Un arrêt Terranère de la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai en date du 19 septembre 2024 rejette l’éligibilité de deux projets au regard de l’absence de justification d’une démarche scientifique, ce qui témoigne du renouvellement de l’exigence à cet égard.
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À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les nouveaux ministres de l’Économie, du Budget et des comptes publics et de l’Enseignement supérieur et de la recherche ont tous les trois exprimé des positions favorables au CIR. En raison du contexte budgétaire, la perspective d’un texte portant des modifications du dispositif n’est toutefois pas à exclure même si une réforme d’ampleur semble pouvoir être évitée.
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Dans un arrêt Neomerys du 29 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de (CAA) de Toulouse rend un jugement qui va à l’encontre d’une jurisprudence ancienne, en considérant que ne pouvaient pas être prises en compte comme des dépenses de sous-traitance les sommes relatives aux contrats de prestations pour lesquels il n’était pas prouvé que des paiements avaient bien été effectués pendant l’année de CIR considérée.
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La Cour administrative d’Appel de Paris (CAA) a rendu, le 26 juin 2024, un arrêt rappelant les règles de calcul
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Les profils des principaux acteurs pour l’examen du prochain projet de loi de finances se précise avec l’élection du rapporteur
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Depuis la publication de la loi de finances pour 2024, le statut Jeune entreprise innovante (JEI), s’étend à de nouvelles catégories : les jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC). Un décret entré en vigueur le 1er juin 2024 définit les indicateurs de performance que les entreprises doivent respecter pour y être éligibles.
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La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans trois arrêts du 25 avril 2024 (CAA de Toulouse, 25 avril 2024, Kaliop Group, 22TL21030, 22TL21031, 22TL21032), remet en cause le découpage par l’administration d’un projet unique en sous-projets. Ce qui est l’occasion de rappeler que sont éligibles toutes les activités indispensables à la réalisation d’opérations de recherche éligibles, dès lors que leur indissociabilité avec ces opérations est démontrée.
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Le crédit d’impôt investissements industrie verte (C3IV), récemment adopté par le Parlement, n’est pas une exception française. Permis par des assouplissements des règles relatives aux aides d’État au sein de l’Union européenne, d’autres pays ont mis en place des dispositifs similaires pour soutenir leurs industries vertes.
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Le gouvernement a dévoilé, le 24 avril 2024, un plan d’action de simplification de la vie des entreprises. Parmi les 50 mesures qu’il contient, quatre sont consacrées à la R&D dont l’accélération du délai de versement du CIR (inférieur à 3 mois) et d’attribution de l’agrément CIR pour les prestataires (dans un délai de 6 mois d’ici 2027).
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