[CIR] Présentation des statistiques provisoires pour le crédit impôt recherche 2017

Cet article présente une synthèse des données du crédit d’impôt recherche basées sur les déclarations fiscales des entreprises relatives à leurs dépenses réalisées en 2017. Ces données sont extraites de la base de gestion du CIR, GECIR1 et sont à considérer comme provisoires étant donné que les modifications éventuelles suite à un contrôle fiscal ne sont pas prises en compte.

En 2017, 25 200 sociétés déclarent 23,6 Md€ de dépenses éligibles au CIR, les trois types de dépenses confondus (recherche, innovation et collection), générant un crédit d’impôt qui s’élève à 6,49 Md€. Le principal type de dépenses déclarées en 2017 et dont cet article sera focalisé est la recherche avec 95% des dépenses éligibles, générant ainsi une créance de 6,2 Md€ pour 17 900 entreprises déclarantes. L’innovation, quant à elle représente, 4,4% des dépenses déclarées en 2017 et génère une créance de 210 M€. Enfin, les dépenses de collection correspondent à une créance de 41 M€. Le tableau suivant présente la répartition des entreprises déclarantes et bénéficiaires ainsi que celle des sommes des dépenses déclarées selon les types de ces dépenses :

Source : MESRI-DGRI-Sittar, GECIR décembre 2019 (données provisoires).

Les statistiques provisoires du CIR 2017 ont également révélé que 82% des entreprises bénéficiaires du CIR au titre de la recherche en 2017 sont des PME et couvrent 25% du total des dépenses de recherche déclarées, soit une créance de 1,64 Md€ ce qui représente 26% de la créance recherche contre 28% pour les ETI (entreprises de taille intermédiaires) et 46% en faveur des grandes entreprises qui bénéficient d’un taux moyen de CIR effectif de 25,7 %, du fait du taux réduit au-delà de 100 M€ de dépenses (5 % au lieu de 30 %). D’ailleurs, le nombre d’entreprises cumulant plus de 100 M€ de dépenses de R&D sur l’année 2017 est de 26. Ces entreprises, apportent 32 % des dépenses de recherche déclarées et bénéficient de 26 % de la créance au titre de la recherche. Le graphe suivant présente la distribution du nombre d’entreprises bénéficiaires, dépenses et créance afférente par catégorie d’entreprise :

Source : MESRI-DGRI-Sittar, GECIR décembre 2019 (données provisoires) et Insee, répertoire Sirene.

Seules les dépenses de recherche et la créance afférente pour 2017 sont représentées sur ce graphique.

En 2017, le CIR bénéficie majoritairement aux entreprises des industries manufacturières (61 %). En particulier, ce sont d’abord les entreprises du secteur « Industrie électrique et électronique » qui constituent la créance recherche (14 %), puis celles du secteur « Pharmacie, parfumerie et entretien » (12 %). Viennent ensuite, les entreprises des secteurs « Industrie automobile » (7 %), « Construction navale, l’aéronautique et le ferroviaire » (7 %) et « Chimie, caoutchouc, plastiques » (6 %). Enfin, 36% de la créance recherche concernent les entreprises de services, principalement les entreprises de « Conseil et d’assistance en informatique » (13 %). La figure suivante montre la distribution des créances de recherche et d’innovation par grand secteur :

Source : MESRI-DGRI-Sittar, GECIR décembre 2019 et Insee, répertoire Sirene

Les dépenses de recherche déclarées par les entreprises sont d’abord des dépenses de personnel. En particulier, les rémunérations des personnels représentent la moitié des dépenses déclarées au CIR. En ajoutant les frais de fonctionnement forfaitaires, les dépenses de personnel représentent 79 % des dépenses déclarées. Le troisième poste de dépenses éligibles déclarées porte sur la recherche externalisée (12 %), regroupant la sous-traitance privée (7,5%) et publique (4,4 %)2. Les amortissements (hors frais de fonctionnement) comptent pour 5,2 % des dépenses.

Source : MESRI-DGRI-Sittar, GECIR décembre 2019 (données provisoires)

Enfin, il est constaté que la répartition régionale du CIR recherche est très concentrée. Etant donnée que quatre régions cumulent 86 % de la créance, à savoir, l’Île de France, qui représente à elle seule deux tiers de cette créance, l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Occitanie et La Provence-Alpes-Côte D’Azur.

  1. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-les-statistiques.html, Données détaillées CIR 2017 – provisoire, Annexe 1
  2. Compte tenu du facteur de doublement consenti pour la déclaration des dépenses de sous-traitance à des entités publiques sans lien de dépendance.

[CIR] Report des échéances fiscales du mois de mai

Un communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé hier un report des échéances fiscales du mois de mai.

La date de dépôt de la liasse fiscale (et donc du crédit impôt recherche) a été repoussée. La date de dépôt théorique est au 5 mai. Pour la téléprocédure (obligatoire cette année), le délai supplémentaire de 15 jours est maintenu. Le nouveau délai proposé repousse au 30 juin la date limite, sous réserve d’informer la DGFIP en amont si l’entreprise souhaite y recourir.

Chômage partiel et CIR : quel mode de calcul ?

A la mi-temps du confinement, 8,7 millions de salariés sont au chômage partiel. Ce chiffre pourrait rapidement atteindre les 10 millions.

Comment cette inactivité impactera-t-elle le calcul du CIR ?

Pendant la période d’inactivité, le salarié touche une indemnité, versée par l’entreprise, qui s’élève à 70 % du salaire brut (84 % du net).

Cette indemnité constitue un revenu de remplacement selon le site des URSSAF, et est remboursée par l’Etat aux entreprises.

Il apparait difficile de concevoir qu’une telle indemnité puisse être éligible au CIR au titre d’accessoire de rémunération, étant donné qu’elle :

  • est remboursée par l’Etat à la société qui la verse
  • ne se réfère pas une période d’activité R&D pour le salarié

Les cotisations associées à ces indemnités sont donc également à exclure du CIR. Et les URSSAF précisent d’ailleurs que l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Si les indemnités perçues ne sont pas valorisables au titre du CIR, les heures chômées sont aussi à exclure de la base des heures travaillées, ce qui devrait prémunir le ratio R&D (temps R&D / temps travaillé) d’une baisse mécanique.

Les URSSAF précisent que :

  • Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).
  • Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
  • Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.
  • Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.
  • La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

D’autre part, l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Nul doute que dans les contrôles à venir sur le CIR 2020, l’administration vérifiera que le total des heures valorisées ne dépasse pas les heures travaillées moins les heures chômées.

Il appartiendra donc aux sociétés de vérifier qu’aucune heure indemnisée n’est valorisée.

Au final, le calcul des dépenses de personnel 2020 pour le CIR pourrait être le suivant :

(Rémunérations chargées en dehors des indemnités perçues) x [(temps R&D)/(temps travaillé – temps chômé)]

A titre d’illustration, pour un ingénieur payé sur 12 mois 75 000 € charges comprises, et éligible par exemple 75 % de son temps, 2 mois de chômage partiel en 2020 équivaudraient à une baisse de CIR de 17 % (20,1 K€ de CIR contre 24,1 K€ en temps normal), tandis que 2 mois à 50 % d’activités, signifieraient -8% de CIR (22, 1 K€ de CIR contre 24,1 K€). Cela sans compter les diminutions probables sur les autres postes de dépenses.

[CIR] Impact économique du COVID-19 : comment le CIR sera-t-il touché ?

Au-delà de l’impact humain, dramatique, le nouveau coronavirus va indubitablement entraîner une baisse prononcée de l’activité économique française du fait du confinement qui aura été effectif durant deux mois en France.

Avec le CIR (surtout dans sa version postérieure à la réforme de 2008), la France dispose d’un mécanisme amortisseur de crise, et ce surtout pour les sociétés à forte activité R&D.

De plus, le Gouvernement a mis en place un remboursement accéléré des créances de CIR pouvant être réclamées en 2020. Ce dispositif est assez proche de celui qui avait été instauré dans la foulée de la crise des subprimes, crise bancaire et financière de l’automne 2008.

Mais le CIR lui-même sera surtout impacté par la diminution qui a débuté et qui va se prolonger des activités de recherche et développement :

  • actuellement, depuis le 17 mars, date du confinement, 10 millions de salariés sont au chômage partiel, pour 820 000 entreprises ; les chercheurs ne peuvent donc mener leur travail; et cette période d’inactivité devrait durer donc au moins deux mois en 2020.
  • dans la période qui suivra le déconfinement, les incertitudes prégnantes ne manqueront pas d’engendrer des économies sur les recrutements en personnel scientifique, en investissements en matériel de R&D, ou en recours à  la sous-traitance capacitaire notamment.

Dans cette baisse des dépenses de R&D à venir, toutes les sociétés ne subiront pas les mêmes déperditions, et les conséquences en termes de CIR associées.

Si l’on se réfère aux données 2017 publiées par le Ministère de la Recherche (MESRI), sur les 7 principaux secteurs qui représentent 67,3 % des dépenses de CIR déclarées, seule l’activité pharmaceutique (13,2% des dépenses), avec la recherche de vaccins, ou les services aux entreprises (18,7% des dépenses), pouvant souvent être réalisés à distance, semblent être en mesure de mener des activités R&D, alors que la plupart des autres activités industrielles tournent au ralenti, voire sont totalement arrêtées, ou encore sont amenées à fabriquer des équipements tels des masques, des gels hydroalcooliques, des respirateurs dans le cadre de la solidarité nationale. Et l’activité mettra probablement du temps à être relancée au niveau pré-pandémie, faute de demande, en raison des immenses stocks des produits existants à écouler sur le marché.

A l’heure où les mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement conduiront à un déficit et à un endettement d’ampleurs encore mal évaluées, la diminution de l’activité R&D en 2020 conduira nécessairement à une diminution de l’enveloppe de CIR, qui est, rappelons-le, une des principales incitations fiscales françaises en termes de coût budgétaire.

Cette baisse sera amplifiée par la mesure votée lors de la loi de finances 2020, avant la crise actuelle donc, qui a diminué le pourcentage des frais de fonctionnement liés aux dépenses sur le personnel de 50 % à 43 % à partir de 2020. Cette mesure devrait permettre, selon les calculs du Gouvernement, d’économiser un peu plus de 220 M€.

En définitive, quelle sera l’ampleur de la baisse du CIR en 2020 pour les entreprises ? Moins 0,5 milliard d’euros ? moins 1 milliard ? On rappelle que le CIR 2017 s’élevait à 6,5 milliards d’euros selon les chiffres estimatifs publiés par le MESRI.

Et surtout, combien de temps la R&D française mettra-t-elle à s’en remettre complètement ? Redémarrera-t-elle plus vite que le reste de l’économie ou suivra-t-elle la même tendance ?

L’espoir est que les dirigeants continueront de miser sur la R&D, considérant qu’un budget de R&D significatif permet de préparer l’avenir et d’assurer la compétitivité une fois la dynamique économique retrouvée, mais le consensus des économistes s’accorde sur une reprise lente et très progressive.

[Subvention] Retour sur le nouvel appel à projets européen du Programme LIFE

Compte-rendu des principales informations communiquées lors de la journée d’information LIFE du 7 avril dernier.

Tendances :

  • Le nombre de candidatures ne cesse d’augmenter depuis 2 ans (notamment dans le sous-programme Environnement)
  • Le programme LIFE va se poursuivre sur le prochain cycle budgétaire (2021-2027) ; il contiendra alors 4 sous-programmes :
    • Environnement & Resource Efficiency
    • Nature & Biodiversity
    • Climate
    • Energy (nouveau sous-programme)
  • Une ouverture sur l’éligibilité au-delà de l’UE est envisagée à partir de 2021

Covid-19 :

  • Les deadlines pour les soumissions ont été reportées d’un mois
  • Il est prévu que les exigences soient allégées dans les conditions générales : cela sera communiqué fin avril

Entités éligibles :

  • Le Royaume-Uni est éligible à l’appel à projets 2020 et ce jusqu’à la fin des projets financés
  • Il n’y a pas de bonus particulier si le soumissionnaire est une PME

Projets traditionnels :

  • Les indicateurs suivants restent valables : 1 à 5 bénéficiaire ; 2 à 5 ans ; subvention entre 0,5 et 1,5 M€
  • Il y a de plus en plus de projets financés avec une contribution de l’UE supérieure à 1,5 M€

Budget 2020 :

  • Le budget LIFE ne cesse d’augmenter :
    • 74 M€ pour le sous-programme Climate (+31%)
    • 84 M€ pour le sous-programme Environnement & Resource Efficiency (+6%)
    • 143 M€ pour le sous-programme Nature & Biodiversity (+4%)

Nouveautés 2020 :

  • Possibilité d’inclure un financement en cascade pour des entités qui ne sont pas partenaires. Le budget maximum pour le financement en cascade est de 100k€ en tout et de 20k€ par entité financée. Il faut alors procéder à un appel à propositions avec des critères de sélection bien établis

Taux de succès (2018) :

  • LIFE : 13%
  • Sous-programme Climate : 25%

Pour rappel, le programme LIFE peut cofinancer à hauteur de 55% des projets de démonstration à fort impact environemental.

[CIR] Frais refacturés liés aux brevets et crédit d’impôt recherche

« La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 25 février 2020 n° 18VE02357) a jugé que pas plus la loi que la doctrine ne permettent, deretenir dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)les dépenses de prise, maintenance ou défense des brevets (article 244 quater B, II-e et e bis du CGI) qui ont été refacturées à un tiers.

En premier lieu, au plan de la loi fiscale, la cour considère que ces dépenses, y compris les taxes versées à l’Inpi (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et à l’Office Européen des Brevets (OEB), sont nécessairement celles qui sont effectivement exposées par la société, ce qui s’oppose donc à leur prise en compte dans l’assiette du CIR lorsqu’elles sont ensuite refacturées aux sociétés titulaires des brevets. En effet, la lettre de l’article 244 quater B du CGI, bien que ne prévoyant aucune condition tenant à l’absence de refacturation, a été analysée comme ne permettant de retenir que les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise qui supporte in fine les risques inhérents aux opérations de R&D.

En second lieu, la cour estime que la doctrine administrative selon laquelle les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée comme organisme de recherche  peuvent être retenues pour le calcul de son propre CIR ne permet pas à la société de retenir ces dépenses, même en cas de refacturation (Inst. 4 A-10-08 du 26 décembre 2008 nos 20 et 21, BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 no 230).
La CAA de Versailles considère en effet que cette doctrine administrative ne concerne pas les dépenses liées aux brevets.

Recommandation Wavestone : bien prendre garde à ce que la pratique de telles refacturations, souvent courantes à l’intérieur des groupes, ne conduisent pas à une double valorisation, que ce soit dans un cadre franco-français ou dans un cadre franco-étranger si de telles dépenses sont également admises dans le cadre du dispositif étranger. »

[Subvention] Le ministère des Armées lance un appel à projets pour des solutions innovantes de lutte contre le COVID-19

Cet appel à projets du ministère des Armées, lancé par l’Agence de l’Innovation de Défense (AID), dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le COVID-19, vise à disposer de propositions pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Il porte sur la recherche de solutions innovantes, qu’elles soient d’ordre technologique, organisationnel, managérial ou d’adaptation de processus industriels, qui pourraient être directement mobilisables afin de : protéger la population, soutenir la prise en charge des malades, tester la population, surveiller l’évolution de la maladie au niveau individuel et l’évolution de la pandémie, ou aider à limiter les contraintes pendant la période de crise.

Le budget prévu pour cet appel est de 10 000 000 € TTC, cela pour un à plusieurs projets d’intérêt. Aucun taux d’intervention n’est affiché et le candidat doit, dans son plan de financement, présenter la part potentiellement financé par le Ministère ainsi que les autres sources de financement.

Cet appel est ouvert à tout type d’opérateur.

Les candidats ont jusqu’au 12 avril pour adresser un dossier de maximum 30 pages présentant la solution proposée, un plan projet et des éléments justificatifs.

Source

[CIR] Remboursement accéléré des créances 2020

Parmi les mesures exceptionnelles prévues pour accompagner les entreprises, l’une d’elles prévoit la possibilité de bénéficierdu remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année, c’est-à-dire, pour les entreprises qui ne bénéficient pas du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt, les crédits d’impôt calculés à raison des dépenses exposées en 2016).

Pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche (PME notamment), le dispositif s’applique au CIR 2019.

Le dispositif concerne également certains secteurs en difficulté (crédits d’impôt cinéma, audiovisuel, phonographique, spectacle vivant, jeu vidéo).

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

– la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire no 2573),

– la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration no 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),

– à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire no 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Attention : Même si les entreprises peuvent bénéficier de la mesure sans attendre la souscription de leur déclaration de résultats de l’exercice 2019, elles doivent toutefois avoir déterminé le montant de l’impôt sur les sociétés à payer au titre de cet exercice, ce qui suppose en principe qu’elles connaissent leur résultat fiscal. L’administration n’a pas encore indiqué si une tolérance s’appliquera dans la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de minoration de l’impôt à payer lorsque cette minoration résulte d’une surestimation de la créance dont le remboursement est demandé (surestimation du montant du crédit d’impôt ou sous-estimation du résultat fiscal servant au calcul de l’IS).

Source : site impots.gouv 

[CIR] La loi de finances 2020 a été promulguée

Voici les principales mesures qui concernent les sociétés menant des activités R&D :

CREDIT IMPOT RECHERCHE

  • Les frais de fonctionnement du personnel chercheur et technicien valorisé au titre du CIR et du crédit impôt innovation baissera de 50 % à 43 % à partir des dépenses constatées en 2020.
  • L’annexe 2069 A 1 SD pour laquelle les entreprises doivent préciser notamment les projets de R&D menés en N+1 et les ressources, est applicable uniquement aux sociétés déclarant plus de 100 millions d’euros de dépenses (l’application aux sociétés déclarant plus de 2 millions n’aura duré qu’un an et n’a finalement pas été obligatoire).
  • Les sociétés qui déclarent plus de 10 M€ à moins de 100 M€ devront remplir une nouvelle annexe concernant l’effectif de docteurs. Le MESRI publiera chaque année un rapport sur l’utilisation du CIR, notamment concernant l’emploi des docteurs.
  • Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le CIR dédié aux thèmes suivants :
    • L’application du seuil de 100 M€ au niveau du groupe de sociétés, en mentionnant les éventuels risques d’optimisation réalisés par les entreprises, et les moyens de lutter contre les abus ;
    • Les abus constatés en matière de dépenses de personnel durant les vérifications ;
    • Un focus sur la sous-traitance avec :
      • Une répartition des donneurs d’ordre par taille d’entreprise ;
      • Le nombre de sous-traitants privés/publics
      • Des métriques en termes de projet et dépenses confiés et de dépassement des plafonds

ARTICLE 130 DE LA LOI

  • Seules les activités sous-traitées à des organismes « publics », qu’ils réalisent en propre sont doublées dans le CIR de l’entreprise donneuse d’ordre.
  • Les activités confiées à des organismes privés agréés ou « publics » sont réalisées directement par eux. Par dérogation, ils peuvent en sous-traiter certains travaux nécessaires à d’autres organismes privés ou « publics ».

Ces modifications s’appliquent à compter des dépenses engagées en 2020.

ARTICLE 132 DE LA LOI

  • Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport sur :
    • Les frais de fonctionnement des jeunes docteurs et du personnel valorisé au titre du CIR textile (coût, pistes d’évolution et alignement sur les frais de fonctionnement de 43 %) ;
    • Les impacts pour les sociétés et secteurs d’activités, et les évolutions à réserver dans le cadre du CIR et du crédit impôt innovation pour les dépenses de prise, maintenance, défense et dotations aux amortissements de brevets, les dépenses de normalisation et de veille technologique (réserver leur éligibilité à certaines sociétés, ou en valoriser la moitié)

ARTICLE 133 DE LA LOI

  • L’existence du CIR textile et du crédit impôt innovation est assurée jusqu’au 31 décembre 2022.

Un travail d’évaluation devra être réalisé pour s’assurer de leur efficacité et les reconduire le cas échéant.

ARTICLE 29 DE LA LOI

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

  • Le dispositif JEI concernera les sociétés qui se créent jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2019).
  • Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2022, précisant les effets constatés des exonérations JEI sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de R&D et d’innovation. Il présentera également les impacts qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif JEI telles que :
    • L’extension de la définition des JEI aux dépenses précisées dans le crédit impôt innovation ;
    • La prolongation de huit à dix ans de la durée d’existence de l’entreprise ;
    • Le bornage dans le temps des exonérations de cotisations sociales.

ARTICLE 46 DE LA LOI