[C3IV] Entrée en vigueur du crédit d’impôt investissements industrie verte et publication du formulaire de demande d’agrément

Le crédit d’impôt investissements industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14 mars 2024, en même temps que les listes définitives d’activités éligibles au dispositif. En parallèle, le formulaire de demande d’agrément a également été publié. L’administration fiscale est donc désormais en mesure de délivrer les premiers agréments.   

Créé par la loi de finances pour 2024, le crédit d’impôt investissements industrie verte (C3IV) est le premier outil fiscal qui encourage la fabrication sur le territoire d’équipements nécessaires à la production d’énergie renouvelable :  batteries, panneaux photovoltaïques, éoliennes, panneaux solaires.  

Il permet aux entreprises qui produisent ces équipements, ainsi que leurs composants et matières premières, de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% à 60% sur les investissements qu’elles engagent pour acquérir des moyens de production ou d’augmenter leurs capacités de production. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est soumis à un l’obtention d’un agrément préalable de la part de l’administration. 

Très attendu, son entrée en vigueur était conditionnée à la publication d’un décret.  

L’entrée en vigueur du C3IV depuis le 14 mars 2024 permet à l’administration fiscale de commencer à examiner les demandes d’agrément, à l’aide du formulaire qu’elle vient de mettre en ligne

Après la validation du dispositif par la Commission européenne le 8 janvier dernier, le gouvernement a publié le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 qui fixe la date d’entrée en vigueur du C3IV au 14 mars 2024. Il est codifié à l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI).   

Concrètement, l’entrée en vigueur du C3IV marque le début du traitement des demandes d’agrément par l’administration.  

Pour rappel, les demandes d’agrément peuvent être adressées à l’administration fiscale depuis le 27 septembre dernier. Bien que les dépenses engagées à compter de la date du dépôt de la demande entrent dans l’assiette du crédit d’impôt, l’administration ne pouvait délivrer d’agrément avant l’entrée en vigueur du dispositif.  

Désormais, elle dispose de trois mois pour examiner les demandes.  

Les entreprises intéressées doivent déposer leur demande à l’aide d’un formulaire, qui doit être envoyé à l’administration fiscale par mail : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr   

Le gouvernement à également publié les listes définitives des activités éligibles aux C3IV

L’arrêté du 11 mars 2024 fixe la liste la liste des équipements, composants essentiels et matières premières entrant dans le champ du C3IV. Elle ne comporte pas de modifications majeures. Des précisions relatives à la liste des composants nécessaires aux pompes à chaleur ou à la fabrication de cellules de batterie sont notamment à noter.  

• Batteries  

• Panneaux photovoltaïques 

• Éoliennes  

• Pompes à chaleur