pour les dépenses en fonctions des priorités politiques et d’investissements de l’UE pour les futures années. Ces budgets sont assez flexibles pour faire face aux imprévus mais également en fonction de l’évolution de la situation européenne.

Jusqu’à aujourd’hui, 5 CFP ont été approuvés. Le 2 mai 2018, la Commission a présenté le nouveau CFP pour la période allant de 2021 à 2027. Cependant, suite à la crise du COVID-19, la Commission a présenté une proposition de mise à jour le 27 mai dernier afin de relancer l’économie de la meilleure manière. Cet article va mettre l’accent sur la période 2021-2027 ainsi que sur l’instrument de relance suite à la crise du COVID-19.

En mai 2018, la Commission a proposé un CFP avec un montant total de 1,134,583 millions d’euros pour la période de 2021-2027. Ce budget correspond à une augmentation d’environ 1% par rapport au CFP 2014-2020, même si les comparaisons sont difficiles avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne passant de 28 à 27 pays. Le futur CFP propose de nouvelles priorités, telles que l’économie numérique, la migration, la gestion des frontières et la défense. Voici ci-dessous la structure générale du CFP 2021-2027 en comparaison avec le CFP 2014-2020.

Pour donner suite à la crise économique due au COVID-19, la Commission européenne a proposé, en mai dernier, un cadre financier pluriannuel avec un instrument de relance intitulé « Next generation EU ». La nouvelle proposition est fixée à un niveau de dépenses à 1,100,000 millions d’euros soit environ 35,000 millions d’euros en moins que la proposition précédente. De plus, la Commission européenne a insisté sur la priorité d’accompagner la transition écologique et numérique de l’UE.

En ce qui concerne l’instrument de relance « Next Generation EU », budgété à 750 milliards d’euros, celui-ci a comme mission d’augmenter temporairement les capacités financières de l’UE. Voici les 3 principaux axes de cet instrument :

  1. Aider les finances publiques des états membres à se remettre de la crise du COVID-19 ;
  2. Soutenir les investissements privés ;
  3. Renforcer le domaine de la santé et de la sécurité afin de tirer les leçons d’une telle crise.

La Commission européenne a proposé que cet instrument de relance soit financé par un emprunt sur les marchés financiers avec la garantie des états membres, ce qui a soulevé des critiques et des interrogations sur les modalités de remboursements.

Voici ci-dessous un tableau résumant la proposition mise à jour avec l’instrument de relance pour le CFP 2021-2027.

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