Publication du « draft » du modèle de contrat de subvention Horizon Europe & Euratom

Un document de 122pages, contre 846 pour l’ H2020 Annotated Model Grant Agreement: V5.2 du 26.06.2019

Ce document montre l’éventail des dispositions applicables, et est fourni à titre informatif seulement. L’accord engageant sera celui qui sera cosigné par les différentes parties prenantes des actions (ou projets) cofinancées via Horizon Europe ou Euratom.

Ce modèle spécifique à Horizon Europe & Euratom a pour base le modèle générique – dit « corporate » – adopté en juin 2020, et applicable à tous les programmes de subventions de l’Union gérés directement par la CE.

Ce nouveau MGA s’inscrit dans la politique de simplification de la CE par harmonisation de ses processus de gestion, en particulier contractuelle. Elle adopte ainsi un socle de clauses juridiques commun à tous ses programmes de subventions en gestion directe.

Au modèle « corporate » sont ainsi ajoutées, dans la data sheet, le corps du contrat et en annexe 5, les clauses visant spécifiquement la conduite d’une action (ou projet) cofinancée via Horizon Europe ou Euratom.

Comme jusque là, l’accord définit notamment des couts éligibles et non éligibles, des couts directs et indirects (article 6).

Concernant les équipements, l’option par défaut est similaire à l’approche H2020 à savoir que les achats d’équipements, d’infrastructures ou d’autres actifs utilisés pour l’action doivent être déclarés comme frais d’amortissement, calculés sur la base des coûts réellement encourus et amortis conformément aux normes comptables internationales et à la comptabilité habituelle du bénéficiaire. Seule la part des coûts déterminée en appliquant le taux d’utilisation et  la durée de l’action est éligible dans cette option par défaut. Le modèle prévoit également que dans certaines conditions et sur certains appels à projets, les achats d’équipements, d’infrastructures ou d’autres actifs spécifiquement pour l’action (ou développés dans le cadre de l’action) puissent être déclarés en tant que coûts capitalisés complets.

Pour mémoire, le Point de contact national Juridique et financier avait établi à l’été 2020 un document de travail étudiant la concordance entre les articles du MGA H2020 et du MGA corporate.

Lien vers le General Model Grant Agreement.

Lien vers un comparatif.

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