Dans une décision du 26 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une entreprise confie à un organisme de
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La CAA de Versailles invalide la prise en compte de la totalité des dépenses d’amortissement de brevets dans l’assiette du
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Il ne suffit pas qu’un projet soit déclaré éligible au CIR par un rapport d’expertise pour pouvoir prétendre à son
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La CAA de Versailles rappelle les facteurs d’inéligibilité d’un projet au CIR. Ce qui est l’occasion de revenir sur les
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La CAA de Versailles décharge la société requérante des rappels de CIR afférents à des prestations de sous-traitances au motif
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Une société se voit refuser le bénéfice du CIR, l’analyse de l’état de l’art des projets concernés est insuffisante selon
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Les juges contredisent l’administration fiscale qui considérait certaines catégories de travaux comme non éligibles au CIR, retournant l’argumentaire de l’administration
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Deux affaires nous intéressent ici, chacune traitant d’un point de calcul des dotations aux amortissements dans le CIR, rarement traité
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Une société a tenté de justifier de l’implication de certains personnels à la R&D, sans toutefois parvenir à convaincre les
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Suite à la remise en cause par l’administration de projets de R&D menés par la société Archefinances, la CAA de
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