[Jurisprudence CIR] Eligibilité des dépenses d’amortissement de brevet
La CAA de Versailles invalide la prise en compte de la totalité des dépenses d’amortissement de brevets dans l’assiette du
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brevet
Regard sur les activités de demandes de protection de propriété intellectuelle en 2022
L’année 2022 continue de battre des records historiques en termes de demandes de brevets à l’international et en Europe. La
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La France : un pays innovant mais « stable » en matière de dépôts de brevets
L’Office européen des brevets (OEB) publie les chiffres et les tendances relatifs aux demandes de brevets déposés en 2021. La
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[Innovation] Palmarès 2020 des principaux déposants de brevets à l’INPI : l’automobile et l’aéronautique en force, la recherche publique de plus en plus présente !
Chaque année l’INPI établit le palmarès des principaux déposants de brevets et qui, compte tenu des 18 mois de décalage
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[CIR] Frais refacturés liés aux brevets et crédit d’impôt recherche
« La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 25 février 2020 n° 18VE02357) a jugé que pas plus la loi que
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