Innovation Insights

L’Administration fiscale a récemment publié les formulaires CERFA relatifs au Crédit Impôt Recherche sur son site [1].

Quelles sont les évolutions par rapport à la mouture 2019 ?

La principale évolution des documents 2069-A-SD et notice concerne les frais de fonctionnement sur les dépenses de personnel. Ceux-ci sont abaissés à 43%, sans surprise et en accord avec la Loi de Finances 2020, pour tous les crédits du CERFA.

Un ajout dans la notice a été constaté, au niveau des dépenses de sous-traitance publique. En effet, la notice apporte une précision absente de l’itération 2019 en indiquant que les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pour la seule part relative aux travaux réalisés par ces organismes, si l’entreprise n’a pas de lien de dépendance avec ces organismes. Une précision qui ne fait que rappeler une notion essentielle des textes qui encadrent le CIR.

Les autres documents 2069-A1-SD et 2069-A2-SD demeurent inchangés par rapport à l’édition 2019.

Source :

[1] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche

Des arrêts qui éclairent sur les modalités de contractualisation et de facturation entre deux sociétés se prêtant du personnel

Si l’arrêt Intuigo du Conseil d’Etat (n°390652, 25/01/17) avait donné le cadre de l’éligibilité au CIR de la mise à disposition de personnel, actant notamment que le personnel éligible ne se limitait pas forcément à celui de la société déclarante, et qu’il devait travailler dans les locaux de la déclarante et avec les moyens de celle-ci, plusieurs zones d’ombre demeuraient quant aux justificatifs à produire.

La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a notamment donné des jugements en défaveur des sociétés qui ne parvenaient pas à prouver la localisation des travaux, la nature des travaux réalisés ou encore la qualification du personnel détaché (arrêts 17VE02004 du 03/10/2019, SARL Intuigo et 18VE00740 du 07/11/2019, SARL Biscuiterie de la Cote d’Opale).

Deux arrêts récents viennent d’apporter des éclairages :

• Arrêt 19NC01780 du 12/11/20, SAS Financière d’Epinant : l’administration avait rejeté de la valorisation CIR la mise à disposition intra-groupe arguant sur la base de la convention entre les deux sociétés, que la refacturation se faisait avec une marge de 10% et contrevenait donc les dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail interdisant le prêt de main d’œuvre à but lucratif. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait admis ces dépenses, minorées de la marge de 10% (jugements n°1702115 et 1800110 du 28/02/2019).

La cour, jugeant que l’article 244 quater B (qui encadre le CIR) n’impose pas que la mise à disposition se fasse sans marge, et l’administration n’ayant pas contesté que les travaux avaient eu lieu dans les locaux de la société et avec ses moyens, valide la décision du tribunal.

La cour rappelle aussi que la société qui prête son personnel ne peut inclure le montant qu’elle facture au titre du détachement dans son propre CIR.

• Arrêt 19NT00453 du 05/11/20, SAS Kaufler-SMO International : un chercheur a été au cours d’une même année salarié de la société Kaufler, puis mis à disposition de celle-ci par la société MBI qui détient 50% des parts de Kaufler, via une convention de management. L’administration n’a pas contesté que l’activité du salarié était restée la même suite à ce changement de cadre et de ce fait, il était considéré comme exerçant toujours dans les locaux de Kaufler. Cette dernière a valorisé le chercheur mis à disposition en ne retenant que la part de son salaire chargé relative à des activités éligibles au CIR.

La cour valide ainsi le jugement du tribunal administratif d’Orléans qui avait donné raison à la société. Elle note par ailleurs que le fait que le document qui encadre la mise à disposition soit un contrat de mandat régi par les articles 1984 et suivants du code civil et non une convention de mise à disposition est sans incidence ; de même le fait que les factures fassent apparaitre simplement un montant forfaitaire sans mention du nombre d’heures ni du projet concerné, du moment que la société ne retient que la part du salaire chargé éligible aux projets CIR et que cela n’a pas été remis en cause par l’administration.

Un décret tout récent n° 2021-2 du 4 janvier 2021 est venu modifier les modalités d’échanges d’informations entre administrations chargées du contrôle du CIR et améliorer le fonctionnement du comité consultatif du CIR (JORF n°0005 du 6 janvier 2021).
Il modifie en premier lieu l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les modalités de contrôle de la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche, afin de permettre aux agents du MESRI chargés du contrôle du CIR de transmettre à la DGFiP les renseignements et copies de documents recueillis dans le cadre de ce contrôle sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis.
Il modifie également l’article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de soixante jours suivant une demande de saisine du comité consultatif du CIR, la transmission par l’entreprise qui a effectué la saisine d’un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche. Cette transmission peut s’effectuer par tout moyen, y compris par courrier électronique, afin d’accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.
Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 janvier, à l’exception des dispositions améliorant le fonctionnement du comité consultatif du CIR dont l’entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit le 1^er avril 2021.

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’aligner le régime applicable aux opérations de recherche sous-traitées à des organismes publics sur celles confiées à des prestataires privés agréés en supprimant la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations éligibles sont confiées à des organismes publics ou assimilés. Certains sénateurs ont vainement tenté de repousser l’entrée en vigueur de cette disposition à l’exercice 2022 mais le rapporteur général de l’Assemblée a expliqué pourquoi il souhaite ne pas faire valider les propositions du Sénat sur le CIR et faire passer le texte tel qu’il a été voté par l’AN.

1. Le mécanisme de prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés pour le double de leur montant serait supprimé par la loi de finances pour 2021, à partir du CIR 2022. On rappelle que depuis 2003, et afin d’encourager la collaboration entre la sphère privée et la sphère publique, et donc la sous-traitance par des entreprises du secteur privé à des orgnaismes publics, l’article 244 quater B, II-d du CGI prévoit que les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur (ou associations et sociétés agréées dont ils sont membres), à des fondations agréées, à des instituts techniques agricoles, à des communautés d’universités et d’établissements ou des stations ou fermes expérimentales agricoles sont retenues pour le double de leur montant en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire et pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes.

2. Dans la même veine, et afin d’aligner le traitement des sous-traitants publics ou privés la majoration de 2 M € du plafond annuel des dépenses de sous-traitance (fixé à 10 M € en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire) appliquée aux dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés serait supprimée.

Certes la sous-traitance de certaines opérations de R&D éligibles au CIR à des organismes publics continuera de constituer un indicateur fort du niveau de recherche engagé mais ces nouvelles règles seront doublement préjudiciables aux donneurs d’ordre privé et à de potentiels prestataires publics ; pour les premiers l’incitation à travailler avec des organismes publics à même niveau de compétence va s’avérer beaucoup moins intéressante au plan financier pour le calcul de leur CIR alors que pour les seconds on peut envisager que la « concurrence » avec des laboratoires du secteur privé va les priver de ressources non négligeables, sans compter que la genèse de la mesure était de faciliter la collaboration public-privé.