[CIR] le crédit impôt recherche, levier toujours aussi séduisant pour les entreprises Françaises – présentation et analyse des statistiques provisoires pour le CIR 2018

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a publié mi-décembre 2020 les statistiques du crédit impôt recherche (CIR) 2018 [1].

Voici ce qu’il faut en retenir.

Le CIR, toujours aussi plébiscité (en 2018 du moins)

Avec plus de 26 000 sociétés déclarantes, un chiffre stable depuis 2014, le CIR démontre une nouvelle fois son intérêt pour les entreprises qui investissent en Recherche & Développement. La créance pour l’Etat s’élève désormais à 6,81 Md€ en 2018 (chiffre provisoire) avec un taux de croissance annuel moyen autour de 3% depuis 2010 et couvre à 94% les dépenses de R&D (Figure 1).

En répartition des postes de dépenses, les dépenses de personnel constituent le volet majeur de cette créance (plus de 80%), suivie de loin par les dépenses de R&D sous-traitées. C’est cet aspect du dispositif qui contribue à rendre le chercheur Français compétitif, comme le souligne chaque année l’ANRT [2].

Du point de vue sectoriel, le CIR est toujours principalement distribué aux industries manufacturières (60,9% de la créance), avec le quatuor de tête invariablement composé d’année en année par « l’industrie électrique et électronique », la « pharmacie, parfumerie et entretien », « l’industrie automobile » et la « construction navale, aéronautique et ferroviaire ».

Géographiquement, le CIR apparaît fortement centralisé puisque l’Ile-de-France truste 64,6% de la créance, loin devant l’Auvergne-Rhône-Alpes (10,0 %) et l’Occitanie (6,2 %).

Du point de vue structurel, la créance de CIR est équitablement répartie entre PMEs et ETIs (1,8 Md€ chacune). Les grandes entreprises se détachent avec près de 3,0 Md€ de créance (Figure 2). Seules 28 groupes de sociétés dépassent le seuil de 100 M€ de dépenses de R&D, emportant à eux seuls 27% de la créance de CIR.

A noter que bien qu’il soit plébiscité en 2018, le CIR a été récemment raboté, d’une part avec l’abaissement des frais de fonctionnement sur le personnel de recherche de 50% à 43 % en 2020, mais également avec la future suppression du doublement des dépenses de sous-traitance publique en 2022 (loi de finance 2021).

Un point négatif pour la compétitivité qu’a récemment mis en avant l’ARNT dans son étude-panel sur le cours du chercheur 2020 et dont notre analyse est à retrouver ici [2]. De plus, l’année 2020 aura été marquée par la pandémie de COVID-19 avec un fort impact sur les activités industrielles (recours au chômage partiel, baisse des budgets de R&D). Nul doute que nous allons voir cette belle progression s’infléchir d’ici à 2022.

Les dépenses d’Innovation, lentement mais sûrement

La créance de Crédit Impôt Innovation (CII) progresse de 0,7% par rapport à 2017 et a doublé par rapport à 2014. En tout, ce sont près de 1 000 entreprises de plus qu’en 2017 (8 106 vs 7 160) qui ont fait appel à ce dispositif.

Faits marquants par rapport au CIR :

  • la répartition sectorielle des déclarants de CII va vers les entreprises de services (74,5% de la créance) et non aux Industries manufacturières. Parmi les entreprises de Services, ce sont principalement les entreprises de « conseil et assistance en informatique » qui emportent 43,5% de la créance.
  • Géographiquement, le CII est nettement plus réparti sur le territoire que ne l’est le CIR, avec « seulement » 38 % de la créance en IDF, contre 16,2 % en Auvergne-Rhône-Alpes.

Rappelons que ce dispositif est réservé aux PMEs pour leur permettre, une fois la R&D achevée, de booster le time-to-market de leurs nouveaux produits.

Son maintien est régulièrement questionné par les parlementaires ; une évaluation est d’ailleurs prévue pour statuer sur sa reconduction après le 31 décembre 2022 (article 29 de la loi de finances 2020). Sa progression, certes modérée, est tout de même révélatrice de l’intérêt qu’il présente pour les entreprises. Verrons-nous ce point parmi les mesures d’économies publiques prévues par le gouvernement ?

Les dépenses de collection en baisse en 2018, remonteront-elles sur les prochaines années grâce à la relocalisation progressive de l’industrie textile dans notre pays ?

Nous sommes ici en 2018, la créance de crédit d’impôt sur les dépenses de collection s’élève à 36 M€, soit une baisse de 5 M€ en comparaison avec 2017 et de 16 M€ en comparaison avec 2016. Une tendance à la baisse engagée il y a plusieurs années, et qui traduit peut-être une défiance dans le dispositif, étant donné les nombreux arrêts en défaveur des sociétés depuis plusieurs années (dispositif réservé aux sociétés industrielles).

La crise de la COVID-19 a rebattu les cartes de l’industrie manufacturière textile et l’essor du made in France est au cœur de la stratégie des PMEs du secteur. La France est en capacité d’investir dans l’outil de production sur le textile technique et le luxe, en misant sur l’Innovation [3]. La tendance va-t-elle s’inverser en 2021 ?

Note : cet article présente une synthèse des données du crédit d’impôt recherche basées sur les déclarations fiscales des entreprises relatives à leurs dépenses réalisées en 2018. Ces données sont extraites de la base de gestion du CIR, GECIR [1] et sont à considérer comme provisoires étant donné que les modifications éventuelles suite à un contrôle fiscal ne sont pas prises en compte.

Sources :

[1] https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-les-statistiques.html, se référer au fichier PDF Le crédit impôt recherche en 2018 – provisoire (https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Chiffres_CIR/11/5/Publi_courte_CIR2018prov_en_ligne_1362115.pdf) et au fichier Excel Données détaillées CIR 2018 – provisoire

 [2] http://www.financeinnovation.fr/2021/01/13/cir-comparaison-annuelle-internationale-du-cours-du-chercheur-par-lanrt-la-france-toujours-aussi-attractive-mais-fragilisee/

[3] https://www.usinenouvelle.com/editorial/les-premieres-propositions-de-la-filiere-textile-francaise-pour-relocaliser-sa-production.N973066

[Etude] La Commission européenne publie le tableau de bord des entreprises qui investissent le plus en R&D

Les dépenses 2019 de 2500 entreprises ou groupes d’entreprises sont passées au crible

Les auteurs précisent que leur étude porte sur environ 90 % des dépenses de R&D mondiales financées par des entreprises (904,2 milliards d’euros), et que leur analyse révèle que les 421 sociétés européennes considérées comptent pour 21 % du total, quand les 775 nord-américaines en représentent 38,5%, les 309 japonaises 12,7%, et les 536 chinoises 13%. Les entreprises étiquetées « reste du monde » représentent près des 15% restant. En termes de croissance annuelle, même si la hausse des dépenses des entreprises européennes est de +5,6 % en 2019, cela reste nettement inférieur aux sociétés américaines (+10,8%) et chinoises (+21%).

Les trois premières sociétés de ce classement sont ALPHABET, MICROSOFT, et HUAWEI Investment & Holding.

La France place quatre représentants dans le top 100 :

La France se caractérise par la prédominance de ses secteurs auto et pharmaceutiques en termes de dépenses de R&D :

Quand la répartition mondiale est plutôt de la sorte :

D’autres analyses et schémas sont à retrouver dans l’étude : https://iri.jrc.ec.europa.eu/scoreboard/2020-eu-industrial-rd-investment-scoreboard

[Jurisprudence CIR] Mise à disposition de personnel

Des arrêts qui éclairent sur les modalités de contractualisation et de facturation entre deux sociétés se prêtant du personnel

Si l’arrêt Intuigo du Conseil d’Etat (n°390652, 25/01/17) avait donné le cadre de l’éligibilité au CIR de la mise à disposition de personnel, actant notamment que le personnel éligible ne se limitait pas forcément à celui de la société déclarante, et qu’il devait travailler dans les locaux de la déclarante et avec les moyens de celle-ci, plusieurs zones d’ombre demeuraient quant aux justificatifs à produire.

La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a notamment donné des jugements en défaveur des sociétés qui ne parvenaient pas à prouver la localisation des travaux, la nature des travaux réalisés ou encore la qualification du personnel détaché (arrêts 17VE02004 du 03/10/2019, SARL Intuigo et 18VE00740 du 07/11/2019, SARL Biscuiterie de la Cote d’Opale).

Deux arrêts récents viennent d’apporter des éclairages :

  • Arrêt 19NC01780 du 12/11/20, SAS Financière d’Epinant : l’administration avait rejeté de la valorisation CIR la mise à disposition intra-groupe arguant sur la base de la convention entre les deux sociétés, que la refacturation se faisait avec une marge de 10% et contrevenait donc les dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail interdisant le prêt de main d’œuvre à but lucratif. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait admis ces dépenses, minorées de la marge de 10% (jugements n°1702115 et 1800110 du 28/02/2019).

La cour, jugeant que l’article 244 quater B (qui encadre le CIR) n’impose pas que la mise à disposition se fasse sans marge, et l’administration n’ayant pas contesté que les travaux avaient eu lieu dans les locaux de la société et avec ses moyens, valide la décision du tribunal.

La cour rappelle aussi que la société qui prête son personnel ne peut inclure le montant qu’elle facture au titre du détachement dans son propre CIR.

  • Arrêt 19NT00453 du 05/11/20, SAS Kaufler-SMO International : un chercheur a été au cours d’une même année salarié de la société Kaufler, puis mis à disposition de celle-ci par la société MBI qui détient 50% des parts de Kaufler, via une convention de management. L’administration n’a pas contesté que l’activité du salarié était restée la même suite à ce changement de cadre et de ce fait, il était considéré comme exerçant toujours dans les locaux de Kaufler. Cette dernière a valorisé le chercheur mis à disposition en ne retenant que la part de son salaire chargé relative à des activités éligibles au CIR.

La cour valide ainsi le jugement du tribunal administratif d’Orléans qui avait donné raison à la société. Elle note par ailleurs que le fait que le document qui encadre la mise à disposition soit un contrat de mandat régi par les articles 1984 et suivants du code civil et non une convention de mise à disposition est sans incidence ; de même le fait que les factures fassent apparaitre simplement un montant forfaitaire sans mention du nombre d’heures ni du projet concerné, du moment que la société ne retient que la part du salaire chargé éligible aux projets CIR et que cela n’a pas été remis en cause par l’administration.

[CIR] Projet de loi de finance 2021 – Publication au Journal Officiel

La loi de finances 2021 a été publiée mercredi 30 décembre au JO. Pas de surprise concernant le CIR, dont les modifications envisagées dès le début du processus législatif ont été défendues par le rapporteur de la Commission des finances à l’Assemblée Nationale.

L’article 35 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le CIR dans les proportions suivantes :Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020 :
Taux de crédit impôt innovation basculé à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises, cette modification ne concerne que les sociétés basées en Corse.

Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021 :
Pour les demandes de rescrits, seul le ministère chargé de la recherche sera habilité à émettre un avis. L’ANR qui n’est, dans les faits, que très peu sollicitée ne sera plus concernée.

Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 :
Les mesures les plus impactantes :
o Fin de la distinction entre organisme privé et public de recherche. Les dépenses dites de sous-traitance seront prises pour leur montant facturé, et tous les sous-traitants devront détenir l’agrément pour que le donneur d’ordre puisse retenir la facture. Un décret est attendu pour encadrer cette nouvelle pratique.
o Fin du plafond de 12 M€ pour les dépenses externalisées : les seuls plafonds qui demeureront sont 10 M€, et 2 M€ en cas de lien de dépendance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant

Les amendements de députés ou sénateurs visant à annuler cette fin du doublement des dépenses auprès d’organismes publics, ou à la reporter d’un an n’ont donc pas été votés.
De même pour les articles adoptés par les sénateurs exigeant des sociétés qui licencient ou ferment des établissements, de rembourser toute ou partie de leur CIR.
Le calcul du CIR est donc revu à la baisse pour la seconde année d’affilée. Et étant donné les propos des députés lors des débats en commission des finances, nul doute que d’autres modifications seront proposées en 2021.

[CIR] Amélioration du fonctionnement du comité consultatif du CIR

Un décret tout récent n° 2021-2 du 4 janvier 2021 est venu modifier les modalités d’échanges d’informations entre administrations chargées du contrôle du CIR et améliorer le fonctionnement du comité consultatif du CIR (JORF n°0005 du 6 janvier 2021).
Il modifie en premier lieu l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les modalités de contrôle de la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche, afin de permettre aux agents du MESRI chargés du contrôle du CIR de transmettre à la DGFiP les renseignements et copies de documents recueillis dans le cadre de ce contrôle sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis.
Il modifie également l’article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de soixante jours suivant une demande de saisine du comité consultatif du CIR, la transmission par l’entreprise qui a effectué la saisine d’un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche. Cette transmission peut s’effectuer par tout moyen, y compris par courrier électronique, afin d’accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.
Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 janvier, à l’exception des dispositions améliorant le fonctionnement du comité consultatif du CIR dont l’entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit le 1er avril 2021.

[CIR] Comparaison annuelle internationale du cours du chercheur par l’ANRT : la France toujours aussi attractive mais fragilisée

L’Association Nationale Recherche Technologie (ANRT) a pris pour habitude de publier avant les fêtes son étude annuelle internationale de comparaison du cours du chercheur (entre 16 pays), basé sur un panel de 12 groupes de dimension internationale [1]. Ces groupes internationaux effectuent une partie de leur R&D en France et sont bénéficiaires du crédit impôt recherche (CIR).

En premier lieu, l’étude souligne une fois encore que le CIR contribue à la dynamique d’installation et de croissance des effectifs R&D en France et, selon les termes de l’ANRT, à « la mutation de nos écosystèmes vers l’économie de la connaissance ».

La figure suivante issue de l’étude [1] montre une installation des effectifs R&D des entreprises du panel principalement en France (pour 53%) parmi 16 pays ; le cours du chercheur (indice de 73) place par ailleurs la France dans le milieu du peloton (moins 5 places versus l’étude de l’an passé où la France occupait la 4ème place).

L’ANRT alerte sur le fait que l’attractivité de la France est fragilisée par les récentes décisions gouvernementales impactant le CIR :

  • L’abaissement du forfait des frais de fonctionnement de 50% à 43% entériné par la Loi de Finance 2020 ;
  • La fin du doublement des dépenses de sous-traitance publique en 2022 annoncée par la Loi de Finance 2021 qui engendrera certainement un coup d’arrêt aux collaborations public-privé (4 000 sociétés collaboraient avec des organismes publics d’après l’ANRT).

Sur ce dernier point, bien que la France conserve un statut de territoire où la R&D est encouragée, c’est aussi le message envoyé aux décideurs qui est critiquable : le manque de stabilité du dispositif s’allie à une révision à la baisse de son mode de calcul, à l’heure où le contexte sanitaire exigerait plutôt un soutien aux sociétés et où des pays voisins créent leur propre mécanisme d’aide à la R&D (Allemagne et Suisse par exemple).

Sources :

[1] COMPARAISON INTERNATIONALE SUR LE COURS DU CHERCHEUR | Panel ANRT CIR 2020 : http://www.anrt.asso.fr/sites/default/files/panel_anrt_cir_2020_vf_201214.pdf

[Actu CIR] Sous-traitance à des organismes de recherche publics

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’aligner le régime applicable aux opérations de recherche sous-traitées à des organismes publics sur celles confiées à des prestataires privés agréés en supprimant la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations éligibles sont confiées à des organismes publics ou assimilés. Certains sénateurs ont vainement tenté de repousser l’entrée en vigueur de cette disposition à l’exercice 2022 mais le rapporteur général de l’Assemblée a expliqué pourquoi il souhaite ne pas faire valider les propositions du Sénat sur le CIR et faire passer le texte tel qu’il a été voté par l’AN.

1. Le mécanisme de prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés pour le double de leur montant serait supprimé par la loi de finances pour 2021, à partir du CIR 2022. On rappelle que depuis 2003, et afin d’encourager la collaboration entre la sphère privée et la sphère publique, et donc la sous-traitance par des entreprises du secteur privé à des orgnaismes publics, l’article 244 quater B, II-d du CGI prévoit que les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur (ou associations et sociétés agréées dont ils sont membres), à des fondations agréées, à des instituts techniques agricoles, à des communautés d’universités et d’établissements ou des stations ou fermes expérimentales agricoles sont retenues pour le double de leur montant en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire et pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes.

2. Dans la même veine, et afin d’aligner le traitement des sous-traitants publics ou privés la majoration de 2 M € du plafond annuel des dépenses de sous-traitance (fixé à 10 M € en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire) appliquée aux dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés serait supprimée.

Certes la sous-traitance de certaines opérations de R&D éligibles au CIR à des organismes publics continuera de constituer un indicateur fort du niveau de recherche engagé mais ces nouvelles règles seront doublement préjudiciables aux donneurs d’ordre privé et à de potentiels prestataires publics ; pour les premiers l’incitation à travailler avec des organismes publics à même niveau de compétence va s’avérer beaucoup moins intéressante au plan financier pour le calcul de leur CIR alors que pour les seconds on peut envisager que la « concurrence » avec des laboratoires du secteur privé va les priver de ressources non négligeables, sans compter que la genèse de la mesure était de faciliter la collaboration public-privé.

[Europe] Un atelier en ligne animé par Wavestone pour les entreprises qui participent à un projet Européen

L’atelier est organisé par Auvergne Rhône-Alpes Entreprises et priorité sera donnée aux entreprises régionales.

L’atelier dématérialisé aura lieu par GotoWebinar le 15 décembre de 14 à 17h .

Il fait partie du cycle de formation des « mardis des projets européens » d’ Auvergne Rhône-Alpes Entreprises et fournira outils et méthodes pour anticiper et maitriser les enjeux clé associés à la participation à un projet européen.

Il sera animé par Wavestone à destination d’un public novice ou peu averti. Plusieurs sujets seront abordés tels que la propriété intellectuelle, les finances, le suivi de projet et le reporting.

L’inscription est gratuite mais obligatoire (lien). Priorité sera donnée aux entreprises d’ Auvergne Rhône-Alpes.

[CIR] publication du guide CIR 2020 par le MESRI : mises à jour et évolutions majeures

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a publié le 27 Novembre 2020 son guide du crédit impôt recherche (CIR) 2020 [1]. Ce document – qui n’est pas opposable au contribuable, rappelons-le – constitue tout de même un bon outil quant aux positions du MESRI sur le dispositif.

Cette année, 3 versions du guide sont disponibles :

  • La version 2020 ;
  • Le focus Agrément 2020, axé sur la procédure du même nom ;
  • Le focus Contrôle 2020, axé sur les modalités du contrôle.

A noter que le MESRI avait lancé en Mai 2020 une vaste consultation publique des acteurs du CIR sur le guide 2019 dans le but de faire évoluer la prochaine itération et d’en améliorer la mise en œuvre et la compréhension. A-t-il tenu compte des nombreuses remontées terrain (200 contributions, dont celles de Wavestone et de nos confrères) qui lui ont été communiquées ? La réponse est : partiellement et de manière limitée ; même si le MESRI se réserve la possibilité d’intégrer d’autres points dans les prochaines publications de son guide. Les évolutions que nous avons relevées sont discutées ci-après.

1°) Recherche éligible

Notion de verrou scientifique, quid de la recherche fondamentale ?

Le guide réintroduit la notion de « verrous scientifiques » à lever (et non plus de « difficultés »), découlant des insuffisances de l’état de l’art, dans le cadre d’activités de R&D, sans changer le fait que la R&D s’inscrit comme un sous-ensemble des activités d’innovation des entreprises. Il focalise ensuite le fait qu’une « opération de R&D » vise à résoudre un verrou nettement individualisé. Cette notion était absente de l’édition 2019.

Une clarification qui limite le champ de la recherche à la seule résolution d’une problématique et pourrait laisser penser que la simple observation de faits nouveaux fondamentaux ne s’inscrit plus dans le cadre du CIR.

Domaine de la pharmacie humaine et animale, un assouplissement sur le post-AMM.

Le MESRI précise cette année, que bien que les essais cliniques de phase I à III peuvent être considérés comme de la R&D, il est important de distinguer le projet de recherche (augmentation des connaissances), du projet commercial (mise sur le marché d’un nouveau thérapeutique). Cette distinction est faite pour ségréger les coûts R&D des coûts de communication, de commerce et de marketing.

Une évolution à saluer concerne un assouplissement concernant l’éligibilité potentielle des projets post-AMM, particulièrement en pharmacie vétérinaire, en se réalignant sur la position de l’administration fiscale ; ce qui laisse la possibilité de présenter de tels projets sous réserve qu’ils atteignent les critères d’éligibilité et de ne retenir que les coûts des étapes essentielles aux investigations scientifiques.

On regrettera, comme dans les itérations précédentes, l’absence de positionnement clair sur le domaine des dispositifs médicaux.

Domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche privée

Bien qu’il s’agisse d’une nouvelle section du guide, elle n’est pas vraiment nouvelle, car elle faisait déjà l’objet d’une fiche justificative descriptive d’opération de R&D effectuée par un établissement privé de l’enseignement supérieur.

Domaine de l’architecture

Parmi les nouveautés en matière de domaines éligibles, le MESRI se prononce sur les opérations de R&D liées aux projets d’architecture portés par des cabinets d’architectes. Le MESRI précise par exemple que les problématiques R&D ne sont pas uniquement liées aux matériaux et produits, mais peuvent être de portée plus large sans préciser plus en détail ce qu’il entend par là. Des indicateurs de R&D spécifiques à la profession ont été également précisés dans cette version.

Frontières du développement expérimental

Une seule évolution notable dans cette section qui concerne le prototypage logiciel : le MESRI précise que dans le cas particulier du versioning logiciel, ceci peut s’apparenter à du prototypage, mais que ce n’est pas synonyme de travail éligible au CIR.

2°) Dépenses éligibles

Dépenses de personnel

Le MESRI ajoute quelques précisions sur certaines indemnités et accessoires de rémunération du personnel de recherche dans ce millésime 2020.

En premier lieu, il exclut le versement d’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, rejoignant ainsi l’administration fiscale : mais ne mentionne pas sa position sur le cas d’autres indemnités, telles que le départ à la retraite.

Une prise de position intéressante concerne l’attribution d’actions gratuites et d’options d’actions qui constitueraient des compléments de rémunération pour le personnel bénéficiaire. Le MESRI précise que si l’entreprise constate une moins-value déductible du résultat imposable, cette charge peut être comprise dans l’assiette du CIR.

Dépenses de sous-traitance R&D

C’est l’un des points majeurs sur lequel le guide était attendu. Force est de constater que malgré une actualité jurisprudentielle importante, les principales prises de position récentes du Conseil d’Etat ont été ignorées dans la version 2020 du guide.

En effet, le MESRI précise que « une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation d’une opération de R&D du donneur d’ordre ». Un point pourtant contredit cet été par le Conseil d’Etat dans son arrêt 428127 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2020, société FNAMS) [2] qui reconnaît la nécessité d’évaluer l’éligibilité de telles opérations au niveau du donneur d’ordres et dans le contexte global du projet et non au seul niveau du sous-traitant et sur la nature seule de l’opération ; une position déjà analysée par nos experts [3].

De même, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la déduction des sommes perçues par les sous-traitants agréés au CIR de la part de leurs donneurs d’ordres Français de leur propre CIR (arrêt 440523 du 09/09/20, société Takima [4]) et en a clarifié les modalités. En synthèse, le Conseil d’Etat précise que les sous-traitants agréés ne peuvent pas présenter des projets effectués pour le compte de leurs donneurs d’ordres français pour le calcul de leur propre crédit d’impôt, et n’ont pas à déduire non plus les sommes perçues de leur assiette (notre analyse [5]). Une position dont n’a pas tenu compte le MESRI qui précise qu’il est nécessaire de déduire les sommes perçues par ces sous-traitants de leur propre base de calcul.

Enfin, sur ce volet de sous-traitance, nous notons également que le MESRI campe sur ses positions de rejeter la sous-traitance capacitaire et la régie dans la continuité de l’itération 2019 du guide. Une position contestable avec nos retours d’expérience de contrôle qui démontrent que ce type de sous-traitance est valorisable à condition d’appliquer un certain nombre de prérequis : que le prestataire appartienne à une société agréée au CIR, qu’il soit affecté à un projet de R&D (exclusivement ou partiellement), que le temps des ingénieurs et techniciens de ce prestataire soit suivi dans une ligne de temps globale dédiée R&D afin de discriminer les activités hors R&D, de rédiger un argumentaire dédié précisant la nature des missions R&D qui sont confiées aux prestataires en régie.

Le guide 2020 donne également des précisions qui limitent fortement la sous-traitance en cascade, comme la loi l’impose depuis 2020.

3°) Agrément

Cette année, le MESRI a créé un guide dédié « Focus agrément » CIR, pour les sociétés souhaitant en faire la demande. L’évolution notable se place principalement au niveau de la procédure de dépôt. Celle-ci impose désormais une formalisation du dossier sous format électronique uniquement avec un recours prioritaire à la téléprocédure, plutôt qu’aux supports numériques de type clé USB.

Faut-il y voir les conséquences de la pandémie de COVID-19 ? Celle-ci avait déjà significativement impacté la permanence téléphonique de la cellule en charge des agréments au MESRI.

4°) Contrôle

Cette année, le MESRI a créé également un guide dédié « Focus contrôle » CIR, reprenant les points dédiés au contrôle, sans modification notable.

Les experts Wavestone sont à votre écoute pour toute interprétation sur ces sujets.

Sources :

[1] Guide du CIR 2020, MESRI : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid114521/guide-du-credit-d-impot-recherche-2017.html

[2] Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 428127 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042143094/

[3] [CIR] Activités sous-traitées nécessaires à un projet : le Conseil d’Etat tranche en faveur de leur éligibilité http://www.financeinnovation.fr/2020/07/24/cir-activites-sous-traitees-necessaires-a-un-projet-le-conseil-detat-tranche-en-faveur-de-leur-eligibilite/

[4] Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 440523 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322411/

[5] [CIR] Sous-traitants agréés : nouvelle modalité de déclaration pour les travaux confiés http://www.financeinnovation.fr/2020/09/16/cir-sous-traitants-agrees-nouvelle-modalite-de-declaration-pour-les-travaux-confies/

[CIR] Publication du guide du crédit d’impôt recherche 2020

L’édition 2020 du guide du CIR vient d’être publiée et est disponible ici.

Ce guide inclut :

  • clarification de la présentation de la recherche éligible ;
  • introduction des spécificités des établissements d’enseignement supérieur et du domaine de l’architecture ;
  • conseils pratiques à destination des entreprises pour constituer les dossiers qui leur sont demandés dans le cas des rescrits et des agréments.