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[CIR] Frais refacturés liés aux brevets et crédit d’impôt recherche

10 avril 20205 mai 2020 François Le Stang Aucun commentaire brevet, CIR, jurisprudence

« La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 25 février 2020 n° 18VE02357) a jugé que pas plus la loi que

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