Eligibilité – Innovation Insights

[Jurisprudence CIR] Éligibilité d’un projet découpé en sous-projets par l’administration

11 juin 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle administration fiscale, CIR, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans trois arrêts du 25 avril 2024 (CAA de Toulouse, 25 avril 2024, Kaliop Group, 22TL21030, 22TL21031, 22TL21032), remet en cause le découpage par l’administration d’un projet unique en sous-projets. Ce qui est l’occasion de rappeler que sont éligibles toutes les activités indispensables à la réalisation d’opérations de recherche éligibles, dès lors que leur indissociabilité avec ces opérations est démontrée.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Éligibilité des salariés non titulaires d’un diplôme d’ingénieur et d’un projet pluriannuel

11 avril 202421 juin 2024 Odelia Olender CAA, CIR, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR

La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a rendu le 06 mars dernier, deux arrêts portant sur la déclaration CIR d’une même société, pour deux exercices distincts : 2018 et 2019. Dans ces jugements, elle se prononce sur l’éligibilité au CIR de trois salariés qui ne détiennent pas de diplôme d’ingénieur. Elle tranche également en faveur de la société dans le cas de l’éligibilité d’un projet pluriannuel, se distinguant ainsi de la jurisprudence généralement constante dans sa rigueur en la matière.

CIR

[Jurisprudence CIR] Les développeurs sont-ils des techniciens de recherche éligibles au CIR ?

11 avril 202421 juin 2024 Odelia Olender CIR, développement, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR, recherche

Dans un arrêt du 28 mars 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse se prononce sur la qualification d’une équipe de développeurs en tant que techniciens de recherche éligibles au CIR. Son jugement rappelle l’importance des justifications produites par les sociétés, dans un contexte de jurisprudence variable sur le sujet.

CIR Subventions

L’administration fiscale sollicite les sociétés pour évaluer leur utilisation du CIR mais surtout du CII (Crédit Impôt Innovation)

19 janvier 202421 juin 2024 Grégoire Leroy cico, CII, CIR, Eligibilité, questionnaire

Fin 2024, le CII est censé disparaitre. Son bornage dans le temps, comme pour d’autres dispositifs, a été institué pour

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Éligibilité des projets et des dépenses valorisées au titre du CII

16 novembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle CII, CIR, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR

Le crédit d’impôt innovation (CII), dispositif introduit en 2013, commence à faire l’objet de jurisprudence. La CAA de Paris a en effet rendu le 08 novembre 2023 un arrêt sur le dispositif, qui permet d’en préciser plusieurs aspects dans la mesure où il aborde tant des questions de procédure que des sujets de d’éligibilité des projets et des dépenses.

CIR Subventions

Publication du guide CIR 2023 du MESR

14 novembre 202321 juin 2024 Grégoire Leroy CIR 2023, Eligibilité, FNAMS, guide cir, MESR, R&D

Neuf mois après la sortie du guide 2022, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié son guide 2023. Peu de changements majeurs, le MESR a notamment inséré des passages qu’il avait mis en ligne ces derniers mois sur son site et poursuit dans ses demandes de plus en plus détaillées et précises.

CIR Subventions

C3IV – L’administration fiscale apporte des précisions sur la procédure de demande d’agrément et sur les activités éligibles

17 octobre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle administration fiscale, Agrément, C3IV, demande, Eligibilité

Pour déposer une demande d’agrément en vue de bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), l’administration invite les sociétés intéressées à lui envoyer un mail dès maintenant, mais précise que les conditions d’éligibilité pourront être modifiées au cours des débats parlementaires et que toute demande ne sera véritablement validée qu’à l’entrée en vigueur du dispositif. Elle fournit en outre des listes détaillant les composants, matériaux et équipements pour la production desquels les dépenses seront éligibles.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Déduction de la totalité d’une subvention publique de l’assiette du CIR même si toutes les dépenses financées ne sont pas éligibles

28 septembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle CIR, Eligibilité, inéligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR, subvention

La CAA de Lyon juge, dans un arrêt du 21 septembre 2023, qu’une subvention publique accordée à raison d’une opération ouvrant droit au CIR doit être déduite dans sa totalité de son assiette même si toutes les dépenses qu’elle a servi à financer ne sont pas éligibles, contrairement à ce qu’indique la doctrine fiscale.

CIR Subventions