[Subvention] Le ministère des Armées lance un appel à projets pour des solutions innovantes de lutte contre le COVID-19

Cet appel à projets du ministère des Armées, lancé par l’Agence de l’Innovation de Défense (AID), dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le COVID-19, vise à disposer de propositions pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Il porte sur la recherche de solutions innovantes, qu’elles soient d’ordre technologique, organisationnel, managérial ou d’adaptation de processus industriels, qui pourraient être directement mobilisables afin de : protéger la population, soutenir la prise en charge des malades, tester la population, surveiller l’évolution de la maladie au niveau individuel et l’évolution de la pandémie, ou aider à limiter les contraintes pendant la période de crise.

Le budget prévu pour cet appel est de 10 000 000 € TTC, cela pour un à plusieurs projets d’intérêt. Aucun taux d’intervention n’est affiché et le candidat doit, dans son plan de financement, présenter la part potentiellement financé par le Ministère ainsi que les autres sources de financement.

Cet appel est ouvert à tout type d’opérateur.

Les candidats ont jusqu’au 12 avril pour adresser un dossier de maximum 30 pages présentant la solution proposée, un plan projet et des éléments justificatifs.

Source

[CIR] Remboursement accéléré des créances 2020

Parmi les mesures exceptionnelles prévues pour accompagner les entreprises, l’une d’elles prévoit la possibilité de bénéficierdu remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année, c’est-à-dire, pour les entreprises qui ne bénéficient pas du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt, les crédits d’impôt calculés à raison des dépenses exposées en 2016).

Pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche (PME notamment), le dispositif s’applique au CIR 2019.

Le dispositif concerne également certains secteurs en difficulté (crédits d’impôt cinéma, audiovisuel, phonographique, spectacle vivant, jeu vidéo).

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

– la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire no 2573),

– la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration no 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),

– à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire no 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Attention : Même si les entreprises peuvent bénéficier de la mesure sans attendre la souscription de leur déclaration de résultats de l’exercice 2019, elles doivent toutefois avoir déterminé le montant de l’impôt sur les sociétés à payer au titre de cet exercice, ce qui suppose en principe qu’elles connaissent leur résultat fiscal. L’administration n’a pas encore indiqué si une tolérance s’appliquera dans la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de minoration de l’impôt à payer lorsque cette minoration résulte d’une surestimation de la créance dont le remboursement est demandé (surestimation du montant du crédit d’impôt ou sous-estimation du résultat fiscal servant au calcul de l’IS).

Source : site impots.gouv 

[CIR] La loi de finances 2020 a été promulguée

Voici les principales mesures qui concernent les sociétés menant des activités R&D :

CREDIT IMPOT RECHERCHE

  • Les frais de fonctionnement du personnel chercheur et technicien valorisé au titre du CIR et du crédit impôt innovation baissera de 50 % à 43 % à partir des dépenses constatées en 2020.
  • L’annexe 2069 A 1 SD pour laquelle les entreprises doivent préciser notamment les projets de R&D menés en N+1 et les ressources, est applicable uniquement aux sociétés déclarant plus de 100 millions d’euros de dépenses (l’application aux sociétés déclarant plus de 2 millions n’aura duré qu’un an et n’a finalement pas été obligatoire).
  • Les sociétés qui déclarent plus de 10 M€ à moins de 100 M€ devront remplir une nouvelle annexe concernant l’effectif de docteurs. Le MESRI publiera chaque année un rapport sur l’utilisation du CIR, notamment concernant l’emploi des docteurs.
  • Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le CIR dédié aux thèmes suivants :
    • L’application du seuil de 100 M€ au niveau du groupe de sociétés, en mentionnant les éventuels risques d’optimisation réalisés par les entreprises, et les moyens de lutter contre les abus ;
    • Les abus constatés en matière de dépenses de personnel durant les vérifications ;
    • Un focus sur la sous-traitance avec :
      • Une répartition des donneurs d’ordre par taille d’entreprise ;
      • Le nombre de sous-traitants privés/publics
      • Des métriques en termes de projet et dépenses confiés et de dépassement des plafonds

ARTICLE 130 DE LA LOI

  • Seules les activités sous-traitées à des organismes « publics », qu’ils réalisent en propre sont doublées dans le CIR de l’entreprise donneuse d’ordre.
  • Les activités confiées à des organismes privés agréés ou « publics » sont réalisées directement par eux. Par dérogation, ils peuvent en sous-traiter certains travaux nécessaires à d’autres organismes privés ou « publics ».

Ces modifications s’appliquent à compter des dépenses engagées en 2020.

ARTICLE 132 DE LA LOI

  • Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport sur :
    • Les frais de fonctionnement des jeunes docteurs et du personnel valorisé au titre du CIR textile (coût, pistes d’évolution et alignement sur les frais de fonctionnement de 43 %) ;
    • Les impacts pour les sociétés et secteurs d’activités, et les évolutions à réserver dans le cadre du CIR et du crédit impôt innovation pour les dépenses de prise, maintenance, défense et dotations aux amortissements de brevets, les dépenses de normalisation et de veille technologique (réserver leur éligibilité à certaines sociétés, ou en valoriser la moitié)

ARTICLE 133 DE LA LOI

  • L’existence du CIR textile et du crédit impôt innovation est assurée jusqu’au 31 décembre 2022.

Un travail d’évaluation devra être réalisé pour s’assurer de leur efficacité et les reconduire le cas échéant.

ARTICLE 29 DE LA LOI

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

  • Le dispositif JEI concernera les sociétés qui se créent jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2019).
  • Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2022, précisant les effets constatés des exonérations JEI sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de R&D et d’innovation. Il présentera également les impacts qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif JEI telles que :
    • L’extension de la définition des JEI aux dépenses précisées dans le crédit impôt innovation ;
    • La prolongation de huit à dix ans de la durée d’existence de l’entreprise ;
    • Le bornage dans le temps des exonérations de cotisations sociales.

ARTICLE 46 DE LA LOI