[Subvention] Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et instrument de relance

Depuis 1988, l’UE prévoit des budgets à long terme appelés cadres financiers pluriannuels (CFP) afin de fournir un cadre stable pour les dépenses en fonctions des priorités politiques et d’investissements de l’UE pour les futures années. Ces budgets sont assez flexibles pour faire face aux imprévus mais également en fonction de l’évolution de la situation européenne.

Jusqu’à aujourd’hui, 5 CFP ont été approuvés. Le 2 mai 2018, la Commission a présenté le nouveau CFP pour la période allant de 2021 à 2027. Cependant, suite à la crise du COVID-19, la Commission a présenté une proposition de mise à jour le 27 mai dernier afin de relancer l’économie de la meilleure manière. Cet article va mettre l’accent sur la période 2021-2027 ainsi que sur l’instrument de relance suite à la crise du COVID-19.

En mai 2018, la Commission a proposé un CFP avec un montant total de 1,134,583 millions d’euros pour la période de 2021-2027. Ce budget correspond à une augmentation d’environ 1% par rapport au CFP 2014-2020, même si les comparaisons sont difficiles avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne passant de 28 à 27 pays. Le futur CFP propose de nouvelles priorités, telles que l’économie numérique, la migration, la gestion des frontières et la défense. Voici ci-dessous la structure générale du CFP 2021-2027 en comparaison avec le CFP 2014-2020.

Pour donner suite à la crise économique due au COVID-19, la Commission européenne a proposé, en mai dernier, un cadre financier pluriannuel avec un instrument de relance intitulé « Next generation EU ». La nouvelle proposition est fixée à un niveau de dépenses à 1,100,000 millions d’euros soit environ 35,000 millions d’euros en moins que la proposition précédente. De plus, la Commission européenne a insisté sur la priorité d’accompagner la transition écologique et numérique de l’UE.

En ce qui concerne l’instrument de relance « Next Generation EU », budgété à 750 milliards d’euros, celui-ci a comme mission d’augmenter temporairement les capacités financières de l’UE. Voici les 3 principaux axes de cet instrument :

  1. Aider les finances publiques des états membres à se remettre de la crise du COVID-19 ;
  2. Soutenir les investissements privés ;
  3. Renforcer le domaine de la santé et de la sécurité afin de tirer les leçons d’une telle crise.

La Commission européenne a proposé que cet instrument de relance soit financé par un emprunt sur les marchés financiers avec la garantie des états membres, ce qui a soulevé des critiques et des interrogations sur les modalités de remboursements.

Voici ci-dessous un tableau résumant la proposition mise à jour avec l’instrument de relance pour le CFP 2021-2027.

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[COVID-19] Quel rôle pour la R&D dans la stratégie de sortie de crise des entreprises françaises ?

À la suite de la crise sanitaire du covid-19 qui s’est abattue sur le monde, c’est aujourd’hui une crise économique majeure à laquelle les sociétés industrielles vont devoir faire face. Gel total de l’activité ou mise en place du chômage partiel, les impacts se calculent déjà en centaines de milliards d’euros à l’échelle du pays.

Dans ce contexte inédit, les annonces de plans de relance de l’Etat se succèdent pour gérer l’urgence de l’emploi et la sauvegarde de l’activité économique de certaines filières comme l’automobile et l’aéronautique notamment. Mais qu’en sera-t-il de la stratégie long terme des entreprises ? Vont-elles subir la récession ou bien miser sur l’investissement ? La R&D sera-t-elle l’un des leviers privilégiés pour sortir de cette crise ?

L’état au secours de la R&D ?

Comme annoncé ces dernières semaines, l’Etat a engagé un certain nombre de mesures destinées à soutenir la recherche et l’innovation française.

Sur les thématiques sanitaires, l’Etat mobilise l’action « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité » (PSPC) du Programme d’investissements d’avenir (PIA) dont l’objectif est de soutenir des projets collaboratifs ambitieux autour du traitement de l’épidémie actuelle de COVID-19, mais également des autres pandémies apparentées. L’Etat compte ainsi soutenir financièrement les travaux de recherche associant industriels et partenaires publics d’un montant compris entre 4 et 50 millions d’euros.

Pour le secteur automobile, l’Etat a débloqué une enveloppe de 150 millions d’euros de subventions. Une somme qui va permettre d’accompagner 27 projets innovants, sélectionnés par le nouveau comité d’orientation pour la recherche automobile et mobilité (Coram). Les batteries, l’hydrogène, l’électronique de puissance ou encore l’allègement des matériaux seront les sujets d’innovation phares de ce dispositif ; tous ces projets devront également contribuer à la décarbonation des véhicules. L’Etat estime que le montant total consacré à ces 27 projets pourrait atteindre le milliard d’euros, comptant sur des investissements privés à hauteur de 850 millions d’euros.

Les aides d’Etat sont toutefois ciblées, et visent principalement à répondre à l’urgence sanitaire du moment, ainsi qu’aux aspirations de la société d’une industrie davantage respectueuse de l’environnement, tout en venant en aide à des secteurs industriels clés particulièrement touchés afin d’éviter des faillites aux conséquences potentiellement désastreuses.

Mais qu’en est-il des autres secteurs ?

Face à cette crise, tous les secteurs ne sont pas égaux. Si certains, comme l’industrie pharmaceutique, l’agro-alimentaire ou encore l’information-communication ont été relativement épargnés dans la poursuite de leurs activités, le transport et l’industrie de manière générale ont été plus durement frappés. Les stratégies de relance ne seront donc pas les mêmes, et toutes ne bénéficient pas des mêmes contraintes et opportunités en termes de R&D.

Pour les sociétés de la healthtech par exemple, France Biotech a sorti une étude en mai dernier montrant les impacts de la crise sur les développements R&D du secteur :

  • 45% des entreprises ont fermé une partie ou l’ensemble de leurs activités, les activités de R&D étant en première ligne
  • 59% des entreprises ont arrêté ou diminué drastiquement leur recherche amont et préclinique,
  • 79% des entreprises réalisant des essais précliniques connaissent des retards importants ou des arrêts

Due à la spécificité de leur modèle économique, la grande majorité des entreprises de biotechnologies ne génère pas encore ou alors que très peu de chiffre d’affaires. Moins dépendantes de leurs ventes que les medtech, les biotech opèrent sur des horizons de temps plus longs et semblent être ainsi moins fortement impactées par l’arrêt d’activités que d’autres secteurs tertiaires.

Le secteur aéronautique, violemment impacté par un arrêt quasi-total du transport aérien, est contraint de tailler dans ses investissements de R&D. Safran a annoncé une baisse de 30% de ses dépenses de R&D et une réduction de 60% de ses investissements en 2020. Le groupe français compte réduire ses coûts opérationnels de plus de 20% (hors achats et y compris dépenses de R&D).

Pour les entreprises innovantes du numérique, Cap Digital dévoile les résultats de son baromètre « Start-up & PME face à la crise ». On y apprend que 29 % des sociétés rencontrent des difficultés pour recouvrir leurs créances clients, et près de la moitié envisagent de répondre à des appels à projets de R&D et d’innovation pour maintenir leur activité R&D.

Enfin plus généralement pour les PME, tous secteurs confondus, le baromètre trimestriel « Trésorerie Investissement Croissance des PME » de BPI France le Lab-Rexecode sorti en mai dernier dévoile que seul un tiers des entreprises qui avaient des projets d’investissement envisagent de les poursuivre. Dans le cas inverse, le report des projets est privilégié à 46%, mais dans 22% des cas l’annulation est incontournable du fait des contraintes de trésorerie ou en raison de l’insuffisance des débouchés attendus.

La R&D comme solution de sortie de crise ?

Dans cette crise, certains voient toutefois la R&D comme une opportunité pour rebondir. Ainsi, d’après Patrice Duboé, directeur des technologies et de l’innovation de Capgemini, certains clients ont déjà réorienté leurs projets pour anticiper « le monde d’après » : traçabilité de la chaine d’approvisionnement par la blockchain, électrification des véhicules, intelligence artificielle (IA) pour assurer la distanciation sociale. « En période de faste, la R&D peut se permettre de prendre des risques avec une faible probabilité de réussite. Pendant les 12 à 24 prochains mois, il lui faudra être sélective pour réussir. »

Les Instituts de recherche technologique (IRT) et les Instituts pour la transition énergétique (ITE), réunis dans l’association French Institutes of Technology (FIT) partagent également cette vision. La R&D est plus que jamais nécessaire aux entreprises pour se démarquer et survivre, mais celle-ci doit se réinventer et privilégier des projets d’innovation tourner vers l’environnement et la résilience.

Selon Vincent Marcatté, président de l’IRT B-com, « Cette reconquête d’un futur plus sobre et vertueux passera nécessairement aussi par les PME ». « Il y a un enjeu très important pour accompagner la R&D des entreprises dans les mois à venir, confirme Jean-Luc Beylat, président de l’Association française des pôles de compétitivité (AFPC). Nous sommes inquiets sur le soutien public de la recherche collaborative, qui se concentre de plus en plus vers les grands comptes et délaissent les PME ».

Dans une son étude sur l’impact de la crise sur les secteurs d’activité, « Covid-19 : la contagion sectorielle de l’économie réelle » paru en avril 2020, l’institut privé Xerfi estime que, comparativement aux autres branches des entreprises, la R&D devrait toutefois subir un impact limité. Cette conclusion semble indiquer que les entreprises françaises misent sur la recherche et l’innovation pour préparer l’avenir, et que malgré l’urgence économique à laquelle elles doivent faire face, une vision long terme doit être conservée pour préparer le « monde d’après ».

[CIR] Activités sous-traitées nécessaires à un projet : le Conseil d’Etat tranche en faveur de leur éligibilité

C’est un arrêt d’importance rendu par le Conseil d’Etat ce 22 juillet (n°428127, FNAMS, 22/07/20).

Alors que la cour administrative d’appel de Paris avait jugé le 20 décembre 2018 que les activités sous-traitées nécessaires à un projet mais qui ne constituaient pas en soi des activités R&D (tests et analyses menés par une société tierce) ne pouvaient être retenues par le donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de principe, en a jugé autrement :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Cette décision vient clarifier une position pour laquelle la doctrine même n’était pas clair :

  • le BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405 §1 demandait à ce que pour les dépenses sous-traitées, il s’agisse de véritables dépenses de R&D nettement individualisées
  • le BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 §310 indique pourtant que « dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D. »

De son côté, le guide CIR du Ministère de la recherche tenait une position restrictive, estimant « qu’une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation du projet ».

La CAA de Nancy (n°16NC00198, SARL Biotek Agriculture, 23/03/17) avait à l’inverse jugé que lorsqu’une société agréée menait des tests pour ses donneurs d’ordre, l’ensemble de ces essais ne pouvaient être pris en compte que dans le CIR du donneur d’ordre.

C’est donc une sécurisation bienvenue pour les sociétés. Cette différence de raisonnement entre des activités nécessaires réalisées en interne ou sous-traitées pouvait en effet être difficilement comprise par les contribuables.

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[Subvention] Actualité Ademe : nouveau nom, un bilan sur les Smart Grids et de nouveaux appels !

Nouveau nom pour nouvelles orientations

L’ADEME, connu jusqu’à présent pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a récemment changé de nom pour se transformer en Agence de la transition écologique. Ce changement fait suite à l’évolution des différentes missions et aux nouvelles orientations comme la mobilité, le changement climatique, l’alimentation durable, le tourisme, l’urbanisme et le logement principalement.

De plus, l’ADEME a récemment décidé de mettre en place une feuille de route de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) afin d’impliquer un maximum les partenaires sur les territoires.

Un bilan sur son appui aux projets Smart Grids

Nous pouvons également faire le bilan de 10 ans de soutien de l’ADEME à l’innovation dans le domaine des Smart Grids (système électriques intelligents). En effet, depuis 2010, l’ADEME a renforcé son accompagnement dans le domaine des Smart Grids grâce aux différents appels à projets et au concours d’innovation i-Nov du PIA. Au total, 64 projets ont été financés (dont 45 projets clôturés) pour un montant de 127 millions d’euros d’aides.

L’ADEME a présenté, via son rapport « Systèmes Électriques Intelligents : Le soutien de l’ADEME à l’innovation depuis 2010 », les principaux résultats publics des projets Smart Grids afin d’en tirer les grands enseignements, et donner des perspectives pour les projets en cours et à venir. Ils ont pu, via ce rapport, détailler les principaux enseignements selon les trois grandes thématiques ci-dessous :

  • Les évolutions des infrastructures pour une meilleure intégration des énergies renouvelables ;
  • Comment les modes de consommation ont été adaptés ;
  • Les modèles émergents des territoires comme l’autoconsommation collective, les micro-réseaux ainsi que les plateformes de données territoriales.

Il reste cependant, pour les années à venir, des défis à relever qui feront l’objet de priorités pour les futurs appels à projets. Parmi ceux-ci, un défi majeur est celui du stockage. En effet, le stockage reste un problème à résoudre étant donné que les coûts de stockage restent élevés malgré leur diminution d’années en années. La recherche doit donc encore se développer, car sans capacités de stockage, l’évolution des smart grids sera limitée étant donné que la quantité d’énergie verte stockée sera freinée.

De nouveaux appels

Dans le cadre de développement des projets de chaleur renouvelable, l’ADEME et la Région Occitanie lancent un appel à manifestation d’intérêt (AMI) 2021-2023 qui a pour objectif de soutenir une mission « Chaleur Renouvelable ».

Cette stratégie pourra présenter des objectifs déclinés sur 3 années avec des plans d’actions précis.

Date limite de dépôt des candidatures : 25 septembre 2020

Un autre appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Énergies renouvelables coopératives et citoyennes » est désormais disponible afin de faciliter l’émergence de sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergies renouvelables et de favoriser ainsi la participation des citoyens, collectivités et acteurs locaux à la gouvernance et au financement de nouvelles opérations.

L’ADEME permet d’accompagner les porteurs de projets (sociétés locales porteuses de projets coopératifs, coordinateurs de la transition énergétique, …) dans la formalisation de leur projet.

2 types d’aides pour cet AMI :

  • Une aide à la décision afin d’accompagner le projet jusqu’à 35,000 € ;
  • Une prime à la participation citoyenne pour un investissement matériel jusqu’à 100,000 €

Date limite de dépôt des candidatures : 30 octobre 2020

Si vous êtes candidats, n’hésitez pas à nous contacter.

[CIR] Etats-Unis : Un coup de boost sur le crédit d’impôt recherche

De manière à accompagner la relance à la suite de la pandémie de coronavirus, un sénateur américain a déposé un projet de loi élargissent les critères d’obtention du crédit d’impôts recherche.

En effet, ce projet de loi, baptisé « FORWARD » (Furthering Our Recovery With American Research & Development Act) permettrait d’élargir le champ des activités et des entreprises éligibles au crédit d’impôts recherche outre atlantique.

Voici quelques éléments importants de la nouvelle législation applicable pour les années fiscales débutant après le 31 décembre 2019 :

  • Une nouvelle définition des dépenses de R&D éligibles permettant la prise en compte des dépenses de formation des employés, pour les formations visant directement à permettre de réaliser, superviser ou soutenir des activités de recherche et développement.
  • Un élargissement du dispositif propre aux petites entreprises (QSB) permettant d’utiliser la créance de CIR pour régler la part de FICA (cotisations d’assurance maladie).

La loi prévoit aussi un élargissement du statut de QSB aux entreprises qui satisfont plusieurs critères dont des recettes brutes inférieures à 20 millions de dollars (contre 5 précédemment).

  • La créance de CIR pouvant être utilisée pour payer les taxes sur les salaires passe de 250 000 dollars à 1 000 000 dollars pour les QSB.

 La nouvelle législation prévoit aussi pour les années fiscales débutant après le 31 décembre 2020 :

  • Un bonus du taux de CIR pour les industriels américains dont la part du chiffre d’affaire domestique est d’au-moins 50 %, ce bonus augmentant toutes les tranches de 10% de chiffre d’affaires réalisé sur le sol américain. Pour rappel, le système américain laisse le choix entre plusieurs méthodes de calcul, la méthode classique offrant un taux de 20 % de CIR, taux qui peut désormais aller jusqu’à 25 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaire domestique atteint au moins 90%.
  • Une augmentation du taux de CIR pour les entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement, des organismes de recherche scientifiques, un laboratoire fédéral ou un consortium de recherche qualifié. Pour être éligibles à ce bonus, l’ensemble des partenaires doit consacrer au moins la moitié de leur temps à des activités de R&D.

Source : https://www.govtrack.us/congress/bills/116/s3593/text

[CIR] Les recettes tirées des contrôles fiscaux en forte hausse !

11 milliards d’euros*. Ce sont les recettes effectivement recouvrées issues des contrôles fiscaux en 2019. Un record pour la France, dépassant de 2 milliards les estimations annoncées en Février. Des recettes en hausse qui sont favorables aux finances publiques en cette période de dette publique accrue. Alors comment expliquer ce record ?

Deux principaux vecteurs ont été identifiés par Bercy : le succès des régularisations permettant au contribuable de bonne foi de corriger leur situation fiscale en cours de contrôle sans se voir sanctionner, et l’adoption de nouveaux dispositifs de détection de fraude fiscale.

En effet, les résultats des mesures adoptées dans la loi relative à la lutte contre la fraude et celle de la loi Essoc, également connue sous le nom de « droit à l’erreur » ont permis un renforcement du civisme fiscal. Les régulations par les contribuables lors d’erreurs relevées en cours de contrôle se sont ainsi traduites par une hausse sensible des recettes de l’Etat. 

Ce bond doit également au progrès du Datamining au service du ciblage des contrôles fiscaux. Ces investissements matériels et techniques ont rapporté 785 millions d’euros en 2019 selon la DGFIP et sont à l’origine de la transmission aux services fiscaux de quelque 100 000 propositions de contrôle.

La stratégie du gouvernement semble payer au regard des gains spectaculaires en termes de recouvrement. L’action gouvernementale sera prochainement renforcée par l’exploitation de nouvelles données (issues de plateformes collaboratives et des réseaux sociaux). Les résultats pour l’année 2020 ne s’annoncent pas aussi prometteurs étant donné l’interruption des contrôles fiscaux en début de confinement et jusqu’au 24 août 2020.

*Source : Les Echos

[Innovation] Publication des statistiques sur les dépôts de brevets en France en 2019

PSA prend la tête du classement avec 1 183 dépôts.

L’INPI a dévoilé fin juin le classement des déposants de brevets 2019. Les 6 premiers déposants restent les mêmes qu’en 2018, bien que PSA ait repris la tête du palmarès face à Valeo avec 1183 dépôts contre 1034. Le secteur automobile y est particulièrement représenté avec, en plus de PSA et Valeo, Renault en 5ème place. Sans surprise donc, la mécanique est le secteur le plus représenté parmi les dépôts (40,3%), principalement sur les thématiques « transport » (à elle seule 16,3% des demandes totales), « moteur, pompes, turbines » et « éléments mécaniques ». L’électrotechnique arrive en 2ème place avec 21,0%, suivi de la chimie (14,4%). L’INPI souligne d’autre part que la progression de la thématique « communication numérique » progresse de 154,6% par rapport à 2018 chez les 10 premiers déposants.

Le CEA, 4ème du classement depuis plusieurs années, se distingue comme l’établissement de recherche déposant le plus de brevets, suivi du CNRS en 6ème place. Une proportion importante des dépôts de brevets par des établissements de recherche est également issue d’une collaboration avec l’industrie, principalement des grandes entreprises. Elle représente par exemple 68,4% des dépôts pour le CEA et 47,0% pour le CNRS, quand la proportion de dépôts issus d’une collaboration recherche/industrie ne représente que 1,4% pour le groupe PSA (17 dépôts), 4,8% pour Safran (42 dépôts), et 12,1% pour Thales (32 dépôts).  

Trois ETI se placent cette année dans les 50 premiers déposants de brevet : GTT (Gaztransport et Technigaz) entre dans le palmarès à la 31ème place, le groupe Soitec passe de la 46ème place en 2018 à la 39ème en 2019, et Trèves PSI passe de la 48ème place à la 50ème.

Si aucune PME ne fait partie des 50 premiers déposants, l’entreprise Supergrid Institute se démarque cependant en se positionnant en 6ème place des dépôts issus d’une collaboration industrie/recherche (66,7% de ses demandes), devancée uniquement par de grandes entreprises.

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[Subvention] Green Deal : les drafts des appels à projets pour une économie européenne durable enfin disponibles

Budgété à près d’un milliard d’euros, le Green Deal est une nouvelle ligne d’appel à projets du programme Horizon 2020. Les taux de financement varieront donc entre 70% et 100%.

Ce pacte vert vise à rendre l’économie de l’UE plus durable. Les drafts des appels à projets sont disponibles ici.

Côté planning, les appels définitifs devraient être publiés en septembre prochain pour des candidatures à soumettre avant janvier 2021. Les projets financés devraient pouvoir commencer à l’automne 2021.

Les 11 domaines (provisoires) sont les suivants :

Domaine 1 : Augmenter l’ambition climatique : défis intersectoriels

  • Prévention et lutte contre les incendies de forêt
  • Vers des villes climatiquement neutres et socialement innovantes
  • Démonstration de solutions innovantes pour la résilience des régions au changement climatique

Domaine 2 : Une énergie propre, abordable et sûre

  • Démonstration de technologies critiques innovantes pour permettre le futur déploiement à grande échelle de technologies d’énergies renouvelables offshore (avec la possibilité de traiter également les applications de l’hydrogène)

Domaine 3 : L’industrie pour une économie propre et circulaire

  • Clore le cycle du carbone pour lutter contre le changement climatique
  • Démonstration de solutions systémiques pour le développement territorial de l’économie circulaire

Domaine 4 : Bâtiments économes en énergie et en ressources

  • Environnement bâti zéro émission

Domaine 5 : Mobilité durable et intelligente

  • Ports et aéroports verts

Domaine 6 : De la ferme à la fourchette

  • Tester et démontrer des innovations à fort impact pour relever les défis du système alimentaire dans un contexte local.

Domaine 7 : Écosystèmes et biodiversité

  • Restauration des écosystèmes et de la biodiversité

Domaine 8 : environnement sans pollution et sans toxicité

  • Atténuer les effets des produits chimiques persistants et mobiles
  • Vers une régulation innovante des mélanges chimiques et pharmaceutiques

Domaine 9 : Renforcer nos connaissances à l’appui du pacte vert européen

  • Capacités et services de R&I renforcés pour relever les défis du Green Deal européen
  • Développer des produits et services pour les utilisateurs finaux pour toutes les parties prenantes et les citoyens, en soutenant l’adaptation et l’atténuation du changement climatique
  • Vers un océan transparent et accessible: modélisation numérique

Domaine 10 : Donner aux citoyens les moyens de passer à une Europe durable et climatiquement neutre

  • Capacités européennes de délibération citoyenne et pour la participation
  • Changement de comportement pour le Green Deal
  • Permettre aux citoyens d’agir sur le changement climatique par l’éducation, le suivi de leurs impacts environnementaux et l’engagement civique

Domaine 11 : Coopération internationale Accélérer la transition verte et les partenariats pour l’énergie avec l’Afrique

Pour toute question et/ou demande d’accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter.

[COVID-19] L’avenir de l’innovation automobile redessiné par un investissement massif de l’état

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 n’aura pas épargné l’industrie automobile : l’arrêt des usines et la fermeture des concessionnaires a été responsable d’une chute de 80% du marché du secteur en Europe.

Afin de relancer l’activité en France, le gouvernement a annoncé le 26 mai 2020 un plan d’action de 8 milliards d’euros pour la filière, dont 5 milliards d’euros de prêt à Renault, déjà en difficultés financières avant la crise.

La volonté affichée est double : d’une part préserver l’emploi en France en limitant la délocalisation, et d’autre part accentuer la transition de la R&D du secteur automobile vers les technologies vertes, dans la lignée des accords entre l’Union Européenne et les états membres visant à réduire de 37,5% les émissions de CO2 des véhicules d’ici à 2030[1]. 

Ainsi, ces aides comprennent d’une part des primes à l’achat et à la conversion vers les véhicules plus propres à hauteur de 1,4 milliards d’euros. Aussi, la prévision d’installation par l’Etat pour fin 2022 de 100 000 bornes de recharges sera avancée à fin 2021 (pour environ 30 000 à fin 2019), et une enveloppe de 600 millions d’euros aidera à la modernisation des sous-traitants vers les technologies clés de l’automobile du futur, connectée et décarbonée. Un fond d’investissement, financé à hauteur de 600 millions d’euros par l’Etat et 100 millions chacun par les constructeurs Renault et PSA, ainsi qu’une enveloppe consacrée aux projets de R&D innovants viendront compléter ces efforts de soutien à la filière. Afin de limiter l’impact sur les emplois, des plans de développement des compétences seront également lancés pour financer la formation des salariés des entreprises les plus touchées.

Ce plan n’intervient cependant pas sans conditions. En contrepartie de cet investissement massif de l’Etat, les constructeurs français se sont donc engagés à garder ou relocaliser leurs activités de recherche de pointe et de production de véhicules électriques sur le sol français, ainsi qu’à produire plus d’un million d’unités d’ici 5 ans, augmentant la part de véhicules électriques de 2 à 45% de la production totale[2]. Une restructuration de la R&D de l’industrie automobile sur le sol français va donc avoir lieu afin de la recentrer sur les technologies propres, l’un des secteurs moteurs de l’innovation en France et à l’international. Ainsi, Renault rejoint Total et PSA dans l’Alliance pour les batteries, et installera la production de son moteur électrique 100 kW de l’Alliance, initialement prévue en Chine, dans son usine de Cléon. PSA relocalisera également la production du SUV 3008 électrique en France, et s’engage à produire 130 000 véhicules électriques ou hybrides en France. Les équipementiers, quant à eux, continueront d’investir, avec le soutien de l’Etat, dans les technologies vertes telles que le moteur 48 volts ou la pile à hydrogène.

Malgré ces engagements, Renault a annoncé dans le cadre de son plan d’économies de 2 milliards d’euro la suppression de 4 600 emplois (pour moitié cadres ou ingénieurs) sans départs forcés en France, ainsi qu’une délocalisation des activités de recherche à « faible valeur ajoutée », comprendre hors moteur électrique et connectivité, dans les pays à bas coûts[3].

Les investissements dans l’électrification de l’automobile avaient déjà permis aux équipementiers du secteur automobile de tirer leur épingle du jeu par rapport aux constructeurs dans un contexte économique en berne ces dernières années[4]. Ils s’inscrivent également dans une tendance à l’électrification des véhicules observée en Europe[5]. En Norvège, par exemple, les véhicules électriques représentent 2/3 de part de marché au premier trimestre 2020, avec un objectif du gouvernement à 100% pour 2025, rendu réalisable en partie par des taxes importantes sur les énergies fossiles. Si l’Allemagne et la France sont encore loin derrière ces performances, elles ont tout de même vu leurs ventes augmenter de 63 et 145% respectivement début 2020. L’objectif du gouvernement allemand visant l’installation d’un million de bornes de recharges à l’horizon 2030 vient notamment d’être conforté par une obligation pour toutes les stations-service d’être équipées d’au moins une borne dans le cadre de leur plan de relance post-COVID[6].

Cet enthousiasme du marché pour les véhicules électriques, soutenu par les aides d’Etat, est donc une opportunité pour les constructeurs français de s’imposer parmi les leaders du secteur, suivant l’exemple de Renault et du succès incontesté en Europe de la Zoé électrique (44% des ventes de véhicules électriques en 2019 en France). De cette crise émerge donc une opportunité d’accélérer l’innovation en France comme en Europe pour permettre d’atteindre les objectifs des accords de Paris visant la neutralité carbone d’ici à 2100.

[1] Bloch, R et Grésillon, G. (2018, 18 décembre). Automobile : L’Union européenne s’accorde sur une forte baisse des émissions de CO2. Les Echos. Consulté sur : https://www.lesechos.fr/industrie-services/automobile/pollution-automobile-lue-saccorde-sur-une-baisse-drastique-239757

[2] En considérant un nombre de véhicules produits par année constant. En 2019, 2,2 millions de véhicules ont été produits, dont 43 000 électriques.

[3] Feitz, A. (2020, 28 mai). Renault confirme qu’il va supprimer 15.000 emplois dans le monde. Les Echos. Consulté sur : https://www.lesechos.fr/industrie-services/automobile/renault-va-supprimer-15000-emplois-dans-le-monde-1206656

[4] Feitz, A. (2020, 24 février). Automobile : les équipementiers tricolores résistent à la crise grâce à l’innovation. Les Echos. Consulté sur : https://www.lesechos.fr/industrie-services/automobile/automobile-les-equipementiers-tricolores-resistent-a-la-crise-grace-a-linnovation-1174163

[5] Bekker, H. (2020, 12 mai). 2020 (Q1) Europe: Electric and Plug-In Hybrid Car Sales per EU, UK and EFTA Country. Car Sales Statistics. Consulté sur : https://www.best-selling-cars.com/electric/latest-europe-electric-and-plug-in-hybrid-car-sales-per-eu-and-efta-country/

[6] Nedelea, A. (2020, 5 juin). All Gas Stations In Germany Will Be Required To Have EV Chargers. Insideevs. Consulté sur : https://insideevs.com/news/427227/germany-gas-stations-charging-stations/

[CIR] Chiffres et statistiques : comparaison entre les exercices 2017 et 2008

Cet article présente une comparaison entre les statistiques provisoires* du CIR 2017 et les statistiques du CIR 2008, étant donné que le dispositif a connu sa principale réforme en 2008, en passant « au tout en volume », avec un taux de valorisation des dépenses déclarées de 30 % (et des taux spécifiques majorés de 50 % et 40 % pour les nouveaux entrants) et en introduisait un taux réduit de 5 % pour les dépenses de R&D au-delà d’un plafond de 100 M€. 

Le graphe suivant présente l’évolution du nombre d’entreprises bénéficiaires ainsi que de la créance du CIR entre 2008 et 2017. Le nombre d’entreprises bénéficiaires a évolué d’approximativement +80% entre 2008 et 2017 tandis que la créance du CIR est passée de 4,45 Md€ en 2008 à 6,49 Md€ en 2017, soit une augmentation d’environ 46%.

Distribution par taille des entreprises

  • Les PME représentaient 82,7% des bénéficiaires en 2008 et couvraient 43,9 % du CIR déclaré, contre 91% des bénéficiaires en 2017 et 33% de la créance.
  • Les ETI représentaient quant à elles 5,9% des entreprises bénéficiaires en 2008 et ont déclaré 33,9% du CIR. En 2017, elles regroupaient 9% des bénéficiaires et couvraient 32% de la créance.
  • Les grandes entreprises étaient en 2008 0,3 % des sociétés bénéficiaires, pour 8,4 % du CIR ; contre, en 2017, 1% des bénéficiaires et 35 % de la créance.

11 % des bénéficiaires de 2008 n’avaient pas précisé la taille de leur société, rendant compliqué une comparaison fine entre les deux périodes, mais il semblerait que la montée en puissance du dispositif se soit accompagnée d’un rééquilibrage de la créance de CIR : à peu près 1/3 de la créance déclaré par chacune des 3 grandes catégories de sociétés.

Répartition sectorielle du CIR

              En 2008 comme en 2017, le CIR bénéficie majoritairement aux entreprises des industries manufacturières qui représentaient 62,4 % des dépenses en 2008, contre 63,9 % en 2017, et plus précisément aux entreprises de l’Industrie électrique et électronique.

Les sociétés de Service, sont passées de 36,5 % des dépenses en 2008 à 33,7 % en 2017 ; et les autres secteurs (agriculture, BTP), de 0,7 % à 2,4 %.

Catégorie des dépenses de R&D

             Aussi, pour les deux années 2008 et 2017, les dépenses de recherche déclarées par les entreprises sont d’abord des dépenses de personnel. Leur part a d’ailleurs légèrement augmenté depuis 2008 (49,7 % des dépenses contre 45,8 % en 2008). A noter le doublement de la part des jeunes docteurs, passant de 0,5 % à 1,1 %. A l’inverse, les frais de fonctionnement, dont les taux ont varié dans la période diminuent (33,8 % à 29,2 %). La sous-traitance, troisième poste de dépense, a gagné en importance, notamment la part externalisée aux prestataires publics : de 2,7 % à 4,4 % en 2017 ; les prestataires privés agréés passent de 6,6 % à 7,5 % des dépenses.

Localisation des activités R&D

La localisation des activités R&D en France demeure assez stable : l’Ile de France et Auvergne-Rhône-Alpes sont les deux grands pôles français. Le premier représentait en 2017 36 % des bénéficiaires (34,8 % en 2008) et 65 % du CIR (67,4 % en 2008) ; le second, 15,2 % des bénéficiaires en 2017 pour 9,7 % du CIR (respectivement 13,8 % et 6,9 % en 2008). PACA, troisième bénéficiaire du CIR en 2008 (6 % des sociétés et 5 % de la créance) laisse sa place en 2017 à l’Occitanie (8 % des bénéficiaires et 5,8 % du CIR en 2017). A noter que le nombre de sociétés bénéficiaires dans les DOM et en Corse a nettement augmenté (passant de 27 à 152), mais leur part demeure toujours inférieur à 1 %. Les effets de l’augmentation des taux du CIR dans ces régions seront à étudier.

Déclarant CIR : un déclarant est une entreprise qui a déposé une déclaration 2069-A-SD
Bénéficiaire CIR : un bénéficiaire du CIR est une entreprise indépendante au sens fiscal du terme ou la société mère d’un groupe fiscalement intégré.
D’où le fait que pour des groupes de sociétés, il n’y ait qu’un bénéficiaire (la maison mère) pour plusieurs déclarants (ses filiales).

* Les modifications éventuelles suite à un contrôle fiscal ne sont pas prises en compte