Mois : novembre 2024

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Les députés de La France insoumise souhaitent réintroduire le débat sur l’introduction de la conditionnalité du versement du CIR au respect d’obligation sociales

Mathilde Houzelle , , ,

Le 07 novembre 2024, les députés de La France Insoumise – NFP ont déposé une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics, et notamment des montants de CIR, dont l’entreprise Michelin a bénéficié. Une volonté d’introduire de la conditionnalité à l’octroi du CIR ?

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CIR 

[Jurisprudence CIR] Une société ne peut pas demander à requalifier ses projets CIR en CII passée la notification de la réponse aux observations du contribuable

Mathilde Houzelle , , ,

Dans une décision du 23 octobre 2024, EURL Laguerre Chimie, le Conseil d’État juge que lors d’un contrôle fiscal, un nouvel argument ne peut être introduit devant l’administration passé le stade des échanges contradictoires qui prend fin à la notification de la réponse aux observations du contribuable. Ainsi, une société ne peut demander au stade du recours hiérarchique à faire bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) certains de ses projets dont l’éligibilité au CIR avait été remise en cause.

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