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Le Projet de loi de finances 2021 a été publié ce lundi 28 septembre.

En voici les principales mesures proposées par le Gouvernement qui touchent au CIR :

1. La fin du doublement des dépenses exposées auprès d’organismes publics. Ces frais seraient ainsi considérés pour leur montant réel dans l’assiette des dépenses éligibles
2. Le plafond des 12 M€ effectif lorsque les sociétés engagent des dépenses avec des organismes de recherche publics, est abrogé, et seul le plafond de 10 M€ est maintenu
3. Mesures qui seraient effectives à compter des dépenses engagées en 2022.

• Pour les entreprises localisées en Corse :
  • Le taux majoré de CIR (50 % prévu initialement) est abandonné
  • Un taux de crédit impôt innovation à 35 % serait institué (contre 40 % pour les sociétés basées dans les DOM et 20 % pour les autres)

• Les demandes d’expertises et de rescrits ne pourraient plus être réalisées que par le Ministère de la recherche (MESRI) à compter des dépenses exposées en 2021.

Instauré en 2004, le doublement des dépenses avait déjà été critiqué par la Cour des comptes dans son rapport de 2013. A l’époque, elle soulignait que la suppression du doublement simplifierait le régime du CIR, et que de nombreux dispositifs d’incitation public/privé existaient déjà.

En 2011, 2 800 entreprises ont déclaré ce type de dépenses, pour un montant doublé, de 870 M€ (221 M€ de CIR). Les statistiques du CIR 2017 donnent des montants assez proches (840 M€ de dépenses doublées).

Par ailleurs, dans une édition des Echos publiée semaine du 21 septembre, le nouveau rapporteur général du Budget, Laurent Saint-Martin, n’excluait pas non plus « des aménagements sur certains crédits lourds comme le crédit impôt en faveur de la recherche, ou le crédit d’impôt innovation, pour être davantage en conformité avec le droit européen ». Le CIR, comme tous les ans, fera l’objet d’amendements et de discussions en commission des finances, avant de faire la navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat et d’être adopté en fin d’année.

A noter, que dans un autre cadre (loi de programmation pluriannuelle de la recherche), des aménagements du CIR ont déjà été proposés : notamment sa suppression, et l’application du plafond de 100 M€ au niveau du groupe plutôt que de l’entité déclarante. Amendements tous refusés. La ministre de la recherche a par ailleurs rappelé l’importance du CIR dans l’attractivité de la France.

Le Conseil d’Etat a statué le 9 septembre sur la façon dont les sociétés et experts agréées doivent déclarer les travaux R&D qu’ils refacturent à des tiers.
Que disent les textes ?
Alors que la loi stipule que sont déduites des bases de calcul du CIR les sommes reçues par les organismes ou experts agréés et « publics » pour le calcul de leur propre crédit d’impôt (III de l’article 244 quater B du Code Général des Impôts), l’administration fiscale, dans le BOFIP (§220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30), affirme que « l’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées », dans le but d’éviter une double prise en compte d’une même dépense chez le donneur d’ordre et chez le prestataire.
Dans une réponse ministérielle publiée le 22/01/2015 à la question écrite n° 12039 de M. Louis Pinton, le Ministère des finances et des comptes publics soutenait qu’un organisme agréé devait déduire de son CIR les dépenses de R&D facturées à des tiers.
Que dit l’arrêt du Conseil d’Etat ?
Le Conseil d’Etat apporte des clarifications sur le sens et l’interprétation qu’il convient d’apporter à la loi : selon la haute juridiction, la loi interdit aux organismes agréés d’inclure dans leur CIR les dépenses exposées pour le compte de tiers. Elle ne saurait être lue comme imposant à ces organismes de recherche de déduire de leur CIR la fraction des sommes facturées à des donneurs d’ordre pour la réalisation d’opérations de recherche pour le compte de ces derniers qui excèderait le montant des dépenses de recherche éligibles afférentes à ces mêmes opérations.
Quelles conséquences ?
Par le passé, les sociétés agréées devaient bien souvent valoriser les travaux R&D qu’elles réalisaient et déduire le montant facturé, qui comprenait la marge. Par exemple, pour des coûts internes de 1 000 €, la facturation de la prestation pouvait être de 1 100 €, ce qui entrainait un delta négatif de 100 € dans ce cas précis. Avec cette décision du Conseil d’Etat, les sociétés agréées n’auront donc plus à déclarer les travaux réalisés pour le compte de tiers, ce qui ne les pénalisera pas à travers la déduction du montant facturé. Cette sécurisation pourrait pousser certaines sociétés à redemander un agrément pour lequel elles avaient pu demander l’abrogation par le passé du fait de la pénalité qui en découlait. (arrêt du Conseil d’Etat n°440523, du 09/09/20, société Takima )

Le 29 juillet 2020, le gouvernement grec a adopté une nouvelle loi augmentant le taux de la super déduction pour la recherche et le développement. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les contribuables ?

Deux nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre du nouveau projet de loi sur les impôts (loi 4172/2013) :

1. Une augmentation du taux de la super déduction des dépenses de R&D à 200% : Désormais, les dépenses de R&D pourront être déduites du revenu imposable à hauteur de 200% (contre 130% initialement.) Ce nouveau taux entrera en vigueur dès le 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Considérant le taux d’imposition local, cela constitue une baisse d’impôt de 24 % (contre 7,2 % avec l’ancien taux).

2. Un nouveau levier d’accélération pour obtenir son certificat : En Grèce, un certificat délivré, sous 10 mois, par le Secrétariat général de la recherche et de la technologie (GSRT) du ministère du développement et de l’investissement est nécessaire pour obtenir la super déduction. Afin d’accélérer ce processus, les contribuables peuvent désormais choisir, au moment de leur déclaration, de présenter un rapport d’audit d’un expert-comptable ou d’une société d’audit certifiant les dépenses de R&D engagées au cours de l’année fiscale précédente, ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Ainsi, le GSRT certifiera uniquement, sous un délai de 6 mois, le caractère R&D du projet. Après expiration de ce délai, les dépenses concernées seront automatiquement approuvées.

A noter : L’expert-comptable ou la société d’audit agréé doit être inscrit au registre public de la responsabilité professionnelle tel que défini aux articles 14 et 37 de la loi L.4449/2017. Le rapport d’audit doit être conforme aux normes internationales d’informations financières et à la législation fiscale. Le GSRT réalisera des audits sur un échantillon représentant environ 5 % des dossiers des rapports d’audit. En cas d’anomalie, le GSRT fera suivre le dossier à l’administration.